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Bénéficiaire effectif de la personne morale


Bénéficiaire effectif de la personne morale

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29/07/19 à 12:41
taouja
Freelance
très actif
Inscrit le 25 Mai 2011
Messages: 121
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de la cour d'appel de Versailles que je n'ai pas déposé le document relatif au bénéficiaire effectif de la personne morale dont vous être le représentant légal.

En 6 ans d'indépendant, je n'ai jamais fait de tel dépôt, de quoi il s'agit et comment remplir le formulaire ?

Ne pas faire cette obligation est constitutif d'un délit Crying or Very sad

Merci de votre aide
Cordialement


_________________
Chef de projet migration QC10 vers ALM11.52
Voir le profil de l'utilisateur    
29/07/19 à 12:49
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24115
Bonjour,

Obligatoire depuis mi-2017.
Il y avait jusqu'à mi 2018 pour se mettre à jour.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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29/07/19 à 14:29
findev
Membre
très actif
Inscrit le 15 Juin 2018
Messages: 116
taouja a écrit:
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de la cour d'appel de Versailles que je n'ai pas déposé le document relatif au bénéficiaire effectif de la personne morale dont vous être le représentant légal.

En 6 ans d'indépendant, je n'ai jamais fait de tel dépôt, de quoi il s'agit et comment remplir le formulaire ?

Ne pas faire cette obligation est constitutif d'un délit Crying or Very sad

Merci de votre aide
Cordialement


Bonjour,

Pour le remplir c'est sur infogreffe, https://www.infogreffe.fr/RBE


_________________
Gérant EURL/IS
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30/07/19 à 13:31
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 2120
Fais une recherche, on a fait tout un topic sur cette nouvelle obligation payante qui nous a tous agacé Idea


_________________
Gérant maj. EURL IS clot 30/09
Voir le profil de l'utilisateur    
30/07/19 à 18:20
SeoExpert
Freelance
très actif
Inscrit le 22 Mai 2019
Messages: 100
jmolive : Laughing

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