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Assujetissement TVA statut auto entrepreneur (ACCRE)


Assujetissement TVA statut auto entrepreneur (ACCRE)

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29/07/19 à 12:16
Souleyman CISSE
Freelance
nouveau
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 3
Bonjour,

Ayant débuté depuis peu un statut auto-entrepreneur (1er Mai 2019), j'en suis arrivé à ma premiere facturation en début de mois.

N'étant pas trop à l'aise avec cet aspect, j'ai donc utiliser le modèle facture de l'entreprise qui incluait une cellulle TVA à 20%.

Ayant lu differentes choses, notemment le fait qu'avant un statut AE + ACCRE il était possible de percevoir cette TVA sans la reverser (justement pour permettre une plus grande competitivité), mais au fur et é mesure de mes lectures, cela me parait de moins en moins évident.

Qui aurait deja fait cela? Est il interessant dans mon cas de m'assujetir à la TVA?

PS: la premiere facturation que j'ai faite pour le mois de Juin devrait m'etre versée dans quelques jours et incluera normalement cette TVA.

Merci

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29/07/19 à 12:48
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

Vous avez jusqu'au 31/07 pour opter pour la TVA.

Si vous allez dépasser les 35k par an d'encaissements et que votre client est dans un secteur avec TVA :
- pas d'impact financier pour le client que vous soyez ou non assujetti
- pour vous être assujetti vous permet de récupérer de la TVA sur des achats.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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29/07/19 à 13:02
Souleyman CISSE
Freelance
nouveau
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 3
Bonjour,

Je ne dépasserai pas les 35k la première année (2019) mais largement pour celle d'après.

Est-il tout de même possible de sy soumettre malgré le non dépassement de ce seuil?

Dites moi si j'ai bon, mais dans ce cas là je devrais reverser la totalité de la TVA facturé a mon client? n'y a-t-il aucun dispositif permettant de ne pas avoir le faire (notemment grace à l'ARCE°? Il me semble avoir lu quelque chose a ce sujet disant que cela permettait detre plus competitif pour un début d'acitvité étant donné que la TVA facturé ne devait pas etre reversé, mais je ne le retrouve malheuresment pas.

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29/07/19 à 13:11
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

Ne lisez pas pas n'importe quoi sans vérifier si cela vous concerne.

1/ Rien ne permet de ne pas être soumis à TVA quand vous êtes dans une activité assujettie et que vous avez dépassé la franchise en base.

2/ Quand ses clients sont professionnels assujettis à TVA : IL EST PLUS AVANTAGEUX D'ETRE ASSUJETTI A TVA. Car :
2.1/ Votre client ne sait pas que vous êtes tout petit. Mieux au niveau image.
2.2/ Vous récupérez une partie de la TVA déductible de vos achats pro. Exemple : un ordinateur de 1200 € ne vous coûte que 1000 €HT car les 200 seront déduits de la TVA du client à reverser.

3/ Vous ne payez pas la TVA tout de suite. En début d'activité, vous optez pour la TVA simplifiée (2 acomptes, 1 déclaration par an). La TVA est prestation de services est à payer à l'encaissement.

4/ Vous avez 3 mois après la création pour changer vos options (donc jusqu'au 31/07).

Rappel : Vous avez facturé avec TVA. Vous allez encaisser avec TVA. Je pense qu'il serait mieux de régulariser avec les impôts que de régulariser avec le client (question d'image). Surtout qu'en 2020, vous devrez facturer à terme avec TVA de toute façon.

Vous êtes certain de ne pas encaisser plus de 35k en 2019 ? Vous encaissez début août un montant, cela veut donc dire : 5 voire 6 mois encaissés en 2019. 35/5 = 7k mensuel HT, 35/6 = 5,8k mensuel HT.

Vous êtes certain de ne pas dépasser les 35k d'encaissements HT d'ici la fin de l'année ?


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29/07/19 à 13:17
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

Précision : Ne pas être assujetti à TVA est avantageux quand vos clients sont eux-même non assujettis à TVA (particuliers ou secteurs non assujettis), cela permet de proposer des tarifs plus faibles que les concurrents assujettis (sauf cas particulier du domaine du bâtiment pour les particuliers avec des matériaux qui seraient achetés à 20% de TVA et revendus à 10% avec le service où de temps en temps les tarifs pourraient être moins chers en étant assujetti).


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29/07/19 à 13:30
Souleyman CISSE
Freelance
nouveau
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 3
Merci pour cette réponse vraiment détaillée

hmg a écrit:

3/ Vous ne payez pas la TVA tout de suite. En début d'activité, vous optez pour la TVA simplifiée (2 acomptes, 1 déclaration par an). La TVA est prestation de services est à payer à l'encaissement.

Dans mon cas, préstation de services, quand cette tva devra-t-elle etre reversée? Et comment s'y prendre?

hmg a écrit:

4/ Vous avez 3 mois après la création pour changer vos options (donc jusqu'au 31/07).

Quelle sont es étapes à suivre?

hmg a écrit:

Vous êtes certain de ne pas encaisser plus de 35k en 2019 ? Vous encaissez début août un montant, cela veut donc dire : 5 voire 6 mois encaissés en 2019. 35/5 = 7k mensuel HT, 35/6 = 5,8k mensuel HT.

Oui, je ne pense pas les dépasser, mais je peux essayer d'arranger cela si c'est vraiment nécessaire. Pour faire simple, cette activté ne concerne qu'une parte de mes revenus, 170/jour. J'ai pour objectif de faire cela a temps plein mais cela sera pour le début 2020 avec un TJM plus élevé du coup.
Le fait de ne pas dépasser ce seuil est-il redhibitoire?

Merci.

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29/07/19 à 13:57
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

3/ 2 acomptes, 1 déclaration
- acompte 1 : juillet N
- acompte 2 : décembre N
- déclaration (ajustement) : 30/04/n+1

4/ Vous devez avoir reçu un formulaire de bienvenu des impôts avec un mémento fiscal dedans. Ecrivez dessus à la main "option pour la tva reel simplifié". Scannez/photographiez puis envoyez le par mail à l'adresse du sie en précisant votre siren et que vous faites option tva simplifiée depuis la création en mai.

Si vous n'avez rien reçu, cherchez dans contact sur impots.gouv.fr, l'adresse mail de votre sie (service des impôts des entreprises) et écrivez leur le même mail.

Il n'y a pas d'obligation de rester en franchise. Vous pouvez opter même comme micro.


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