La comptabilité, la gestion, les obligations légales
| hmg a écrit: |
| Bonjour,
La question est déjà : est-ce que votre location de murs nus est une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ? |
| Duncan a écrit: |
| Il s'agit d'une activité commerciale, puisqu'il s'agit d'un bail commercial.
Entendu, je vais poser la question aux impôts |
| hmg a écrit: |
| Bonjour,
C'est une des raisons pour lesquelles il est toujours demandé lors des enregistrements de préciser si la société est ou non à prépondérance immobilière. Pour que éviter qu'une société ayant principalement des revenus fonciers bénéficie de dispositions ouvertes à des activités différentes. Le plus simple pour Duncan, ce serait de poser la question par écrit aux impôts dans 5 ans si le dispositif existe toujours (bien des choses peuvent changer en 5 ans). |
| Membre-CC a écrit: | ||
1/ Non, le caractère commercial du bail ne concerne que le preneur = locataire. Et pas le bailleur. Un particulier propriétaire peut très bien contracter un bail commercial avec un commerçant sans exercer pour autant d'activité commerciale lui-même (il est alors imposé aux revenus fonciers). Illustration : le particulier louant à sa propre entreprise. "Lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657)." 2/ Personnellement, je m'abstiendrais d'attirer l'attention du fisc sur un pareil attelage |
