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19/07/19 à 14:42
FinTechPro
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Messages: 1
Bonjour
Étant détenteur d'une SASU depuis 6 mois, je souhaiterai procéder à une fermeture définitive.
ma SASU n'ayant jamais fonctionné, et n'ayant pas fait de déclaration aux impôts,il n'y a aucun mouvements sur cette Société.
j'ai terminé l'étape de dissolution qui est relativement simple.
j'ai commencé à rédiger le PV de liquidation et je bloque un peu.
Le PV contient 4 résolution :
-Première résolution : approbation des comptes
-Deuxième résolution : répartition du boni de liquidation
-Troisième résolution : quitus au liquidateur
-Quatrième résolution : Radiation du RCS - Publicité

Première résolution : approbation des comptes
Le liquidateur, après avoir pris connaissance des comptes définitifs arrêtés le [date], présentant un solde créditeur d'un montant de 500 € (correspond au montant du capital sociale), approuve lesdits comptes.

Deuxième résolution : répartition du boni de liquidation
Le liquidateur, décide de liquider le capital social en l'annulant par une distribution du montant du capital sociale en faveur de l'associé unique conformément aux statuts.

Pouvez-vous m'aider à reformuler/corriger les 2 premières résolutions ?
Est-ce que le capital sociale est considéré comme un boni dans mon cas ?
Est-ce qu'il y a des choses à rajouter dans les deux premières résolution?

Merci!

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19/07/19 à 16:06
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6866
Très grossière erreur : tu oublies tous les frais de clôture.
Ceux ci doivent être passés en frais, ce qui occasionne des pertes qui viennent constituer un mali de liquidation....
Tu as de la chance l'enregistrement du PV de dissolution n'est plus payant depuis le 1 janvier 2019 (avant c'était 375€).

Les frais incompressibles :

annonce légale dissolution
annonce légale liquidation
frais de greffe

Au final, tu te rembourses le capital moins le mali.


_________________
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