Obligation de désignation de conducteur

Bonjour,

Concernant les obligations légales, voici une mésaventure que je suis en train de vivre (ainsi que pas mal d'autres travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, auto-entrepreneurs,...) et que je vous décris pour que vous ne vous fassiez pas piéger à votre tour...

Ça concerne ceux qui utilisent un véhicule dédié à leur activité professionnelle. Depuis le 1/01/2017 tout chef d'entreprise a l'obligation de dénoncer le conducteur responsable d'une infraction avec ce véhicule (je ne parle pas des véhicules perso avec remboursement des IK).

C'est ce que je n'ai pas fait... Au mois d'Avril j'ai eu un excès de vitesse. A la réception de l'amende j'ai immédiatement payé, comme d'habitude. Sauf que... je ne savais pas qu'il fallait que je m'auto-dénonce avant de payer quoi que ce soit. Une aberration puisque jusqu'à présent (en tant que personne physique, avec une carte grise à mon nom, à mon adresse) je payais l'amende et on me retirait des points.

La nouvelle contravention que j'ai reçue il y a quelques jours pour non dénonciation est de... 675 € (450 € si je paye tout de suite). Ça pique quand même un peu pour un simple excès de vitesse de +2 km/h. J'ai décidé évidemment de faire un recours, mais au vu de ce que j'ai lu sur différents forums sur le Net à ce sujet, ce n'est pas forcément gagné...

Amis du forum qui seraient concernés par cette obligation, ne faites pas comme moi : dénoncez-vous !

Cordialement

François

phili_b a écrit:

Freelance-info 9/8/18 : Amende - non transmission de l'identité du conducteur

Merci. J'étais passé à côté de cette discussion à l'époque.

Si certains ont des expériences similaires et ont obtenu gain de cause après leur recours, qu'ils n'hésitent pas à le faire savoir !

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François

Merci Findus pour ton soutien !

findus a écrit:

si tu veux vraiment te désigner, je te conseille de contester, te dénoncer, expliquer que tu ne savais pas, et pour prouver ta bonne foi, tu te désignes.

C'est ce que j'ai expliqué dans mon recours, mais la bonne foi ne suffit pas toujours. Sur le Net tu trouveras l'exemple d'une infirmière libérale qui se débat depuis 2 ans pour obtenir gain de cause car son véhicule était enregistré comme celui d'une société alors que de bonne foi elle l'utilisait seule en tant que personne physique. Et il y a de multiples autres exemples. Tout dépend du zèle de l'OMP concerné...

Je vous tiens au courant de toute façon.

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François
Expert en...
... oui, au fait, je suis expert en quoi ?

Bonjour,

Ne pas oublier de parler :
- du droit à l'erreur dans le courrier.
- de l'absence de clarté sur la dénonciation
- Si fait que le bordereau de l'amende devrait clairement indiquer le fait d'indiquer le conducteur
- que le règlement en ligne de l'amende devrait être soumis à l'indication systématique du conducteur avec case à cocher si on refuse précisant làmende encourue.

experts et solutions a écrit:

Bonjour J'ai eu le même cas à la sortie de la loi. J'ai payé sans dénoncer. Lors de la réception de l'amende majorée, j'ai fait une réclamation en LRAR avec les éléments évoqués par HMG et ça a marché, plus aucune nouvelle depuis, je dénonce pas le choix, surtout si c'est moi Philippe LASSERRE

pareil, c'est un avocat qui m'avait donné les grandes lignes. ceci dit, quand je regarde mon dossier de contestation, il est toujours "en cours"....

mais ça marche qu'une fois ce courrier à mon avis, sinon il faut un avocat expert qui connait les failles de ce courrier (ils l'ont peut être amélioré depuis, mais au début c'était rempli de faille juridique, les avocats s'en donnaient à coeur joie)