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Commissions sur ventes pour un consultant ?

_Freelancer_

14 Messages

discret
15/07/2019 à 14:23

Bonjour à tous,

Je conseille deux sociétés allemandes pour leur implantation en France. Je m'occupe principalement de leur marketing et je réponds aux demandes techniques de leurs clients français sur leurs produits.

J'ai le statut de consultant avec le code APE 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).

De ventes sont faites sur le marché français par mon intermédiaire et je souhaite facturer des commissions sur les ventes.

Est-ce que c'est possible selon vous sans changer de statut ? (j'aimerais éviter de devenir agent commercial car il faut s'inscrire sur un registre et son rôle est à mon sens réducteur dans ma situation).

J'attends avec impatience vos avis ! :-) Merci !

experts et solutions

24 Messages

discret
22/07/2019 à 10:48

BOnjour

Le statut d'agent commercial est plus protecteur que le votre pour la gestion des commissions : avec l'inscription sur le registre et la signature d'un contrat, vous avez une protection financière ; si le donneur d'ordre rompt le contrat, il vous doit une indemnité de clientèle ; et toute vente faite sur le secteur défini vous ramène une commission.

je pense que vous pouvez faire un contrat commercial sans être agent, en gardant le statut actuel de consultant. A valider avec un juriste.

Sinon, pourquoi ne pas ajouter une 2eme inscription d'agent en plus de consultant ? l'agent dépend de la chambre de commerce, mais c'est aussi une profession libérale. Donc c'est la même comptabilité pour 2 métiers à la fois : agent et consultant

Bonne journée

Philippe LASSERRE

_Freelancer_

14 Messages

discret
22/07/2019 à 13:57

J'ai conscience qu'un contrat d'agent commercial est plus protecteur pour mon activité mais ce n'est finalement pas important pour moi.

Je dois effectivement trouver un moyen de rester consultant et d'établir une sorte de contrat commercial sur lequel le principe des commissions figure, avec le détail de leur calcul.

J'ai essayé de m'inscrire en tant qu'agent commercial pour une activité secondaire (la principale étant celle de consultant) mais le Greffe du Tribunal de commerce de Paris a refusé mon inscription parce que le contrat d'agent commercial est allemand (basé sur le droit allemand, même traduit en français). Le Greffe ne valide que des contrats 100% Français, vive l'Europe ! Mes clients allemands refusent de me faire un contrat basé sur le droit français (assez logique...). Donc pas d'inscription au Greffe, donc obligé de trouver une autre solution.

experts et solutions

24 Messages

discret
22/07/2019 à 14:44

la réponse du Greffe me semble logique : le droit allemand ne doit pas prévoir ce qui fait le principe d'un contrat d'agent commercial français, donc pas d'inscription possible sur le registre des agents commerciaux

alors, il faut voir un juriste pour interpréter le fonctionnement du contrat allemand et voir les risques. Notamment en cas de litige, quel est le tribunal compétent.

ensuite, vous pouvez toujours signer ce contrat : vous n'aurez pas la protection du droit français mais ce n'est peut être pas important. Dans ce cas, ce n'est pas une inscription d'agent qu'il faut, mais certainement une inscription "d'intermédiaire d'affaires", en inscription secondaire au CFE de l'URSSAF, celui qui gère les professions libérales.

et au pire, si vous n'avez aucune inscription secondaire, je me demande ce qui peut juridiquement empêcher d'exercer cette activité. C'est un juriste qui vous confirmera cela

Bonne journée