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Chèques vacances & Gérant d'EURL sans salarié

taboo

84 Messages

très actif
06/08/2019 à 17:11

Bonjour à tous,

Après avoir lu sur le forum que j'avais potentiellement le droit à des chèques CESU et des chèques-vacances, je me bataille un peu avec mon EC pour le convaincre que je devrai y avoir accès même en tant que TNS / gérant d'EURL sans salarié.

Concernant les CESU, je lui ai envoyé quelques articles et textes de loi et ai réussi à le faire changer d'avis.

Concernant les chèques vacances, mon EC m'a répondu la chose la suivante :

Les textes sont plus explicites concernant les chèques vacances : l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015, stipule qu’il faut employer au moins un salaire pour en bénéficier.

Cette ordonnance permet à des salariés d’entreprises individuelles d’en bénéficier, ainsi que leur exploitant individuel.

Ce qui n’est pour le moment pas votre cas.
A-t-on bien le droit à des chèques-vacances en tant que TNS / gérant d'EURL sans salarié ? Si oui, auriez-vous un texte de loi que je pourrai lui envoyer ?

Merci par avance

hmg

25556 Messages

Grand Maître
07/08/2019 à 12:11

Bonjour,

Il y a eu un échange à ce sujet avec membre-cc qui a obtenu un rescrit pour son site/bulletin d'information de mémoire (plus spécialisé professionnels médicaux).

Attendons son retour.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

taboo

84 Messages

très actif
07/08/2019 à 12:40

Merci hmg.

Je vais attendre le retour de Membre-CC alors, mais vu qu'on est en août, cela ne sera peut-être pas pour tout de suite !

La seule information officielle que j'ai réussi à trouver est la suivante (source : modalités d'acquisition du site de l'ANCV) :

Les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés, sachant que l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 a étendu les avantages du dispositif des Chèques-Vacances aux
chefs d’entreprises non-salariés des petites entreprises, y compris aux chefs
d’entreprises unipersonnelles.
Je ne comprends pas pourquoi mon EC n’interprète pas ce message de la même manière que moi : je rentre définitivement bien dans cette catégorie. Il ne s'agit effectivement pas d'un texte de loi, mais tout de même d'un texte provenant de l'organisme officiel délivrant les chèques-vacances, n'est-ce-pas ?

Pensez-vous que si je contacte l'ANCV par écrit et obtiens une réponse de leur part, cela pourrait avoir une valeur ?

Expert_compta

49 Messages

actif
07/08/2019 à 12:51

Bonjour,

Le site de l'ANCV précise même les micro-entrepreneurs. https://www.ancv.com/pour-les-employeurs-de-moins-de-50-salaries-sans-comite-dentreprise

Je vous renvoie vers ce document public de "Legisocial". Je vous invite à lire la deuxième partie qui précise bien les chefs d'entreprises, même les TNS.
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&ved=2ahUKEwjGhfuEyvDjAhVFzYUKHZ96ASIQFjACegQIAxAC&url=https%3A%2F%2Fwww.legisocial.fr%2Fpaie%2Favantages-en-nature-et-frais%2Fchef-entreprise-salarie-savez-beneficier-cheques-vacances.html%3Fpdf%3D1&usg=AOvVaw1JsAfvXdj-yHX0V0t7CZ4K

J'ai des clients dirigeant d'une société unipersonnelle qui l'ont mis en place.

Cordialement

------------------
David
Expert-comptable à Paris
https://expertcomptable-paris.com/

Liaz

32 Messages

actif
17/09/2019 à 09:44

Il y a du nouveau sur cette question ?

Membre-CC

645 Messages

impliqué
17/09/2019 à 13:47

Tout finit par arriver : voici toute la recherche... complexe ! Car nous étions jusque-là d'accord avec la position de votre EC.

"Les choses ont beaucoup évolué depuis les modifications apportées au dispositif des chèques-vacances le 26/03/2015. L’Art. L 411-1 du Code du Tourisme dit désormais que : « Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l' article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances. »

On remarque que dans ce texte, pris littéralement, le rajout chefs d’entreprises de moins de 50 salariés n’exclut pas zéro salarié. Ce que l’ANCV a cru bon de répondre par écrit, dès 2015, aux questions suscitées par cette interprétation de la chose : « les gérants non-salariés avec ou sans salariés peuvent maintenant acquérir des Chèques-Vacances ». Il s’ensuit qu’à la différence d’autres dispositifs d’entreprise, outre à ses salariés, de nombreux observateurs ont conclu que les chèques-vacances seraient devenus accessibles à tout dirigeant (chef) d’entreprise qu’il soit employeur ou pas. Et donc à tout médecin libéral même non employeur, ainsi qu’à tous les « membres de sa propre famille* ».

(*) Cela va d’ailleurs largement au-delà de la famille stricto sensu puisque le concubin (et ses propres enfants, si fiscalement à charge du bénéficiaire, qu’il soit d’ailleurs salarié ou chef d’entreprise) devient aussi ayant-droit.

Notre interprétation est différente – Ainsi, la lecture littérale de cet article modifié en 2015 autoriserait-elle désormais à la « famille* » d’un médecin non employeur vivant en couple avec 3 enfants fiscalement à charge, de compter 5 bénéficiaires potentiels du présent dispositif ?
Nous ne le lisons pas du tout comme cela, et bien au contraire car toutes les références légales (Code du Tourisme), Urssaf et fiscales (Code Général des Impôts/CGI et Bofip) actuellement en cours lient en permanence l’ouverture des droits des chefs d’entreprise à leur qualité d’employeur ! De même, la référence à « avec la contribution de l’employeur » de l’Art. L 441-1 reproduit ci-dessus donne fortement à douter de l’affirmation de l’ANCV.

Plus troublant encore : la position de l’ANCV ne constituerait qu’un argumentaire = simple construction interprétative, car voici ce qui figurait en petits caractères au bas de chaque réponse écrite depuis 2015 par l’ANCV : « Nous vous précisons que les éléments d’information qui précèdent sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV). En effet, cet argumentaire n’a aucune autorité ni sur l’URSSAF ni sur les tribunaux dont l’appréciation reste souveraine. Par conséquent, il est en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, pour adapter au besoin les règles juridiques au cas par cas de votre situation, avant toute rédaction et action. » Position pas bien probante, donc.

Une réponse administrative heureusement engageante ! – L'administration fiscale a finalement confirmé, dans une réponse datée du 7 décembre 2016 adressée à la fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA), qu'un titulaire de BNC n'employant aucun salarié pouvait effectivement s'allouer des chèques-vacances et bénéficier de la déduction fiscale dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (1 521,22 € en 2019). Et que les chèques-vacances que s’alloue ce professionnel non employeur ne sont alors pas déductibles de son résultat fiscal sur la déclaration n° 2035, de la même manière que les rémunérations ou appointements qu’il s’attribue. On retrouve donc ici le mécanisme comptable décrit dans l’aide CESU en partie I de ce dossier, de minorer directement le montant du bénéfice reporté sur la déclaration n° 2042 C PRO de la contribution aux chèques-vacances, sans toutefois que cette minoration ne puisse faire naître un déficit au titre de l'exercice ni conduire à augmenter le déficit.

Notre conseil de hardiesse à nos lecteurs non employeurs – Dans le flou créé par ces importantes modifications datant de 2015, nous ne pouvons absolument pas garantir à nos lecteurs travailleurs non-salariés non employeurs que le législateur a souhaité qu’ils aient accès à ce dispositif. Qui devient alors, au passage, une pure défiscalisation sans contrepartie sociale : ce qui nous semble trahir l’objectif originel du législateur.

Cependant, étant donné la réponse sans ambiguïté obtenue par la FNAGA, et du fait que l’ANCV semble accepter leur candidature*, faut-il encourager ces travailleurs non-salariés non employeurs à la formuler dans le respect de ses règles administratives et comptables devenues très complexes ? Pas toujours puisqu’au chapitre suivant, la lecture des conséquences financières toujours favorables que leur réserve cette voie du médecin libéral non employeur, montre que, même utilisée à fond, les gains sont décevants sauf en cas de fort TMI (au moins 30%, et surtout au-delà) de son foyer fiscal.

(*) A l’issue de nos démarches de vérifications, les entrepreneurs TNS avec ou sans salarié sont éligibles. Seul un médecin libéral dirigeant d’une SELAS ou SELASU sans salarié serait recalé aujourd’hui par un conseiller de l’ANCV « du fait de son propre statut d’assimilé-salarié » : qui est ni un (vrai) salarié, ni un TNS. Exclusion qui, au passage, n’existe aucunement dans le fameux Art. L 441-1 qui cite au contraire tous « les chefs d’entreprise (…) », donc sans la moindre distinction de leur statut précis de travailleur."

Liaz

32 Messages

actif
17/09/2019 à 17:02

Ok merci beaucoup pour cette reponse detaillee