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Statut auto-entrepreneur : plafond et prélèvement lib.

Membre-156710

22 Messages

discret
12/07/2019 à 15:21

Hello,
Après de nombreuses lectures sur le web (officielles ou non), je n'ai toujours pas de certitude sur le fonctionnement du prélèvement libératoire lorsque l'on dépasse le plafond de CA.

Est-ce que, par chance, un membre du forum aurait déjà dépassé le plafond de CA en AE alors qu'il était au prélèvement libératoire ?

En gros, voici le cas qui m'intéresse :

2018
- CA inférieur au plafond AE
- soumis au prélèvement libératoire
- RFR 2018 inférieur au seuil pour prélévement libératoire

2019
- CA supérieur au plafond AE
- soumis au prélèvement libératoire (car RFR 2017 inférieur au seuil)

2020
- prélèvement libératoire toujours OK ou non ?


Preneuse de vos retours d'expérience ou avis.
Merci bien !

hmg

25725 Messages

Grand Maître
12/07/2019 à 16:47

Bonjour,

Il y avait une incohérence entre les sites du gouvernement. Le libellé actuel est difficile à analyser.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-156710

22 Messages

discret
12/07/2019 à 16:49

Merci pour ce retour.
En effet, le BOFIP semble indiquer que le prélèvement libératoire peut être conservé.
Alors que le site "grand public" impots.gouv.fr ajoute une condition : ne pas avoir dépassé le plafond de CA l'année précédente.

On partage la même compréhension de l'incompréhension ? ^^

raisinsec

9 Messages

nouveau
21/07/2019 à 16:09

Bonjour,

J'ai eu le cas et après consultation d'un fiscaliste (sans surprises l'URSSAF n'a pas pu me renseigner), il semble que :

- Vous êtes redevable rétroactivement de l’impôt sur le revenu au titre de l'année où vous dépassez (vous dépassez en 2019, vous sortez donc du prélèvement libératoire)

- Les sommes versées au titre du prélèvement libératoire doivent être remboursées sous forme de crédit d'impot (je n'ai pas encore vu ce point avec l'administration)

- Pour l'année suivante, c'est une question intéressante, je serai curieux d'avoir la réponse. Je vous suggère de poser la question par écrit à l'URSSAF pour vous couvrir. Il se peut qu'une fois le plafond dépassé vous ne puissiez pas y revenir.

Attention de nombreux points de vues contradictoires de la part de l'administration (le sujet est complexe et peu rencontré), préférez systématiquement les réponses écrites.

Membre-156710

22 Messages

discret
21/07/2019 à 16:12

Merci pour ce retour.
Etonnant concernant la rétroactivité sur l'année du dépassement. Je n'ai lu cela nul part. Et d'ailleurs, je ne vois absolument rien sur ce point dans les textes officiels.
Avez-vous une référence de texte officiel où ce point est évoqué ?
Concernant la seconde année du dépassement, j'ai fait une demande à l'URSSAF et aux impôts. Pas de retour pour le moment.

raisinsec

9 Messages

nouveau
21/07/2019 à 16:41

Je n'ai malheureusement pas de référence sous la main, c'est ce qu'a conclu le fiscaliste après plusieurs recherches dans le code des impôts.

Si j'ai bien compris, l'idée de la rétroactivité c'est que vous payez au titre de l'année précédente donc :
- Année 0 vous sortez du PL
- Année 1 vous payez pour l'année 0 en étant sorti du PL, donc une imposition classique au titre de l'année 0.

Sur ce point c'est bien ce qui s'est passé et comme ceci que j'ai été imposé.


Pour mon cas je suis arrivé à la conclusion que consulter un professionnel était la meilleure solution pour éviter des incertitudes sur des montants significatifs. Vous dépassez le plafond donc une consultation d'avocat fiscaliste serait un très bon investissement. Je serait d'ailleurs intéressé par son avis.

Membre-156710

22 Messages

discret
21/07/2019 à 16:56

C'est noté, merci.
Dernière question, est-ce que ce dépassement en année 0 avait eu lieu avant ou après la modification des seuils de CA (modification de 2018) ?

raisinsec

9 Messages

nouveau
21/07/2019 à 17:05

C'est un cas d'exemple, mais pour le votre c'est bien le plafond doublé qui s'applique.

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
21/07/2019 à 17:06

Je ne suis pas d'accord avec l'idée de perte rétroactive. L'évolution de la réglementation va justement dans le sens de la suppression de cette rétroactivité.

C'est la perte du micro-social ou le dépassement du seuil en N-2 qui entraînent la perte du prélèvement forfaitaire. Il n'est jamais fait référence au dépassement sur l'année en cours.

voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP

La perte du régime micro-BIC ou micro-BNC met fin à la fois au régime micro-social en application du III de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) et au dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Pour moi le prélèvement libératoire est encore OK en 2020.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

Membre-156710

22 Messages

discret
21/07/2019 à 17:09

Oui, j'a bien compris ce point.
Ma question portait sur l'année de votre dépassement de CA (année 0 dans votre exemple). Car avec l'ancien plafond, il existait une notion de seuil. Qui n'existe plus désormais apparemment.

Sinon, de ma compréhension du BOFIP, je partage l'avis de mixomatose.

Je mettrai à jour ce post si retour de l'URSSAF et / ou des impôts ...

raisinsec a écrit :C'est un cas d'exemple, mais pour le votre c'est bien le plafond doublé qui s'applique.

raisinsec

9 Messages

nouveau
21/07/2019 à 17:45

Il me semblait de mon côté que :

- le micro social étant un pré requis pour le prélèvement libératoire, on le perd au passage.
- si on dépasse le plafond doublé, on reste micro entrepreneur, mais on perd le régime micro-BNC et donc le prélèvement libératoire n'est plus possible

Je vais regarder si je retrouve mes notes pour vérifier ça (et la réponse des impôts / URSSAF sera peut être plus claire que ce que j'ai eu à l'époque, en clair ils n'en savaient rien).

Membre-156710

22 Messages

discret
21/07/2019 à 18:27

Je n'ai pas vu de référence à un plafond doublé de mon côté :(

raisinsec a écrit :Il me semblait de mon côté que :

- le micro social étant un pré requis pour le prélèvement libératoire, on le perd au passage.
- si on dépasse le plafond doublé, on reste micro entrepreneur, mais on perd le régime micro-BNC et donc le prélèvement libératoire n'est plus possible

Je vais regarder si je retrouve mes notes pour vérifier ça (et la réponse des impôts / URSSAF sera peut être plus claire que ce que j'ai eu à l'époque, en clair ils n'en savaient rien).

hmg

25725 Messages

Grand Maître
21/07/2019 à 23:07

Bonjour,

Les règles ont beaucoup changé depuis fin 2017. Il vaut mieux éviter des notes de plus de 6 mois.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Cisco59

4 Messages

nouveau
24/07/2019 à 16:55

Hello à tous,

Alors une personne des Finances Publiques m'a confirmé au téléphone que je pouvais conserver le Prélèvement libératoire tant que je restais en AE et que le RFR le permettait...

Dans le cas de Membre-156710, en 2020 il restera en AE car il n'a pas dépassé son plafond 2 années de suites.

Par contre, faut bien faire attention au RFR en 2020, car dans son cas, le RFR sera (si il est célibataire et qu'il n'a pas d'autres revenus) son CA de 2018 avec un abattement (71% achat/revente, 50% pour les BIC ou 34% pour les BNC)

hmg

25725 Messages

Grand Maître
24/07/2019 à 18:49

Bonjour,

Le statut AE n'existe plus.
C'est "micro fiscal" (décliné en "micro bic" et "micro bnc" aussi appelé "régime spécial bnc").

Ce n'est pas le "prélèvement libératoire", mais "versement libératoire". C'est vous qui "versez" la somme. Pour les dividendes par exemple (si flat tax), c'est l'entreprise qui verse à l'Etat le montant qui "prélève" la somme sur le montant dû au bénéficiaire.

Attention aux confirmations par téléphone : Aucun poids juridique. Vous devez demander une source documentaire.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-156710

22 Messages

discret
15/10/2019 à 09:39

Hello,

Je relance ce sujet.
A priori, la page du site des impôts sur le versement libératoire a été mise à jour. Et elle semble plus claire : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire

Clairement, la condition 2 indique que l'on sort du versement libératoire si l'on dépasse le plafond, même si l'on reste en micro-social (ex AE) et même si le RFR N-2 est inférieur au plafond.

Etonnant car je ne retrouve pas cela dans le BOFIP.

Membre-156710

22 Messages

discret
15/10/2019 à 09:50

MembreNull a écrit :Hello à tous,

Alors une personne des Finances Publiques m'a confirmé au téléphone que je pouvais conserver le Prélèvement libératoire tant que je restais en AE et que le RFR le permettait...

Dans le cas de Membre-156710, en 2020 il restera en AE car il n'a pas dépassé son plafond 2 années de suites.

Par contre, faut bien faire attention au RFR en 2020, car dans son cas, le RFR sera (si il est célibataire et qu'il n'a pas d'autres revenus) son CA de 2018 avec un abattement (71% achat/revente, 50% pour les BIC ou 34% pour les BNC)
C'est ce que je comprend du BOFIP. Mais pourtant le site des impots, la page sur le versement libératoire (cf. lien partagé à l'instant ci-dessus) dit le contraire :(

hmg

25725 Messages

Grand Maître
15/10/2019 à 21:43

Bonjour,

Il n’y a pas incohérence que vers le bofip. D’autres sites du gouvernement n’indiquent pas cette différence.

J’ai posé la question à un de ces sites en mars. Ils devaient demander aux services qui publie les infos aux impôts pour qu’ils vérifient de leur côté. Toujours pas de réponse.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-156710

22 Messages

discret
16/10/2019 à 07:31

Hello,

Je viens d'avoir un assez long échange avec les impôts. Cette fois-ci, plutôt convaincu de leur réponse.
A priori, le dépassement du plafond entraine bien la perte du versement libératoire, même si l'on conserve le statut de micro entrepreneur et quelque soit le RFR N-2.

La personne des impôts m'a communiqué ce texte :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP
Paragraphe 50 : Le dépassement des seuils inférieurs ou supérieurs de chiffre d'affaires ou de recettes applicables pour les régimes micro-BIC ou micro-BNC emporte la perte du dispositif institué par l'article 151-0 du CGI.

L'article 151-0 du CGI faisant référence au versement libératoire et non au régime micro.

En phase ou pas ? :)

hmg

25725 Messages

Grand Maître
16/10/2019 à 07:48

Bonjour,

Le 40 précise que la perte du versement libératoire est entrainé l’année de la perte du régime de la micro entreprise par dépassement des seuils ou option pour le réel.

Le soucis est que le reste des paragraphes n’a pas été modifié par les nouvelles règles. Ces règles indiquent maintenant que la perte du régime micro est l’année qui suit deux années de dépassement des seuils.

Ce qui n’a aucun rapport avec les paragraphes 50 et 60 qui partent du principe d’une perte de régime pour N lorsque le dépassement a lieu dans l’année N.

En effet, si vous lisez bien, il n’est pas question de perdre l’année suivante. Mais l’année elle-même. Donc l’analyse de ce texte seul ne tient pas non plus pour justifier une perte l’année suivante. .

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Membre-156710

22 Messages

discret
16/10/2019 à 07:55

Hum, cela dépasse ma compréhension du sujet ;-)
Et du coup, dans ce cas bien précis, que conseillerez-vous ?
Selon vous, la documentation n'est pas à jour mais le versement libératoire ne s'applique plus dans ce cas bien précis ?

Et donc :

- rester en micro en espérant avoir le versement libératoire (quid si ce n'est pas le cas ?)
- basculer sur une autre statut pour éviter une imposition non optimisée en micro + IR

Aberrant de ne pas avoir pouvoir obtenir des informations claires sur ces sujets :(

Merci !

hmg

25725 Messages

Grand Maître
16/10/2019 à 08:26

Bonjour,

Aucune idée.

C’est pour cela que j’ai posé la question. Question pour laquelle, je n’ai toujours pas de réponse.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-156710

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discret
16/10/2019 à 08:31

Ok, merci :lol: :lol: :lol:

RythmIx75

59 Messages

actif
16/10/2019 à 15:14

une question bête :
Si l'on pense que l'on va dépasser le plafond de CA de la micro-entreprise pour la 1ère année, faut-il dénoncer le prélèvement libératoire ?

ex : je demarre le 01/01/2020 en ME, eligible au versement liberatoire
à fin décembre 2020, j'ai encaissé un CA cumulé de 100K.

il se passe quoi ?

hmg

25725 Messages

Grand Maître
17/10/2019 à 06:39

Bonjour,

Théoriquement selon les nouvelles règles, vous avez au moins le VS jusqu’au 31/12/2020. Après c’est l’inconnue.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.