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Obligation de désignation de conducteur


Obligation de désignation de conducteur

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07/07/19 à 12:37
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2419
Bonjour,

Concernant les obligations légales, voici une mésaventure que je suis en train de vivre (ainsi que pas mal d'autres travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, auto-entrepreneurs,...) et que je vous décris pour que vous ne vous fassiez pas piéger à votre tour...

Ça concerne ceux qui utilisent un véhicule dédié à leur activité professionnelle. Depuis le 1/01/2017 tout chef d'entreprise a l'obligation de dénoncer le conducteur responsable d'une infraction avec ce véhicule (je ne parle pas des véhicules perso avec remboursement des IK).

C'est ce que je n'ai pas fait... Au mois d'Avril j'ai eu un excès de vitesse. A la réception de l'amende j'ai immédiatement payé, comme d'habitude. Sauf que... je ne savais pas qu'il fallait que je m'auto-dénonce avant de payer quoi que ce soit. Une aberration puisque jusqu'à présent (en tant que personne physique, avec une carte grise à mon nom, à mon adresse) je payais l'amende et on me retirait des points.

La nouvelle contravention que j'ai reçue il y a quelques jours pour non dénonciation est de... 675 € (450 € si je paye tout de suite). Ça pique quand même un peu pour un simple excès de vitesse de +2 km/h. J'ai décidé évidemment de faire un recours, mais au vu de ce que j'ai lu sur différents forums sur le Net à ce sujet, ce n'est pas forcément gagné...

Amis du forum qui seraient concernés par cette obligation, ne faites pas comme moi : dénoncez-vous !

Cordialement

François

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07/07/19 à 19:44
phili_b
Freelance
impliqué
Inscrit le 08 Oct 2014
Messages: 470
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07/07/19 à 22:15
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2419
phili_b a écrit:
Freelance-info 9/8/18 : Amende - non transmission de l'identité du conducteur


Merci. J'étais passé à côté de cette discussion à l'époque. Wink

Si certains ont des expériences similaires et ont obtenu gain de cause après leur recours, qu'ils n'hésitent pas à le faire savoir !

--
François

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09/07/19 à 14:36
findus
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Avr 2007
Messages: 3667
salut

CONTESTE !!!!!

il y a pleins de façon de contester cette amende, surtout si c'est ta première fois.

si tu veux vraiment te désigner, je te conseille de contester, te dénoncer, expliquer que tu ne savais pas, et pour prouver ta bonne foi, tu te désignes.

Moi, la première fois, j'ai toujours ma contestation en cours (ça fait deux ans maintenant), et pour la deuxième j'avais pas vu comment se désigner, j'avais payé, et par contre dans la foulée j'ai envoyé un courrier pour me dénoncer, et ils l'ont pris en compte sans m'envoyer l'amende de 675e

y a pleins d'avocats sinon qui peuvent te défendre, ou te faire un courrier type.

Ne stresse pas trop, je pense que l'adminstration peut être compréhensive.

Findus
expert en contestation Laughing

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09/07/19 à 16:48
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2419
Merci Findus pour ton soutien ! Wink

findus a écrit:

si tu veux vraiment te désigner, je te conseille de contester, te dénoncer, expliquer que tu ne savais pas, et pour prouver ta bonne foi, tu te désignes.


C'est ce que j'ai expliqué dans mon recours, mais la bonne foi ne suffit pas toujours. Sur le Net tu trouveras l'exemple d'une infirmière libérale qui se débat depuis 2 ans pour obtenir gain de cause car son véhicule était enregistré comme celui d'une société alors que de bonne foi elle l'utilisait seule en tant que personne physique. Et il y a de multiples autres exemples. Tout dépend du zèle de l'OMP concerné...

Je vous tiens au courant de toute façon.

--
François
Expert en...
... oui, au fait, je suis expert en quoi ? Laughing

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10/07/19 à 23:10
findus
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Avr 2007
Messages: 3667
Faudrait voir si elle en abusait

Si c'est ta première et que tu corriges ça doit passer

Si tu joues au con ils Aiment pas

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11/07/19 à 06:51
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24020
Bonjour,

Ne pas oublier de parler :
- du droit à l'erreur dans le courrier.
- de l'absence de clarté sur la dénonciation
- Si fait que le bordereau de l'amende devrait clairement indiquer le fait d'indiquer le conducteur
- que le règlement en ligne de l'amende devrait être soumis à l'indication systématique du conducteur avec case à cocher si on refuse précisant làmende encourue.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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11/07/19 à 15:54
experts et solutions
Conseiller entreprise
discret
Inscrit le 02 Avr 2019
Messages: 24
Bonjour

J'ai eu le même cas à la sortie de la loi. J'ai payé sans dénoncer. Lors de la réception de l'amende majorée, j'ai fait une réclamation en LRAR avec les éléments évoqués par HMG

et ça a marché, plus aucune nouvelle

depuis, je dénonce Mad pas le choix, surtout si c'est moi

Philippe LASSERRE

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12/07/19 à 10:37
findus
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Avr 2007
Messages: 3667
experts et solutions a écrit:
Bonjour

J'ai eu le même cas à la sortie de la loi. J'ai payé sans dénoncer. Lors de la réception de l'amende majorée, j'ai fait une réclamation en LRAR avec les éléments évoqués par HMG

et ça a marché, plus aucune nouvelle

depuis, je dénonce Mad pas le choix, surtout si c'est moi

Philippe LASSERRE


pareil, c'est un avocat qui m'avait donné les grandes lignes. ceci dit, quand je regarde mon dossier de contestation, il est toujours "en cours"....

mais ça marche qu'une fois ce courrier à mon avis, sinon il faut un avocat expert qui connait les failles de ce courrier (ils l'ont peut être amélioré depuis, mais au début c'était rempli de faille juridique, les avocats s'en donnaient à coeur joie)

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