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Date limite AG et dépot des comptes SASU ?


Date limite AG et dépot des comptes SASU ?

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25/06/19 à 17:42
barel75
Freelance
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Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 148
Bonjour,

Pourriez vous me préciser la date limite de tenue de l'assemblée générale avec moi même de ma SASU, donc de l'approbation des comptes et du dépot au greffe de Paris pour ma SASU qui a une fin d'exercice au 31/12 ?

Merci

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26/06/19 à 12:23
barel75
Freelance
très actif
Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 148
Je relance car je dispose d'informations contradictoires : 30 juin ou 31 juillet selon vous ?

Merci

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26/06/19 à 13:54
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6844
AG 30/06
dépot des comptes 31/07

après ça dépend du greffe (rappel et amende)

voir Lien externe


_________________
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26/06/19 à 14:32
barel75
Freelance
très actif
Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 148
merci mixomatose Smile
Greffe de Paris.
Donc si je dépasse le 30/06 il suffit que je prédate l'AG avec moi même avant cette date et envoie le tout avant le 31/07 c'est bien cela ?
En parallele, à partir de quel moment je peux officiellement transferer les benéfices de ma SASU à l'IR sur mon compte courant ? Dès maintenant ? Après l'AG ? Après le dépot au Greffe ?

Merci

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26/06/19 à 15:21
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23430
Bonjour,

Il me semble qu'il y a une grande confusion entre "date de décision" (ou de tenue d'une AG) et "date de rédaction du PV" de l'acte.

Quand vous rédigez début juillet le PV des décisions prises fin juin, ce n'est pas un acte antidaté. C'est la matérialisation des décisions que vous avez prises. C'est pour cela qu'il y a un délai d'un mois donné par la loi pour le dépôt.

Pour mémoire :
- il faut tenir l'AG (ou prendre des décisions en unipersonnel)
- rédiger l'acte
- le soumettre en lecture aux participants
- la version définitive est signée par les participants (ou président de séances et éventuellement rapporteurs)
- une fois cela fait, le dirigeant peut certifier un exemplaire conforme pour en faire le dépôt.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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26/06/19 à 15:23
barel75
Freelance
très actif
Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 148
Merci pour ces précieuses précisions.
Je peux donc faire l'ensemble du juridique à la mi juillet sans pénalité de retard ?

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26/06/19 à 16:29
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23430
Bonjour,

Oui, vous pouvez finir de rédiger le PV et faire les formalités mi-juillet.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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