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Limite de CA pour l'exonération de début d'activité


Limite de CA pour l'exonération de début d'activité

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02/07/19 à 22:55
CAROTTES-2016
Freelance
actif
Inscrit le 22 Aoû 2016
Messages: 42
Bonsoir à tous,

J'ai passé 30 minutes pour chercher les questions similaires dans ce forum, mais je n'ai pas trouvé.

A partir du 1 janvier 2019, l'exonération de début d'activité, est une exonération partielle et progressive de l'ensemble des charges sociales sur 3 ans.

Ces taux minorés s'appliquent dans la limite du chiffre d'affaires qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale... etc.

Pour 2019, 61 400 € pour les professions libérales.

1) Est-ce que 61400 € est proratisé? Si c'est propratisé, dans mon cas, c'est environ 54000 € par rapport au début de mon activité en février 2019.

2) Si je ferai un CA à 64000 € 2019, je perdrai l'avantage de l'exonération partielle sur la totalité de CA ou juste la partie de dépassement 10K€ (64000€-54000€)?Soit 5,5% pour CA 54000 €, puis 22% pour la partie de dépassement 10000 €


Merci d'avance,

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03/07/19 à 10:43
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6844
Il semble que le prorata s'applique.

Attention, l'exonération est dégressive (elle diminue globalement, pas marginalement) entre 75% du PASS et 100% du PASS.
A 100% du PASS, il n'y a aucune exonération du tout.
On n'a vraiement pas intéret à dépasser 75% du PASS.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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03/07/19 à 10:55
Gabin
Freelance
nouveau
Inscrit le 30 Jan 2019
Messages: 4
Etes vous en Auto-Entrepreneur ? Car si c'est le cas, le calcul n'est pas le même.

Pour l'ACRE, les auto-entrepreneur en profite tant qu'ils respectent les conditions du statut. Avec un abattement dégressif sur les 3 premières années.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318

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03/07/19 à 21:53
CAROTTES-2016
Freelance
actif
Inscrit le 22 Aoû 2016
Messages: 42
on peut consulter le nouveau règle sur le site officiel AE, pour moi, il reste à comprendre les deux questions listés dessus
Lien externe

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04/07/19 à 10:31
Gabin
Freelance
nouveau
Inscrit le 30 Jan 2019
Messages: 4
Un micro-entrepreneur éligible à l'Accre peut demander une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble de ses charges sociales.

Ceci s'applique dans la limite des seuils du régime de la micro-entreprise :

170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Du coup pour vos questions :
1°) Le seuil de CA est proratisé (https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/simulateur-seuil)
2°) Tant que vous restez dans les clous du régime micro-entrepreneur vous conservez le droit à l'accre
Si la sortie du régime de la micro-entreprise intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur (en cas de changement de statut juridique d'entreprise ou d'option pour le régime fiscal réel), le professionnel continue à bénéficier du régime d'exonération Accre classique de 12 mois à partir de la déclaration d'activité. En revanche, si la perte du régime micro-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, le bénéfice de l'Accre est perdu.

Par contre je ne saurais vous dire si la tolérance de dépassement du seuil de CA une année sur 2, qui permet de garder le statut de micro-entrepreneur, s'applique aussi a l'ACRE

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04/07/19 à 11:28
cifer
Freelance
nouveau
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 9
Bonjour,

Citation:
Par contre je ne saurais vous dire si la tolérance de dépassement du seuil de CA une année sur 2, qui permet de garder le statut de micro-entrepreneur, s'applique aussi a l'ACRE


Je cherche précisément la question à cette question

Sur les plafonds:

Par contre quel plafond à est à considérer pour l'ACRE le plafond de la ME (170k€/70k€ proratisé) ou le plafond annuel de la sécurité social:

139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
81 048 € pour les prestations de service relevant des BIC ;
61 400 € pour les professions libérales.

=> Lien externe

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13/07/19 à 18:36
CAROTTES-2016
Freelance
actif
Inscrit le 22 Aoû 2016
Messages: 42
cifer a écrit:
Bonjour,

Citation:
Par contre je ne saurais vous dire si la tolérance de dépassement du seuil de CA une année sur 2, qui permet de garder le statut de micro-entrepreneur, s'applique aussi a l'ACRE


Je cherche précisément la question à cette question

Sur les plafonds:

Par contre quel plafond à est à considérer pour l'ACRE le plafond de la ME (170k€/70k€ proratisé) ou le plafond annuel de la sécurité social:

139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
81 048 € pour les prestations de service relevant des BIC ;
61 400 € pour les professions libérales.

=> Lien externe
[/quote]

Merci.
Mais je ne vois pas mes reponses dans la texte:)
Bon wek-end,

Voir le profil de l'utilisateur    
15/07/19 à 09:00
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23430
Bonjour,

Il y a une incohérence dans ce qui est indiqué dans les sites pour la sortie du régime.

D'un côté, il est indiqué que la sortie de l'ACRE dépend du fait de sortir du régime fiscal de la microentreprise. De l'autre, que le dépassement du seuil une année fait sortir de l'ACRE. Il n'y a aucun élément qui semble clarifier ce point.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    
19/07/19 à 22:46
CAROTTES-2016
Freelance
actif
Inscrit le 22 Aoû 2016
Messages: 42
Bonsoir,
J'ai trouvé les explications sur le site de portail autoentrepreneur, mais ce n'est pas un site officiel, quand même je fais partage avec vous.
Lien externe
Apres le lecture, si j'ai bien compris,
pour la pression libéral en 2019,
1) Le seuil de 61 400 € de CA HT n'est pas proratisé par rapport au début d'activité

Explication: Vous devrez également avoir un revenu annuel inférieur à 40 524 € . Pour information, ce montant correspond au chiffre d'affaires après abattement, mentionnés aux articles 50.0 et 102 ter du Code général des impôts.

2) Seul le chiffre d'affaire au-dessus du plafond sera soumis à la cotisation à taux plein (22%)

Explication: Si vous dépassez ce plafond de revenus annuels de 40 524 € après abattement, seul le chiffre d'affaires au-dessus du plafond sera soumis aux cotisations à taux plein (12,8 % ou 22 %, en fonction de la nature de votre activité). Vous ne perdrez pas le bénéfice de l'ACRE tant que vous ne sortez pas du régime de la micro-entreprise.

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