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Signature contrat : précision sur clauses


Signature contrat : précision sur clauses

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06/09/19 à 11:50
Dnimpac
Freelance
actif
Inscrit le 10 Jan 2019
Messages: 38
Bonjour,

Je sollicite votre aide bienveillante sur quelques clauses de mon contrat que je m'apprête à signer et qui me posent question, sachant que c'est mon premier contrat.
L'entrepreneur principal, c'est l'ESN intermédiaire, et le sous-traitant, c'est moi.

J'ai indiqué en italique ce qui me paraît bizarre.


Citation:
5.1 Détermination du prix.

Le prix est déterminé dans les conditions particulières. Il est ferme pendant toute la durée d'exécution des conditions particulières.
Les éventuels frais de déplacement et de séjour inhérents à la prestation sont compris dans le prix.


Est-ce que les éventuels frais de déplacement, c'est uniquement les déplacements réguliers et quotidiens chez mon client, ou bien des déplacements en province par exemple peuvent être entendus ?

Citation:
5.2 Echéancier de facturation.

Le paiement se fera à soixante (60) jours date de facture.

Sauf report sollicité par l'Entrepreneur Principal et accepté par le Sous-Traitant, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement d'une quelconque facture 1) fait courir, de plein droit des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal et 2) rend automatiquement exigible une indemnité d'un montant forfaitaire de EUR 40 correspondant aux frais de recouvrement
supportés, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.

Dans l'hypothèse où le Client final pour qui les Prestations sont fournies refuse de payer tout ou partie des sommes dues à l'Entrepreneur Principal en raison d'un manquement du Sous-Traitant dans l'exécution de ses Prestations, l'obligation de l'Entrepreneur Principal de payer les Prestations réalisées sera suspendue puis ajustée proportionnellement au paiement reçu par l'Entrepreneur Principal du Client final.


Donc si le client prend du retard pour payer l'ESN intermédiaire, cette dernière peut me le faire répercuter alors ?

Citation:
ARTICLE 10 : NON SOLLICITATION

Le Sous-Traitant renonce à engager ou à faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de l'Entrepreneur Principal quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée des prestations confiées au Sous- Traitant, augmentée d'une durée minimum de 12 mois à compter de l'achèvement des prestations.

Dans le cas où le Sous-Traitant ne respecterait pas cette interdiction, il s'engage à dédommager l'Entrepreneur Principal en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à 12 fois le salaire brut mensuel du collaborateur concerné.


Si quelqu'un peut m'expliquer simplement ce que cela veut dire. Si j'ai bien compris, cela veut dire que je n'ai pas le droit de faire travailler un collaborateur de l'ESN de mon intermédiaire.

Citation:
ARTICLE 12 : RESILIATION
L'Entrepreneur Principal peut résilier le contrat à tout moment, quel que soit le motif, bien que la Prestation ait déjà commencé, moyennant l'envoi au Sous-Traitant d'une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours calendaires.
En cas de résiliation ou d'interruption de tout ou partie des Prestations commandées par le Client final à l'Entrepreneur Principal, cette dernière pourra résilier ou interrompre le présent accord et/ou les conditions particulières relatives aux prestations concernées, dans les mêmes termes et conditions que ceux appliqués par le Client final à l'Entrepreneur Principal.
Les résiliations pour convenance n'ouvrent pas droit à indemnité ni dommages-intérêts au profit du Sous-Traitant.
En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception émanant de l'autre Partie faisant état des manquements constatés, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer l'autre Partie.
Les dispositions de ce contrat qui par leur nature survivent à l'expiration du contrat conserveront leur plein effet jusqu'à ce que toutes les obligations qui en découlent soient remplies par les Parties. Le Sous-Traitant s'engage à assister et coopérer de manière raisonnable avec l'Entrepreneur Principal pour assurer la transition des Prestations suite à l'expiration du Contrat.
Par ailleurs, s'il apparaissait à l'Entrepeneur Principal, que le Sous-Traitant ne pouvait exécuter tout ou partie de sa part de marché, celui-ci devrait dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la notification par pli recommandé avec avis de réception faite à ce sujet par L'Entrepreneur Principal, remédier à sa défaillance. A défaut de cette démonstration ou si celle-ci ne donnait pas satisfaction à L'Entrepreneur Principal, cette dernière pourrait exécuter ou faire exécuter par un tiers désigné d'un commun accord la part incriminée du Sous-Traitant, à ses frais et risques.
Le Sous-Traitant s'engage, au cas où il serait défaillant, à communiquer gratuitement et sans délai tous les dossiers, informations, savoir-faire, et l'assistance nécessaires pour permettre à L'Entrepreneur Principal, de poursuivre, ou faire poursuivre, l'exécution de la part incriminée du Sous-Traitant dans le marché.


Enfin, quant à la clause de non-concurrence, il y a écrit 12 mois, ce qui me paraît bien, mais faut-il faire préciser une limite géographique (genre : Ile-de-France par exemple) et d'autres précisions ?

Merci d'avance, let's keep the faith Smile

Bien à vous

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06/09/19 à 13:12
adenoyelle
Freelance
impliqué
Inscrit le 16 Oct 2012
Messages: 152
Citation:
Est-ce que les éventuels frais de déplacement, c'est uniquement les déplacements réguliers et quotidiens chez mon client, ou bien des déplacements en province par exemple peuvent être entendus ?


En clair, ça veut juste dire que vous facturez un prix fixe et que vous ne pourrez pas compter des frais supplémentaires. C'est plus simple pour tout le monde. Pour les déplacements en province, y en a t-il réellement ? Dans la plupart des cas, non, donc la question ne se pose pas. S'il y en a, revoyez votre tarif pour tenir compte du fait que vous allez avoir ce genre de frais.

Citation:
Le paiement se fera à soixante (60) jours date de facture.


Votre intermédiaire se met à la limite légale (il n'a pas le droit d'aller au delà de 60 jours) mais l'usage est plutôt à 30J. C'est légal mais c'est plutôt un mauvais signe.

Citation:
Dans l'hypothèse où le Client final pour qui les Prestations sont fournies refuse de payer tout ou partie des sommes dues à l'Entrepreneur Principal en raison d'un manquement du Sous-Traitant dans l'exécution de ses Prestations, l'obligation de l'Entrepreneur Principal de payer les Prestations réalisées sera suspendue puis ajustée proportionnellement au paiement reçu par l'Entrepreneur Principal du Client final.


Carton rouge : vous devez supprimer cette clause. Je serais même étonné que ce soit légal. Cette clause est un risque pour vous parce que c'est un prétexte tout trouvé pour l'intermédiaire qui veut ne pas payer vos 2 dernières factures.

Explication :
- La paiement étant à 60J, vous avez 2 mois de décalage entre le travail et la rémunération.
- Pendant la mission, vous pouvez mettre la pression à l'intermédiaire en le pourrissant s'il ne paie pas.
- Par contre, le dernier jour de mission, il vous reste 60J à vous faire payer et vous ne serez plus chez le client. L'intermédiaire prétend que le client est mécontent, qu'il n'a pas payé et donc il ne vous paie pas. Et il empoche la facturation.

Cette situation est courante (vous en trouverez des exemples sur ce forum)

Demandez 30J. Si vous démarrez votre activité, vous pouvez aussi tenter d'obtenir que la première facture soit payée directement à la fin du premier mois de prestation.

Citation:
ARTICLE 10 : NON SOLLICITATION


C'est une classique pour éviter que vous court-circuitiez l'intermédiaire. Par contre, l'indemnité réclamée est délirante : 1 an de salaire brut. Imaginez qu'à cause de vous, l'intermédiaire ne puisse pas placer quelqu'un d'autre sur lequel il fait une marge de 50€/J pendant 1 an, ça fait combien de manque à gagner ? 10 000€. Donc "l'indemnité" demandée est disproportionnée.

En principe, vous allez respecter la clause mais en cas de problèmes, les intermédiaires peu sérieux aiment bien brandir des indemnités délirantes pour faire peur.

La durée est anormale aussi. Quand le client final est un grand groupe (SNCF, Carrefour), ça peut devenir handicapant : vous ne pouvez pas travailler pour ce groupe sans passer par cet intermédiaire pendant 1 an. Même si c'est un autre projet dans une autre région. Réduisez à 3 mois.

Pour la clause de résiliation, je n'ai pas tout lu mais j'ai l'impression qu'elle n'est pas symétrique et donc probablement pas légale.

En bref, votre intermédiaire est peu sérieux. C'est assez courant avec les grosses SSII (surtout celles dont le nom commence par A). Il est aussi courant de négocier les clauses du contrat. S'il vous dit que ce n'est pas possible, ne négociez pas. Refusez le contrat. ça vaudra mieux pour vous.

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06/09/19 à 13:37
Dnimpac
Freelance
actif
Inscrit le 10 Jan 2019
Messages: 38
Merci beaucoup Adenoyelle pour votre retour.

Pour les déplacements, je vais demander s'il est prévu certains déplacements exceptionnels. Auquel cas, ou bien je demande de rajouter que ces frais seront refacturables, ou bien je réviserai mon tarif.

Pour le paiement à 60 jours, il était pourtant convenu à 30 initialement, mais au moment de l'envoi du contrat, il m'annonce qu'il passe à 60 car c'est une template. J'ai demandé de m'envoyer l'exemplaire de cette template et bien sûr, je vais demander de le faire baisser à 30 jours. Quant au non paiement de la part de l'intermédiaire pour cause de non-paiement du client final, je demanderai à ce que cette clause soit supprimée.

Quant à la clause de non sollicitation, je vais demander de la réduire à 3 mois.

Enfin, je n'ai pas reproduit la clause de non-concurrence ici, car elle ne me paraissait pas délirante (1 an), mais je vais demander à ce qu'elle soit réduite géographiquement à l'Ile-de-France et uniquement au service pour lequel j'effectuerai la prestation.

Je vous tiendrai au courant des retours de mon commercial, mais à mon avis, il va me dire "c'est le process, je ne peux pas changer ce type de contrat type".

Merci encore,

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06/09/19 à 13:52
KaziChoco
Freelance
impliqué
Inscrit le 09 Sep 2016
Messages: 182
Bonjour,

Il faut aussi vous penchr sur la clause de résiliation. C'est l'une des clauses les plus ridicule qu'il m'ait été donné de voir...

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06/09/19 à 14:45
vicenzo75
Freelance
très actif
Inscrit le 06 Déc 2016
Messages: 75
J'ai signé ce type de contrat (sauf la clause de non sollicitation qui n'existait pas)... c'est effectivement un template classique de grosse ssii
Embarassed

Au début, je ne voulais pas signer, j'ai commencé à négocier, c'était compliqué, je voulais la mission, et j'ai signé Confused

après, je connais et j'ai confiance dans les personnes avec qui j'ai signé.
ça fait 2 ans que ça dure, et pour le moment, pas de (gros) soucis, hormis bien sûr des retard de paiements (jusqu'à 35 jours une fois, sinon c'est 15 jours).
J'assume, et je sais que si un jour, un responsable ou un commercial veut "optimiser" son contrat avec moi, il peut me la faire à l'envers... Je préfère ne pas y penser

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06/09/19 à 14:47
adenoyelle
Freelance
impliqué
Inscrit le 16 Oct 2012
Messages: 152
Sur la clause de résiliation :

La bonne pratique, c'est :
- Résiliation possible pour convenance dans les 2 sens avec un préavis raisonnable (1 mois par exemple).
- Ou alors pas de résiliation possible, vous êtes obligés d'aller au bout de la mission (ça peut avoir du sens sur un chantier).
- Sauf la première semaine où une résiliation est possible sans délai (soit parce que vous n'êtes finalement pas compétent, soit parce que la mission ne correspond pas au contrat).

Là, 2 choses ne vont pas :
- La résiliation est possible que par l'intermédiaire.
- La partie où l'intermédiaire peut, à vos frais, faire intervenir quelqu'un d'autre et ce, au bon vouloir... de l'intermédiaire ("si celle-ci ne donnait pas satisfaction à L'Entrepreneur Principal"). Cette partie n'est pas négociable : elle doit être supprimée.

La négociation des clauses est importante non seulement parce qu'elle vous protège mais aussi parce qu'elle montre que vous n'êtes pas un bleu. Si vous signez les clauses telles qu'elles sans les négocier, c'est un signal pour l'intermédiaire qu'il peut faire ce qu'il veut.

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06/09/19 à 15:15
Dnimpac
Freelance
actif
Inscrit le 10 Jan 2019
Messages: 38
Ok, je comprends beaucoup mieux, merci infiniment Adenoyelle,

J'ai bien indiqué à mon intermédiaire de renégocier cette clause en disant seulement que je ne voyais pas où était la réciprocité, je vais maintenant lui apporter ces précisions complémentaires importantes.

Bien à vous,

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07/09/19 à 10:23
vdaxeis
Freelance
impliqué
Inscrit le 23 Fév 2010
Messages: 452
Citation:
5.1 Détermination du prix.

Le prix est déterminé dans les conditions particulières. Il est ferme pendant toute la durée d'exécution des conditions particulières.
Les éventuels frais de déplacement et de séjour inhérents à la prestation sont compris dans le prix.


Bonjour,
pour eviter toute ambiguité dans le futur (qui sait, vous serez peut etre amené a faire des deplacements sur d'autres sites de votre client), il faudrait reecrire cette partie.

dans votre contrat figure certainement l'adresse du bureau de votre client ou vous etes censé travailler.
il faut que cette clause precise que les frais de depl sont inclus dans le prix pour les jours travaillés a cette adresse uniquement.

Dans mon cas, ce type de mention est tres important car je voyage beaucoup a l'etranger sur differents sites du client . pour ce type de voyage, il faut bien naturellement preciser que les frais de dep sont a la charge de votre client en respectant evidemment leur policy d'expense

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07/09/19 à 14:17
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 513
Citation:
5.1 Détermination du prix.

Le prix est déterminé dans les conditions particulières. Il est ferme pendant toute la durée d'exécution des conditions particulières.
Les éventuels frais de déplacement et de séjour inhérents à la prestation sont compris dans le prix.

En général dans ce type de contrat avec une SSII intermédiaire, on retrouve une annexe d'une page qui donne des précisions sur la mission : TJM, date de début/fin et surtout lieu d'exécution de la mission (nom et adresse du client où l'on va effectuer la mission).
Si c'est bien le cas, ta mission se passera a l'adresse indiqué. Si un déplacement est nécessaire sur une autre adresse, il n'est pas prévu dans le contrat. Donc si le besoin pour la mission se présente, il faudra se mettre d'accord sur les modalités de prise en charge / remboursement de ces frais via un avenant (une page en général avec " fois rien). Et si on ne tombe pas sur un accord, pas de déplacement.
Je pense que cette clause est présente pour valider que ton TJM est frais de déplacement inclus. A toi de vérifier que l'adresse ou se passe la mission est bien préciser dans l'annexe (ou le contrat selon)

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11/09/19 à 18:00
Dnimpac
Freelance
actif
Inscrit le 10 Jan 2019
Messages: 38
Merci infiniment pour tous vos retours. Ils m'ont été utiles puisque toutes les clauses ont été rectifiées uniquement en suivant vos remarques. Ce qui laisse augurer qu'il y avait sûrement d'autres clauses qui étaient negociables. Il faudra que je me penche plus en détail sur l'étude du contrat signé maintenant. J'avais pas le temps car je n'avais reçu la 1ère version que vendredi dernier, et encore, ce n'était que la version template. Version template que j'ai obtenue une fois que je l'ai suggéré au commercial. L'idée m'en était venue en lisant des échanges à ce sujet sur ce forum.

Bref, merci encore. J'ai relu le contrat, j'ai pas encore tout compris mais j'y vois plus clair au moins sur les clauses pour lesquelles j'ai sollicité votre retour bienveillant d'expérience.

Signature du contrat avec le commercial demain matin. Et une demi-heure plus tard, 1er jour de mission.

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