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Exonération plus value Entreprise IRPP


Exonération plus value Entreprise IRPP

  
1 2  suiv
09/09/19 à 22:30
Duncan
Freelance
actif
Inscrit le 24 Mai 2019
Messages: 52
Bonjour,

Est ce qu'un EURL à l'IRPP, ayant pour activité commerciale la location nue de murs de commerce, acheté 100k€ et revendu 200ke 8ans après, peut bénéficier de la fiscalité des plus value des société de personne de l'article septies 151, c'est à dre une éxonération total de la plus value :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6222-PGP.html

Merci
Bien à vous

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10/09/19 à 08:12
hmg
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23709
Bonjour,

La question est déjà : est-ce que votre location de murs nus est une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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10/09/19 à 08:33
Membre-CC
Membre
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Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 539
Ca paraît en effet des plus bancals, comme "montage" Shocked

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP

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10/09/19 à 09:19
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23709
Bonjour,

C'est une des raisons pour lesquelles il est toujours demandé lors des enregistrements de préciser si la société est ou non à prépondérance immobilière. Pour que éviter qu'une société ayant principalement des revenus fonciers bénéficie de dispositions ouvertes à des activités différentes.

Le plus simple pour Duncan, ce serait de poser la question par écrit aux impôts dans 5 ans si le dispositif existe toujours (bien des choses peuvent changer en 5 ans).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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10/09/19 à 09:57
Duncan
Freelance
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Inscrit le 24 Mai 2019
Messages: 52
hmg a écrit:
Bonjour,

La question est déjà : est-ce que votre location de murs nus est une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ?


Bonjour

Il s'agit d'une activité commerciale, puisqu'il s'agit d'un bail commercial.

Entendu, je vais poser la question aux impôts

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10/09/19 à 10:25
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 539
Duncan a écrit:
Il s'agit d'une activité commerciale, puisqu'il s'agit d'un bail commercial.

Entendu, je vais poser la question aux impôts
Bonjour Duncan,

1/ Non, le caractère commercial du bail ne concerne que le preneur = locataire. Et pas le bailleur. Un particulier propriétaire peut très bien contracter un bail commercial avec un commerçant sans exercer pour autant d'activité commerciale lui-même (il est alors imposé aux revenus fonciers).

Illustration : le particulier louant à sa propre entreprise. "Lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657)."

2/ Personnellement, je m'abstiendrais d'attirer l'attention du fisc sur un pareil attelage Confused

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10/09/19 à 10:34
Duncan
Freelance
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Inscrit le 24 Mai 2019
Messages: 52
hmg a écrit:
Bonjour,

C'est une des raisons pour lesquelles il est toujours demandé lors des enregistrements de préciser si la société est ou non à prépondérance immobilière. Pour que éviter qu'une société ayant principalement des revenus fonciers bénéficie de dispositions ouvertes à des activités différentes.

Le plus simple pour Duncan, ce serait de poser la question par écrit aux impôts dans 5 ans si le dispositif existe toujours (bien des choses peuvent changer en 5 ans).


J'ai envoyé la question aux imôts. Dès réponse de leur part je la transmettrai via ce post.

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10/09/19 à 16:36
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23709
Bonjour,

J'ai dit : dans 5 ans quand la vente est possible.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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10/09/19 à 23:05
Duncan
Freelance
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Inscrit le 24 Mai 2019
Messages: 52
Membre-CC a écrit:
Duncan a écrit:
Il s'agit d'une activité commerciale, puisqu'il s'agit d'un bail commercial.

Entendu, je vais poser la question aux impôts
Bonjour Duncan,

1/ Non, le caractère commercial du bail ne concerne que le preneur = locataire. Et pas le bailleur. Un particulier propriétaire peut très bien contracter un bail commercial avec un commerçant sans exercer pour autant d'activité commerciale lui-même (il est alors imposé aux revenus fonciers).

Illustration : le particulier louant à sa propre entreprise. "Lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657)."

2/ Personnellement, je m'abstiendrais d'attirer l'attention du fisc sur un pareil attelage Confused



Mince ...

Mais en l'occurrence il s'agit d'un local commercial détenue par une EURL à l'irpp, et non dans le patrimoine privée. Les bénéfices ou déficits sont assujettis aux RSI (Sécu des indépendants) et à renseigner en BIC PRO sur la 2042 sauf erreur de ma part.

Donc, TNS + BIC PRO + EURL = pas obligatoirement activité commerciale.

Alors pour approfondir, j'ai trouvé sur le site des impôts :

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont :

les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opération de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublés à titre habituel).

source : Lien externe

Du coup sa fonctionne uniquement si les locaux professionnels sont donc loué "aménagés" ? [/b]

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10/09/19 à 23:23
Duncan
Freelance
actif
Inscrit le 24 Mai 2019
Messages: 52
Si j'ai bien compris, mon EURL à l'IRPP qui a pour activité de détenir les murs d'un hôtel que j'exploite via une Sasu à l'IS, c'est une anomalie, et je risque d'être requalifié à l'IS ?
La seule solution serait de changer le bail, en indiquant dans le bail de ce local commercial, que les locaux sont loués meublés à ma société à l'IS qui exploite l'activité d'hôtelier ?

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