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Déclaration Dividendes 2018

Ach.Rihane

6 Messages

nouveau
23/07/2019 à 17:27

Bonjour,

J'ai une Sasu en mode IS et je maintiens les allocations chômage, je viens de verser les dividendes de l'année 2019 en mois Avril 2019.

pour l'imposition IR mois de Mai 2019,J'ai déclaré le montant de dividendes dans la feuille de déclaration dans la case 1GB et non pas 2DC.

Est ce que j'ai raison de déclarer ces dividendes cette année ou je devrai attendre 2020 pour les déclarer ?
Et pour la déclaration des impôts de ces dividendes, ça se fait en case 1GB ou 2DC ?
Je devrai réclamer pour la déclaration des impôts ?

Merci d'avance

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
23/07/2019 à 17:44

C'est quand même dommage de poser la question après avoir fait toutes les erreurs possibles, surtout qu'elles risquent de te mettre en situation désagréable par rapport à PE et aux indemnités chomage.

1) les dividendes ne sont pas un "revenu de gérant ou associé" (qui sont les rémunérations TNS que se verse le gérant d'une EURL). En remplissant la mauvaise case, tu sembles indiquer que tu t'es versé une rémunération en 2018.

2) les dividendes versés en 2019 sont imposable sur l'année fiscale 2019, donc à déclarer sur la déclaration de revenu 2019 établie en 2020...

Je pense qu'il faudrait corriger ta déclaration.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

Ach.Rihane

6 Messages

nouveau
23/07/2019 à 17:56

Merci beaucoup pour votre réponse.
Du coup, je devrai envoyer un mail auprès de la caisse pour réclamer ce correctif ?
Et pour l'année prochaine 2020,je devrai saisir la case 2DC pour les dividendes de 2019 ?

Ach.Rihane

6 Messages

nouveau
23/07/2019 à 18:47

Merci beaucoup pour votre réponse.
Du coup, je devrai envoyer un mail auprès de la caisse pour réclamer ce correctif ?
Et pour l'année prochaine 2020,je devrai saisir la case 2DC pour les dividendes de 2019 ?

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
23/07/2019 à 23:20

[quote:fe63d4023d="Ach.Rihane"]
Du coup, je devrai envoyer un mail auprès de la caisse pour réclamer ce correctif ?
[/quote]
C'est la 2042 qui est à corriger...

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

hmg

25548 Messages

Grand Maître
24/07/2019 à 09:40

Bonjour,

Quelle caisse ?

Vous n’avez pas indiqué les dividendes au RSI ?

Pour mémoire : Ne jamais prendre les dividendes pendant le versement PE. Le maintien de l’are est pour compenser le fait de faire des réserves dans l’entreprise pour qu’elle survive à ses deux premières années. Ici en demandant la DSI, PE pourrait juger anormal ce versement.

Pourquoi n’avez vous pas demandé avant de déclarer ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

jmolive

2183 Messages

Grand Maître
24/07/2019 à 13:29

C'est un peu comme si il venait de se faire flasher à 120 en ville ...

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

hmg

25548 Messages

Grand Maître
24/07/2019 à 18:27

Bonjour,

jmolive a écrit :C'est un peu comme si il venait de se faire flasher à 120 en ville ...
Disons qu'ici, il y a cumul :
- choix EURL IS + ARE : très rare car dividendes assujettis à cotisations sociales derrière (donc à déclarer à l'urssaf)
- déclarations de montants pris en 2019 sur la déclaration de 2018.
- risques PE compte tenu du fait que les dividendes sont pris avant la fin du versement de l'ARE et surtout du fait qu'ils sont à déclarer aux organismes sociaux.

Faisons un peu de fiction (on en est loin) : Aujourd'hui un contrôle urssaf pour des salariés inclut les cotisations chômages (il n'y avait pas de contrôles sur place avant). Et si en parallèle dans le futur que les contrôleurs urssaf des TNS vérifiaient si les conditions de versement acre sont respectées ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-CC

645 Messages

impliqué
27/07/2019 à 10:47

hmg a écrit :- choix EURL IS + ARE : très rare car dividendes assujettis à cotisations sociales derrière (donc à déclarer à l'urssaf)
Trop vite écrit, hmg : ce que est très rare (et malvenu), c'est le choix de se servir des dividendes durant les années de service de l'ARE ! La combinaison IS + ARE est (en pratique) efficace seulement si l'entier résultat est mis en réserve. Signalons quand même qu'elle reste risquée si PE changeait de braquet dans ses vérifications de revenus...

hmg

25548 Messages

Grand Maître
27/07/2019 à 11:33

Bonjour,
[quote:d9233c8517="Membre-CC"]

hmg a écrit :- choix EURL IS + ARE : très rare car dividendes assujettis à cotisations sociales derrière (donc à déclarer à l'urssaf)
Trop vite écrit, hmg : ce que est très rare (et malvenu), c'est le choix de se servir des dividendes durant les années de service de l'ARE ! La combinaison IS + ARE est (en pratique) efficace seulement si l'entier résultat est mis en réserve. Signalons quand même qu'elle reste risquée si PE changeait de braquet dans ses vérifications de revenus...[/quote]Vous n'avez pas compris.

Les dividendes lors de leur versement en EURL seront assujettis à cotisations sociales s'ils dépassent 10% du capital et compte courant.

Un conseil en régie qui crée avec ARE n'aura pas de capital important. Contrairement un professionnel médical qui apporterai sa cabinet lors d'une transformation en société.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-CC

645 Messages

impliqué
27/07/2019 à 11:42

hmg a écrit :Vous n'avez pas compris.
En effet, c'est moi qui ai trop vite lu :oops: l'EURL, c'est spécial

Bon, ça m'aura permis de vous dire un petit bonjour quand même !

harry*92

146 Messages

très actif
27/07/2019 à 22:55

Bonsoir, mais qui parle d'EURL ici ?
[quote:63cd50da16="Ach.Rihane"]Bonjour,
[b:63cd50da16]J'ai une Sasu en mode IS[/b:63cd50da16] et je maintiens les allocations chômage, je viens de verser les dividendes de l'année 2019 en mois Avril 2019.[/quote]

Sinon ce serait bien que Ach.Rihane nous dise où il en est de sa déclaration rectificative 2042 de ses revenus 2018 ?
* soit la resaisir en ligne
* soit aller avec ses documents au service des impôts (ce ne sont pas des ogres et ils ont aussi une mission d'assistance aux contribuables), surtout avec son PV d'AG (décision unilatérale) qui prouve qu'il s'agit bien de dividendes versés en 2019.

Il faudrait aussi qu'il nous dise si il a bien déposé sa déclaration 2777 avant le 15 mai et réglé soit sa flat tax soit sa CSG selon son option d'imposition des revenus mobiliers.
Sinon il faudra régulariser ça aussi.

Ach.Rihane, si tu nous lis ...

hmg

25548 Messages

Grand Maître
28/07/2019 à 09:04

Bonjour,

Effectivement. Ou savons fait une partie de raisonnement sur eurl is.

Mais cela ne change pas :la régularisation à faire en irpp et les risques de prendre’ des dividendes pendant la phase de création. Ce qui change est le traitement social (pour l’instant).

Le montant à payer sur la 2777 est identique que cela soit flat tax ou barème. Le choix est personnel avec l’irpp. Ce n’est pas l’entreprise qui choisit.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

harry*92

146 Messages

très actif
29/07/2019 à 22:49

Bon il semblerait que l'ami Ach.Rihane ait définitivement quitté le navire, probablement contrarié par les critiques et les fausses pistes genre EURL ...

hmg a écrit :Nous avons fait une partie de raisonnement sur eurl is.
Mais cela ne change pas :la régularisation à faire en irpp et les risques de prendre des dividendes pendant la phase de création. Ce qui change est le traitement social (pour l’instant).
Pas d'accord sur le risque : dans sa circulaire du 30 mars 2016 l'Unedic stipule bien que les rémunérations d'activité à prendre en compte sont "[i:ea211a1fd7]celles déclarées au titre des assurances sociales[/i:ea211a1fd7]" autrement dit celles soumises à charges sociales
https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-1460050597609.pdf voir page 2 alinéa 3
Il y a donc une obligation réglementaire à déclarer les dividendes d'EURL contrairement à ceux des SASU.
Le risque pour les SASU est limité à l'abus de droit, à ma connaissance seule l'administration fiscale a utilisé avec + ou - de succès cet argument, les organismes sociaux jamais à ce jour et rien ne dit qu'un tribunal leur donnerait raison le cas échéant.
Evidemment un PDG qui prendrait 0 en rémunération et tout en dividendes serait fragilisé, il est donc conseillé de prendre un minimum de rémunération, par exemple le SMIC ; à cette condition les organismes sociaux seraient bien en peine de plaider l'abus de droit, amha.
hmg a écrit :Le montant à payer sur la 2777 est identique que cela soit flat tax ou barème. Le choix est personnel avec l’irpp. Ce n’est pas l’entreprise qui choisit.
Pas d'accord non plus, comme vous le savez, pour les contribuables dont les revenus N-2 sont < 50 000 € (célibataire) ils peuvent demander l'application du barème avec exemption du prélèvement de l'acompte fiscal de 12,8%.
Il est donc inexact d'affirmer "[i:ea211a1fd7]le montant à payer sur la 2777 est identique que cela soit flat tax ou barème[/i:ea211a1fd7]", sans rajouter "[i:ea211a1fd7]sauf demande d'exemption[/i:ea211a1fd7]".

harry

hmg

25548 Messages

Grand Maître
30/07/2019 à 09:03

Bonjour,

Je reprend ma remarque "Ce qui change est le traitement social ([b:7919305c16]pour l’instant[/b:7919305c16])."

Cela ne portait pas sur Pôle Emploi. Mais sur l'absence de cotisations sur dividendes. PE est un autre problème.

Bonne lecture pour cette décision du Conseil d'Etat du 08/12/2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036192772&fastReqId=1124559868&fastPos=1

Pour résumer (en très gros) :

Le dirigeant d'une SELARL (rémunéré en TNS) transformée en SELAS (pas de rémunération que des dividendes) a déduit son assurance Madelin comme frais professionnels en 2010. Cela a été refusé par le fisc. Du coup litige et procédure.

Refus du Tribunal administratif en 2016 et confirmation en Appel début 2017. Le dirigeant poursuit au Conseil d'Etat. CE qui a une analyse ennuyeuse de la situation car il donne raison au dirigeant... Mais c'est la raison pour laquelle il donne raison qui pose problème.

Le CE accepte de considérer le Madelin comme déductible, parce que l'activité technique sans lien de subordination (puisqu'il est dirigeant) dépend des BNC et à ce titre le Madelin est donc déductible. En conséquence, le CE demande à la Cours d'Appel de se poser la question dans ce cadre de l'imposition aux BNC des revenus autres que gestion/direction de l'entreprise.

A l'heure actuelle, les OGA et l'Ordre des EC notamment ont demandé la position de la doctrine fiscale. Pour l'instant pas de position nouvelle. Certains Ordres professionnels ont demandés à leurs membres de se conformer à cet Arrêt.


Pour mémoire : La raison pour laquelle les SARL/EURL payent des cotisations sur les dividendes vient d'une jurisprudence sur une SELARL. Donc les personnes qui vont vers les SAS pour ne prendre que des dividendes en se disant qu'ils n'ont pas de risques que cela change et qui laissent beaucoup de fonds dans leurs SAS... Prennent le risque d'avoir bien moins que prévu.


Remarque sur la 2777 : Le montant à payer sur la 2777 est identique dans le cas présent. C'est le seul moyen de maintenir les deux options possibles. Pour mémoire, l'option peut changer jusqu'à la déclaration (vous pouvez simuler avec et sans application du barème le calcul de votre impôt une fois tout complété).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.