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Statut auto-entrepreneur : plafond et prélèvement lib.


Statut auto-entrepreneur : plafond et prélèvement lib.

  
1 2  suiv
12/07/19 à 15:21
Membre-156710
Freelance
nouveau
Inscrit le 12 Juil 2019
Messages: 6
Hello,
Après de nombreuses lectures sur le web (officielles ou non), je n'ai toujours pas de certitude sur le fonctionnement du prélèvement libératoire lorsque l'on dépasse le plafond de CA.

Est-ce que, par chance, un membre du forum aurait déjà dépassé le plafond de CA en AE alors qu'il était au prélèvement libératoire ?

En gros, voici le cas qui m'intéresse :

2018
- CA inférieur au plafond AE
- soumis au prélèvement libératoire
- RFR 2018 inférieur au seuil pour prélévement libératoire

2019
- CA supérieur au plafond AE
- soumis au prélèvement libératoire (car RFR 2017 inférieur au seuil)

2020
- prélèvement libératoire toujours OK ou non ?


Preneuse de vos retours d'expérience ou avis.
Merci bien !

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12/07/19 à 16:47
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

Il y avait une incohérence entre les sites du gouvernement. Le libellé actuel est difficile à analyser.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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12/07/19 à 16:49
Membre-156710
Freelance
nouveau
Inscrit le 12 Juil 2019
Messages: 6
Merci pour ce retour.
En effet, le BOFIP semble indiquer que le prélèvement libératoire peut être conservé.
Alors que le site "grand public" impots.gouv.fr ajoute une condition : ne pas avoir dépassé le plafond de CA l'année précédente.

On partage la même compréhension de l'incompréhension ? ^^

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21/07/19 à 16:09
raisinsec
Freelance
nouveau
Inscrit le 05 Sep 2017
Messages: 9
Bonjour,

J'ai eu le cas et après consultation d'un fiscaliste (sans surprises l'URSSAF n'a pas pu me renseigner), il semble que :

- Vous êtes redevable rétroactivement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année où vous dépassez (vous dépassez en 2019, vous sortez donc du prélèvement libératoire)

- Les sommes versées au titre du prélèvement libératoire doivent être remboursées sous forme de crédit d'impot (je n'ai pas encore vu ce point avec l'administration)

- Pour l'année suivante, c'est une question intéressante, je serai curieux d'avoir la réponse. Je vous suggère de poser la question par écrit à l'URSSAF pour vous couvrir. Il se peut qu'une fois le plafond dépassé vous ne puissiez pas y revenir.

Attention de nombreux points de vues contradictoires de la part de l'administration (le sujet est complexe et peu rencontré), préférez systématiquement les réponses écrites.

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21/07/19 à 16:12
Membre-156710
Freelance
nouveau
Inscrit le 12 Juil 2019
Messages: 6
Merci pour ce retour.
Etonnant concernant la rétroactivité sur l'année du dépassement. Je n'ai lu cela nul part. Et d'ailleurs, je ne vois absolument rien sur ce point dans les textes officiels.
Avez-vous une référence de texte officiel où ce point est évoqué ?
Concernant la seconde année du dépassement, j'ai fait une demande à l'URSSAF et aux impôts. Pas de retour pour le moment.

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21/07/19 à 16:41
raisinsec
Freelance
nouveau
Inscrit le 05 Sep 2017
Messages: 9
Je n'ai malheureusement pas de référence sous la main, c'est ce qu'a conclu le fiscaliste après plusieurs recherches dans le code des impôts.

Si j'ai bien compris, l'idée de la rétroactivité c'est que vous payez au titre de l'année précédente donc :
- Année 0 vous sortez du PL
- Année 1 vous payez pour l'année 0 en étant sorti du PL, donc une imposition classique au titre de l'année 0.

Sur ce point c'est bien ce qui s'est passé et comme ceci que j'ai été imposé.


Pour mon cas je suis arrivé à la conclusion que consulter un professionnel était la meilleure solution pour éviter des incertitudes sur des montants significatifs. Vous dépassez le plafond donc une consultation d'avocat fiscaliste serait un très bon investissement. Je serait d'ailleurs intéressé par son avis.

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21/07/19 à 16:56
Membre-156710
Freelance
nouveau
Inscrit le 12 Juil 2019
Messages: 6
C'est noté, merci.
Dernière question, est-ce que ce dépassement en année 0 avait eu lieu avant ou après la modification des seuils de CA (modification de 2018) ?

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21/07/19 à 17:05
raisinsec
Freelance
nouveau
Inscrit le 05 Sep 2017
Messages: 9
C'est un cas d'exemple, mais pour le votre c'est bien le plafond doublé qui s'applique.

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21/07/19 à 17:06
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6866
Je ne suis pas d'accord avec l'idée de perte rétroactive. L'évolution de la réglementation va justement dans le sens de la suppression de cette rétroactivité.

C'est la perte du micro-social ou le dépassement du seuil en N-2 qui entraînent la perte du prélèvement forfaitaire. Il n'est jamais fait référence au dépassement sur l'année en cours.

voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP
Citation:
La perte du régime micro-BIC ou micro-BNC met fin à la fois au régime micro-social en application du III de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) et au dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Pour moi le prélèvement libératoire est encore OK en 2020.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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21/07/19 à 17:09
Membre-156710
Freelance
nouveau
Inscrit le 12 Juil 2019
Messages: 6
Oui, j'a bien compris ce point.
Ma question portait sur l'année de votre dépassement de CA (année 0 dans votre exemple). Car avec l'ancien plafond, il existait une notion de seuil. Qui n'existe plus désormais apparemment.

Sinon, de ma compréhension du BOFIP, je partage l'avis de mixomatose.

Je mettrai à jour ce post si retour de l'URSSAF et / ou des impôts ...

raisinsec a écrit:
C'est un cas d'exemple, mais pour le votre c'est bien le plafond doublé qui s'applique.

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