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27/07/19 à 11:42
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hmg a écrit:
Vous n'avez pas compris.

En effet, c'est moi qui ai trop vite lu Embarassed l'EURL, c'est spécial

Bon, ça m'aura permis de vous dire un petit bonjour quand même !

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27/07/19 à 22:55
harry*92
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Bonsoir, mais qui parle d'EURL ici ?
Ach.Rihane a écrit:
Bonjour,
J'ai une Sasu en mode IS et je maintiens les allocations chômage, je viens de verser les dividendes de l'année 2019 en mois Avril 2019.


Sinon ce serait bien que Ach.Rihane nous dise où il en est de sa déclaration rectificative 2042 de ses revenus 2018 ?
* soit la resaisir en ligne
* soit aller avec ses documents au service des impôts (ce ne sont pas des ogres et ils ont aussi une mission d'assistance aux contribuables), surtout avec son PV d'AG (décision unilatérale) qui prouve qu'il s'agit bien de dividendes versés en 2019.

Il faudrait aussi qu'il nous dise si il a bien déposé sa déclaration 2777 avant le 15 mai et réglé soit sa flat tax soit sa CSG selon son option d'imposition des revenus mobiliers.
Sinon il faudra régulariser ça aussi.

Ach.Rihane, si tu nous lis ...

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28/07/19 à 09:04
hmg
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Messages: 23997
Bonjour,

Effectivement. Ou savons fait une partie de raisonnement sur eurl is.

Mais cela ne change pas :la régularisation à faire en irpp et les risques de prendre' des dividendes pendant la phase de création. Ce qui change est le traitement social (pour l'instant).

Le montant à payer sur la 2777 est identique que cela soit flat tax ou barème. Le choix est personnel avec l'irpp. Ce n'est pas l'entreprise qui choisit.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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29/07/19 à 22:49
harry*92
Freelance
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Messages: 134
Bon il semblerait que l'ami Ach.Rihane ait définitivement quitté le navire, probablement contrarié par les critiques et les fausses pistes genre EURL ...
hmg a écrit:
Nous avons fait une partie de raisonnement sur eurl is.
Mais cela ne change pas :la régularisation à faire en irpp et les risques de prendre des dividendes pendant la phase de création. Ce qui change est le traitement social (pour l'instant).

Pas d'accord sur le risque : dans sa circulaire du 30 mars 2016 l'Unedic stipule bien que les rémunérations d'activité à prendre en compte sont "celles déclarées au titre des assurances sociales" autrement dit celles soumises à charges sociales
https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-1460050597609.pdf voir page 2 alinéa 3
Il y a donc une obligation réglementaire à déclarer les dividendes d'EURL contrairement à ceux des SASU.
Le risque pour les SASU est limité à l'abus de droit, à ma connaissance seule l'administration fiscale a utilisé avec + ou - de succès cet argument, les organismes sociaux jamais à ce jour et rien ne dit qu'un tribunal leur donnerait raison le cas échéant.
Evidemment un PDG qui prendrait 0 en rémunération et tout en dividendes serait fragilisé, il est donc conseillé de prendre un minimum de rémunération, par exemple le SMIC ; à cette condition les organismes sociaux seraient bien en peine de plaider l'abus de droit, amha.
hmg a écrit:
Le montant à payer sur la 2777 est identique que cela soit flat tax ou barème. Le choix est personnel avec l'irpp. Ce n'est pas l'entreprise qui choisit.

Pas d'accord non plus, comme vous le savez, pour les contribuables dont les revenus N-2 sont < 50 000 € (célibataire) ils peuvent demander l'application du barème avec exemption du prélèvement de l'acompte fiscal de 12,8%.
Il est donc inexact d'affirmer "le montant à payer sur la 2777 est identique que cela soit flat tax ou barème", sans rajouter "sauf demande d'exemption".

harry

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30/07/19 à 09:03
hmg
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Grand Maître
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Messages: 23997
Bonjour,

Je reprend ma remarque "Ce qui change est le traitement social (pour l'instant)."

Cela ne portait pas sur Pôle Emploi. Mais sur l'absence de cotisations sur dividendes. PE est un autre problème.

Bonne lecture pour cette décision du Conseil d'Etat du 08/12/2017 :
Lien externe

Pour résumer (en très gros) :

Le dirigeant d'une SELARL (rémunéré en TNS) transformée en SELAS (pas de rémunération que des dividendes) a déduit son assurance Madelin comme frais professionnels en 2010. Cela a été refusé par le fisc. Du coup litige et procédure.

Refus du Tribunal administratif en 2016 et confirmation en Appel début 2017. Le dirigeant poursuit au Conseil d'Etat. CE qui a une analyse ennuyeuse de la situation car il donne raison au dirigeant... Mais c'est la raison pour laquelle il donne raison qui pose problème.

Le CE accepte de considérer le Madelin comme déductible, parce que l'activité technique sans lien de subordination (puisqu'il est dirigeant) dépend des BNC et à ce titre le Madelin est donc déductible. En conséquence, le CE demande à la Cours d'Appel de se poser la question dans ce cadre de l'imposition aux BNC des revenus autres que gestion/direction de l'entreprise.

A l'heure actuelle, les OGA et l'Ordre des EC notamment ont demandé la position de la doctrine fiscale. Pour l'instant pas de position nouvelle. Certains Ordres professionnels ont demandés à leurs membres de se conformer à cet Arrêt.


Pour mémoire : La raison pour laquelle les SARL/EURL payent des cotisations sur les dividendes vient d'une jurisprudence sur une SELARL. Donc les personnes qui vont vers les SAS pour ne prendre que des dividendes en se disant qu'ils n'ont pas de risques que cela change et qui laissent beaucoup de fonds dans leurs SAS... Prennent le risque d'avoir bien moins que prévu.


Remarque sur la 2777 : Le montant à payer sur la 2777 est identique dans le cas présent. C'est le seul moyen de maintenir les deux options possibles. Pour mémoire, l'option peut changer jusqu'à la déclaration (vous pouvez simuler avec et sans application du barème le calcul de votre impôt une fois tout complété).


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