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Injonction de payer dématérialisée


Injonction de payer dématérialisée

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12/07/19 à 10:40
gch06
Freelance
impliqué
Inscrit le 29 Déc 2008
Messages: 158
Bonjour,

Étant confronté pour la première fois à un client vraiment récalcitrant concernant le paiement d'une facture, j'envisage de passer par une injonction de payer (le client reste pour le moment sourd à ma mise en demeure via recommandé AR).

Deux petites questions rapides pour ceux ayant déjà réalisé cette démarche :

- est il possible d'envoyer la demande de manière dématérialisée SANS devoir acheter un certificat digigreffe (coût trop élevé à mon goût) ?

- ayant un peu peur de mal motiver ma demande et mal remplir ce CERFA qui est nouveau pour moi, certains d'entre vous qui se pensaient dans leur bon droit ont-ils vu leur demande rejetée par le juge et si oui pourquoi ?

Merci

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12/07/19 à 13:02
michel95
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Juil 2010
Messages: 488
Bonjour,

gch06 a écrit:

- est il possible d'envoyer la demande de manière dématérialisée SANS devoir acheter un certificat digigreffe (coût trop élevé à mon goût) ?

En principe non, car il est indiqué "signer à l'aide d'un certificat électronique référencé".
Effectivement, pourquoi l'administration ferait-elle simple en acceptant d'autres certificats par exemple ?

gch06 a écrit:

- ayant un peu peur de mal motiver ma demande et mal remplir ce CERFA qui est nouveau pour moi, certains d'entre vous qui se pensaient dans leur bon droit ont-ils vu leur demande rejetée par le juge et si oui pourquoi ?
Merci

J'ai du l'utiliser 5 fois de mémoire et j'ai toujours eu gain de cause sans problème, mais je suis très vigilant et je garde toutes les traces (courriels mais aussi surtout papier au cas où, et évidemment tous les AR).

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12/07/19 à 14:22
architecteIT
Freelance
très actif
Inscrit le 09 Juin 2016
Messages: 125
Pour ma part, j'ai toujours envoyé par voie postale au tribunal. J'en ai fait 3, et j'ai toujours eu gain de cause avec les tribunaux, mais il faut tout conserver (factures, contrats signés, courriers,...).
Les retards de paiement, c'est pour moi que du bénef pour eux, car les pénalités de retard et son forfait, c'est pas grand chose quand tu vois des clients qui ont payé 1 an plus tard, on doit se payer des frais d'huissier et au final, on perd de l'argent.
Quand l'affaire est clôturée, les tribunaux te renvoient l'ensemble de tes documents.

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