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Factures et devis. Mentions Obligatoires


Factures et devis. Mentions Obligatoires

  
1 2  suiv
08/07/19 à 15:21
Membre-155050
Freelance
nouveau
Inscrit le 21 Juin 2019
Messages: 7
Bonjour à tous!

Je suis micro-entrepreneur, prof libérale. Au debut de mon activité, sur mes factures ils me manquait quelques mentions obligatoires comme: Pas d'escompte en cas de paiement anticipé, retard de payement, forme juridique de client.

Sur d'autres factures il y avait trop d'info sur mon idéntité comme mon statut juridique, et sur idéntité de client, son code APE, numero de TVA, numero eroi.

Est-ce qu'il y a des conséquences pour les erreurs comme ça? Toutes ces factures ont été réglé.
Est-ce que les mentions suivants sont obligatoires sur la facture : frais de deplacement(j'en ai pas ) , livraison et execution du contrat, modalités des reclamations, conditions du service après - vente. Je demande cela parce que j'ai vu sur internet que c'est obligatoire, mais dans mon activité je n'ai pas vraiment des choses à préciser sur tous ces points.

Est-ce que sur le devis j'ai le droit d'expliquer les points suivants: planning de travail, indiquer les quantités des modifications, établir les responsabilités, les prestations en option?

Quels sites officiels je peux consulter pour avoir l'info 100% correcte et complete sur le devis et facture et sur l'activité de micro-entrepreneur? Ainsi que étudier les conséquences en cas des erreurs dans la comptabilité?

Merci!

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08/07/19 à 15:28
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2422
Membre-155050 a écrit:

Quels sites officiels je peux consulter pour avoir l'info 100% correcte et complete sur le devis et facture et sur l'activité de micro-entrepreneur? Ainsi que étudier les conséquences en cas des erreurs dans la comptabilité?


Si vous voulez avoir une information fiable et sérieuse sur les mentions obligatoires des factures, le mieux est de vous référer au site du service public pour les professionnels : Lien externe

Il n'y a qu'une chose qui distingue un micro-entrepreneur d'une autre entreprise au niveau de la facturation: l'éventuelle franchise de TVA. ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Pour tout le reste c'est pareil, suivez les préconisations su site, ni plus ni moins.

Concernant les anciennes factures sur lesquelles il y aurait eu les erreurs que vous évoquez, n'en parlez plus, elles ont été réglées !

Cordialement

--
François

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08/07/19 à 15:49
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24088
Bonjour,

En fait, rien ne distingue un auto des autres entreprises. Toute entreprise qui a un CA inférieur aux seuils de franchise en base peut l'être même si l'entreprise est en SARL ou SAS voire SA.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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08/07/19 à 15:51
Membre-155050
Freelance
nouveau
Inscrit le 21 Juin 2019
Messages: 7
Merci François!

Est-ce que le site service-public est le seul site à qui on peut faire 100% de confiance sur toutes les questions concernant l'activité micro-entrepreneur? Je veux dire est-ce que c'est une première source d'information pour les autres sites d'information?

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08/07/19 à 15:59
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24088
Bonjour,

C'est un site officiel (un des rares sans gouv.fr à la fin).

Par contre, quelle que soit le site des impôts (ou autre), gardez une copie de la page consultée qui entraîne de votre côté un choix. Il y a des bugs, erreurs, incohérences de temps en temps.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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08/07/19 à 16:20
Membre-155050
Freelance
nouveau
Inscrit le 21 Juin 2019
Messages: 7
Merci pour vos réponses!

Est-ce que à votre avis, je peux avoir des sanctions pour les factures avec des omissions?

Est-ce que en cas de control les devis sont controlés également? Ou je peux y écrire tous ce que je veux + les mentions obligatoire, et le plus important c'est que le client l'accept?

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09/07/19 à 00:11
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2422
Membre-155050 a écrit:

Est-ce que à votre avis, je peux avoir des sanctions pour les factures avec des omissions?


Vous êtes en train de vous faire des noeuds au cerveau...

Les seuls qui pourraient vous sanctionner pour les erreurs que vous mentionnez plus haut sur vos factures, ce sont vos clients, en cas de litige (et encore, il faudrait qu'ils soient de mauvaise foi), or ils vous ont réglé ces factures ! Oubliez et passez à autre chose !

Membre-155050 a écrit:

Est-ce que en cas de control les devis sont controlés également? Ou je peux y écrire tous ce que je veux + les mentions obligatoire, et le plus important c'est que le client l'accept?


Les devis sont encore moins formalisés que les factures ! Je ne dis pas qu'il faut faire n'importe quoi, mais personne ne va venir contrôler vos devis pour vous dire que vous avez oublié de mettre votre numéro de SIRET !

Ce qui compte c'est la commande de votre client, vos conditions générales de vente et la facture que vous établirez en conformité avec ce que vous avez réellement réalisé et avec les mentions légales.

Pour apprendre à rédiger des CGV, ce site tout ce qu'il y a de plus officiel, vous aidera: Lien externe

Sans indiscrétion: dans quel domaine d'activité libérale travaillez vous ?

--
François

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09/07/19 à 11:23
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24088
Bonjour,

Euh...

Ayant déjà vu et entendu parler de contrôles de factures dans des entreprises (ce sont des contrôles inopinés, sans avoir besoin de courriers informant d'un contrôle avant), je confirme que des risques d'amendes existent.

Cela ne concerne rarement les petites structures de services avec peu de clients et fournisseurs (aucun intérêt de se déplacer pour les contrôleurs).

De mémoire, l'amende est de 15€ par mention manquante ou inexacte sans que le total des amendes ne puisse dépasser 50% du montant de la facture concernée.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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09/07/19 à 16:31
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2422
Merci hmg d'avoir ainsi rassuré notre interlocuteur. Je pense qu'il avait bien besoin de savoir que de tels contrôles pouvaient se produire...

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09/07/19 à 16:44
Membre-155050
Freelance
nouveau
Inscrit le 21 Juin 2019
Messages: 7
Merci François1 et HMG! Oui je vais faire comme ça, je fait une bonne base pour mes futures factures sans rien oublier. Cela fait 1 un que je suis Micro, donc j'ai pas de grand revenu pour le moment.

Je suis designer de mode et je suis étrangère, c'est pour cela que je me prends trop la tête parce que j'ai peur que je laisse passer quelque chose à cause de mal comprehension etc.

Et vous François?

D'après ce que j'ai lu, CGV c'est pas obligatoire? Surtout pour mon activité j'ai pas grand chose d'y rajouter... En general j'écris quelques conditions directement sur le devis.

Est-ce que vous travailler via plateformes freelance? Si oui, comment vous intégrer les factures géneré par le site? ( La mise en page, les conditions et la numérotation des factures et différente des miens)

Est-ce que vous travailler via plateformes freelance internationales?? Si oui, la j'ai beaucoup plus de questions.. Je veux commencer de travailler sur Upwork. c'est à dire avec les clients des différents pays du monde. Les factures sont en anglais, la devise est en dollar.. Pareil.. comment gérer mes factures?

Désolée pour les questions un peu bête

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