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Contrat de sous-traitance SSII\ESN


Contrat de sous-traitance SSII\ESN

   Page 1 de 1
23/09/19 à 15:27
Tarta
Freelance
nouveau
Inscrit le 31 Jan 2019
Messages: 4
Bonjour, je suis auto entrepreneur et je m'apprête à signer mon premier contrat de sous-traitance avec une ESN.

Je suis preneur de conseils de vieux briscards Wink ,
particulièrement pour les chapitres 9. CONDITIONS FINANCIERES et 15. RESILIATION

Merci pour vos réponses


2. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SSII confie au SOUS-
TRAITANT, qui l'accepte, la réalisation des prestations décrites ci-dessous.

3. PRESTATIONS
Le Projet confié par SSII au SOUS-TRAITANT est le suivant :
SSII vise à obtenir une expertise sur XXXX
Les activités consistent à :
• XXXX
• XXXX
• XXXX

4. SUIVI DU PROJET
Le SOUS-TRAITANT tiendra SSII régulièrement informé de l'avancement des travaux et
participera à la demande de SSII aux comités de pilotage (mensuel) et /ou aux réunions
d'avancement projet.
Le SOUS-TRAITANT devra participer aux réunions de suivi qui auront lieu entre les responsables
du Projet

5. APPROBATION ET RECEPTION
Les prestations du SOUS-TRAITANT devront faire l'objet d'une validation. La validation a pour objet
de prononcer la conformité des prestations aux spécifications contractuelles selon les critères
d'acceptation définis par SSII .
L'acceptation des travaux se fera de façon mensuelle, sera contractualisée par signature conjointe
entre les parties, et déclenchera à son issue l'envoi de facture par le SOUS TRAITANT.

6. OBLIGATIONS DE SSII
SSII s'engage à fournir au SOUS-TRAITANT tous documents et informations raisonnablement
requis par le SOUS-TRAITANT pour l'exécution de sa prestation.
SSII reconnaît que la réalisation par le SOUS-TRAITANT de sa prestation peut dépendre
également, pour certaines tâches, de l'exécution par SSII de ses propres obligations.
Au titre de ce devoir de coopération, SSII informe le SOUS-TRAITANT de toute contrainte
dont elle a connaissance et dont elle aurait conscience qui pourrait avoir une incidence sur la
réalisation de la prestation du SOUS-TRAITANT.


7. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
Le SOUS-TRAITANT s'engage à :
• mener à bien les prestations qui lui sont confiées avec la compétence, l'indépendance et la
diligence due par un professionnel, eu égard à l'état des connaissances et des techniques,
• recueillir auprès de SSII , tous documents et informations nécessaires au bon
accomplissement de ses prestations,
• exécuter chacune de ses prestations dans les délais
• assumer l'entière responsabilité de la mise en œuvre effective des conseils prodigués par
SSII .

8. PROPRIETE
8.1 Le SOUS-TRAITANT garantit à SSII que les prestations seront réalisées sans violation
de droits de Propriété industrielle ou intellectuelle de tiers.
8.2 Chacune des Parties conserve la propriété exclusive des brevets, du savoir-faire, des
méthodologies, des droits d'auteur et des connaissances lui appartenant à la date d'entrée en
vigueur des Contrats Spécifiques concernés.
De convention expresse, SSII , qui se substituera pour les besoins des dispositions du présent
article au Client, sera propriétaire des études, des projets, du (ou des) résultat(s) et produit(s)
réalisé(s) pour elle (désignés comme étant des « Produits et Résultats ») dans le cadre des
prestations réalisées par le SOUS-TRAITANT en application du présent contrat.
A cet effet le SOUS-TRAITANT transfère à SSII, à titre exclusif, tous les droits d'exploitation,
de traduction, de correction, de modification, d'adaptation, d'évolution, de commercialisation et
d'usage du(des) Produit(s) et Résultat(s) réalisé(s) pour elle, de la manière la plus large, pour toute
la durée de protection dont le(s)dit(s) Produit(s) et Résultat(s) pourra(ont) faire l'objet, pour tous les
pays où pareil(s) produit(s) pourrai(en)t être reconnu(s). Le SOUS-TRAITANT, en conséquence,
s'interdit d'exploiter à son profit ou au profit d'un tiers tout ou partie du(des) Produit(s) et Résultat(s)
réalisé(s), sous quelque forme que ce soit.
Ce transfert de droits exclusifs au profit de SSII s'appliquera aussi pour les modifications
réalisées par le SOUS-TRAITANT dans le cas de modification du contenu des prestations et/ou du
Projet ou de toute nouvelle prestation confiée par SSII au SOUS-TRAITANT.
SSII aura donc le droit de modifier et de développer le (ou les) Produit(s) et Résultat(s) pour

ses besoins et pour tout autre Projet, sans être tenue de ce fait à une quelconque obligation vis-à-
vis du SOUS-TRAITANT.

8.3 Tous les éléments, y compris mais de façon non limitative les rapports, manuels, supports
magnétiques, listes et autres documentations de programmation, préparés pour SSII par le
SOUS-TRAITANT dans le cadre du présent Contrat, qu'ils soient sous forme écrite ou sous toute
autre forme lisible par l'Homme ou par la machine, deviendront la propriété de SSII.

8.4 Les Produits et Résultats réalisés par le SOUS-TRAITANT deviennent donc, de plein droit,
la propriété de SSII au fur et à mesure de l'exécution des prestations objet du présent contrat.
SSII aura le droit de procéder en son nom propre à toute formalité en vue de l'obtention et
de la préservation des droits ainsi cédés.
Le SOUS-TRAITANT s'engage à ne pas publier, reproduire, traduire, adapter ou utiliser autrement
les éléments dont elle aura cédé les droits à SSII.

9. CONDITIONS FINANCIERES
9.1 Prix des Prestations
En contrepartie de l'exécution des prestations, le SOUS-TRAITANT percevra une somme forfaitaire,
ferme et définitive d'un montant de : XXX Euros HT par jour travaillé.

Ce prix est forfaitaire, ferme et définitif et comprend tous les frais et dépenses nécessaires au sous-
traitant pour réaliser les Prestations, y compris les frais de déplacement (transport et séjour) pour

se rendre sur le lieu d'exécution des Prestations.
A la condition d'avoir été engagés sur demande préalable écrite de SSII, les frais de
déplacement (hors ceux sur lieu d'exécution) seront refacturés en sus aux frais réels et sur
présentation de justificatifs.
Le prix des Prestations s'entend hors TVA.
La TVA sera facturée en sus, au taux en vigueur au moment du fait générateur.
Tous autres impôts, droits, taxes, prélèvements à la source, en France ou à l'étranger, relatifs aux
Prestations, notamment tous autres impôts applicables au prix des Prestations ou aux revenus du
personnel du sous-traitant, sont à la charge du sous- traitant, qui sera en outre seul responsable de
leur paiement.
9.2 Facturation et paiement
Les factures du sous-traitant sont établies en deux exemplaires à l'ordre de SSII SAS.
Les factures seront payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois date de réception de facture.
Les factures du sous-traitant seront adressées, en deux exemplaires à:

SSII SAS
adresse

A noter : SSII est la dénomination commerciale de la société SSII SAS
Le sous-traitant transmettra avec les factures les justificatifs du nombre de jours travaillés visés
par le client.
Les factures du sous-traitant seront réglées par virement bancaire ou par chèque.


10. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le SOUS-TRAITANT s'engage à maintenir confidentiels les termes du présent contrat ainsi que les
données, renseignements et documents divers, quels qu'en soient la forme et le support, qui leur
seraient communiqués ou dont elles auraient connaissance à l'occasion de l'exécution du présent
contrat relatifs aux recherches et développements, activités commerciales, produits et services,
savoir-faire et connaissances techniques passées, présentes et futures de SSII et du Client
(ci-après désignées « Informations Confidentielles »). Le SOUS-TRAITANT prendra toutes les
dispositions nécessaires, et en particulier, imposera cette obligation à ses agents et préposés afin
d'assurer le respect de ses engagements.
Les Informations Confidentielles dont le SOUS-TRAITANT aura connaissance ne pourront être
utilisées à autre chose qu'à l'exécution du contrat.
Toute Information Confidentielle mise à disposition du SOUS-TRAITANT en vertu du présent
Contrat, y compris les copies, devront être retournées ou détruites par le SOUS-TRAITANT dès la
survenance des événements suivants:
• à l'issue de la réalisation de ses prestations,
• à l'issue de la résiliation ou de l'expiration du contrat,
• sur demande de SSII.
Les obligations définies ci-dessus continueront de s'appliquer pendant les cinq (5) ans qui suivent
la date d'expiration ou de résiliation du contrat, sauf période plus longue spécifiée par le Client.

11.RESPONSABILITES
Le SOUS-TRAITANT est seul responsable des dommages ou préjudices de toute nature pouvant
être causés de quelque manière que ce soit à lui-même, à ses biens ainsi qu'à son matériel, ainsi
que des dommages ou préjudices de toute nature causés aux préposés et agents de SSII,
du Client, ainsi qu'à tout tiers, et trouvant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, leur
origine dans l'accomplissement des prestations objet du présent contrat.
Par conséquent, le SOUS-TRAITANT garantit SSII, le Client et leurs assureurs respectifs
contre tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit, causé notamment à ses biens
et aux biens de SSII, de sa société cliente et de tout tiers, aux agents et personnel de
SSII et de sa société cliente, et trouvant directement ou indirectement leur origine dans
l'exercice du présent contrat, et ceci dans la limite des montants précisés dans l'attestation
d'assurance fournie antérieurement à SSII.

12. PREVENTION ET SECURITE
Le SOUS-TRAITANT s'engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires, en
vigueur au jour de l'exécution des prestations, qui fixent les prescriptions particulières d'Hygiène et
Sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une Entreprise extérieure.

13. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Pendant toute la durée du contrat et un (1) an après son échéance, le SOUS-TRAITANT s'engage à
ne pas faire, directement ou indirectement, sauf accord préalable et écrit de SSII, une offre
commerciale rémunérée ou non, et plus généralement à ne pas intervenir à quelque titre que ce
soit pour le compte du client, ni même présenter ou répondre à une demande d'embauche d'un de
ses collaborateurs. Dans le cas où le SOUS-TRAITANT ne respecterait pas cet engagement, il se
rendra automatiquement redevable envers SSIId'une pénalité fixée dès à présent et
forfaitairement à un montant de trois cents mille (300 000) Euros.

14. DUREE
Le présent contrat prend effet le JJ/MM/AAAA en full time, pour une durée estimée de 1 an,
renouvelable par tacite reconduction.
La prestation se déroulera sur le site de la société NOM+ADRESSE SITE
A la date de cessation du présent contrat, le SOUS-TRAITANT devra remettre à SSII, sans
formalité supplémentaire, tous les documents en sa possession concernant les interventions et
travaux effectués dans le cadre de ce contrat.

15. RESILIATION
Il est expressément convenu entre les parties que, nonobstant la durée déterminée du contrat, en
cas de résiliation du contrat entre SSII et le Client, perte de marché, fait de grève, chômage
technique ou partiel, interruption ou diminution d'activité, même partielle et évolution des charges
celui-ci pourra être résilié à tout moment, et avec un préavis de huit jours, par SSII.
Pour toutes autres raisons, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sous
réserve du respect d'un préavis de un (1) mois notifié par l'autre partie par courrier recommandé
avec avis de réception.
Aucun préavis n'aura à être respecté en cas de force majeure ou de manquement grave dans
l'exécution des obligations prévues au présent contrat.

16. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent contrat est régi par le Droit Français.
En cas de différend concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation de l'une quelconque
des dispositions du présent contrat, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour
parvenir à un règlement amiable.
Si toutefois elles ne peuvent parvenir à un accord, dans un délai d'un mois à compter de la
notification écrite du différend par l'une ou l'autre partie, le différend sera soumis au Tribunal de
Commerce de Nanterre qui est seul compétent pour connaître du litige. Cette clause d'attribution
de compétence, par accord exprès entre les parties, s'appliquera même en cas d'appel en garantie
et pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
A Paris Le JJ/MM/AAA
Fait en deux exemplaires originaux

Pour SSII Pour le SOUS-TRAITANT
Nom : Choisissez un élément. Nom : XXXX
Titre : Choisissez un élément. Titre : XXX

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23/09/19 à 18:24
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1205
Bonjour,

Tarta a écrit:
5. APPROBATION ET RECEPTION
Les prestations du SOUS-TRAITANT devront faire l'objet d'une validation. La validation a pour objet de prononcer la conformité des prestations aux spécifications contractuelles selon les critères d'acceptation définis par SSII . L'acceptation des travaux se fera de façon mensuelle, sera contractualisée par signature conjointe entre les parties, et déclenchera à son issue l'envoi de facture par le SOUS TRAITANT.


Ces critères d'acceptation sont-ils précisément définis dans un document annexe et vous ont-ils été communiqués ? Sinon c'est au bon vouloir de SSII

Tarta a écrit:
9. CONDITIONS FINANCIERES
9.2 Facturation et paiement
Les factures seront payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois date de réception de facture.


Plus simplement : vous travaillez en octobre, émettez votre facture le 2 octobre, plus 45 jours fin de mois : vous êtes payé le 30 novembre, soit la limite tolérée. Veillez bien à émettre vos factures avant le 15 du mois, sinon vous prenez un mois de délai supplémentaire dans la vue.

Attention aux effets conjoints du point 5 et du point 9.2 : vous devez exiger que la validation de vos prestations -selon des critères que vous devez connaitre et doivent être objectifs- soit impérativement réalisée dans les 10 premiers jours du mois suivant votre livraison. Sinon vous risquez de ne pas pouvoir émettre votre facture avant le 15, et donc de n'être payé que 3 mois plus tard.

Tarta a écrit:
15. RESILIATION[/b]
Il est expressément convenu entre les parties que, nonobstant la durée déterminée du contrat, en cas de résiliation du contrat entre SSII et le Client, perte de marché, fait de grève, chômage technique ou partiel, interruption ou diminution d'activité, même partielle et évolution des charges celui-ci pourra être résilié à tout moment, et avec un préavis de huit jours, par SSII.
Pour toutes autres raisons, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sous
réserve du respect d'un préavis de un (1) mois notifié par l'autre partie par courrier recommandé
avec avis de réception.
Aucun préavis n'aura à être respecté en cas de force majeure ou de manquement grave dans
l'exécution des obligations prévues au présent contrat.


C'est assez standard. Un mois de préavis, pour SSII comme pour vous, par contre si le client final les plante, vous en subissez les effets en cascade. Il y a quand même un préavis de 8 jours.

Ça me semble un contrat tout à fait classique, mis à par le point que j'ai signalé, rien à redire.

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23/09/19 à 19:03
Tarta
Freelance
nouveau
Inscrit le 31 Jan 2019
Messages: 4
Ok merci, effectivement le chapitre 5 est problématique...

* (
Et sinon ça : "Le prix des Prestations s'entend hors TVA.
La TVA sera facturée en sus, au taux en vigueur au moment du fait générateur." ?

Question sûrement très candide : ca veut dire que je vais recevoir le TJM négocié moins 20%, et qu une fois que j aurai dépassé de seuil de 33k€ et quelques je devrai "repayé" la TVA ????
) je pense avoir mal lu, ils me verseront bien bien un TJM hors-TVA ?

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23/09/19 à 19:11
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1205
Tarta a écrit:
9.1 Prix des Prestations
En contrepartie de l'exécution des prestations, le SOUS-TRAITANT percevra une somme forfaitaire,
ferme et définitive d'un montant de : XXX Euros HT par jour travaillé.


Le TJM figurant dans le contrat est hors taxe. Tant que vous n'êtes pas assujetti, vous facturez ce montant en oubliant pas d'ajouter sur la facture la mention "exonération de tva article 262 ter i du code général des impôts", et lorsque vous serez assujetti à la TVA, vous facturerez toujours ce même montant hors taxe et ajouterez 20% pour la TVA, que vous reverserez à l'état un peu plus tard.

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23/09/19 à 19:13
Tarta
Freelance
nouveau
Inscrit le 31 Jan 2019
Messages: 4
Ok merci encore Very Happy

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23/09/19 à 20:22
htnfr
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impliqué
Inscrit le 15 Mar 2017
Messages: 585
Citation:
quarante-cinq (45) jours fin de mois date de réception de facture

Pour moi, ca veut dire qu'on finit le mois Septembre, qu'on facture le 2 Octobre, il faut attendre 45 jours à partir de 31 Octobre (fin de mois), soit mi Décembre pour recevoir le paiement.

Voir le profil de l'utilisateur    
23/09/19 à 21:52
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6890
htnfr a écrit:
Citation:
quarante-cinq (45) jours fin de mois date de réception de facture

Pour moi, ca veut dire qu'on finit le mois Septembre, qu'on facture le 2 Octobre, il faut attendre 45 jours à partir de 31 Octobre (fin de mois), soit mi Décembre pour recevoir le paiement.


Non. Comme c'est écrit :
2 octobre + 45 jours = 17 novembre, paiement pour le 30 novembre au plus tard.


_________________
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24/09/19 à 06:54
guessavril
Freelance
actif
Inscrit le 17 Mai 2017
Messages: 62
Hello!
Chapitre 13 clause se non concurrence:
Je ne sais pas quelle est la renommé de ton client mais pour mon cas il s'agissait d'une grosse banque, du coup j'avais fait modifier ce chapitre pour limiter la non concurrence au service de achats concernés.
De manière à pouvoir postuler dans un autre service achat pour le même client.
Apres si ton client n'a qu'un seul service d achat, oublies mon laïus Smile
Jean Louis

Voir le profil de l'utilisateur    
08/10/19 à 10:35
Tarta
Freelance
nouveau
Inscrit le 31 Jan 2019
Messages: 4
Vous pensez quoi de ça : "
5. APPROBATION ET RECEPTION

Les prestations du SOUS-TRAITANT devront faire l'objet d'une validation, matérialisée par la production et la signature mensuelles du Compte Rendu d'Activité, préalablement signé par le client final.
La production et la signature du CRA déclenchera l'envoi de facture par le SOUS TRAITANT.
" ?

Voir le profil de l'utilisateur    
08/10/19 à 16:32
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23864
Bonjour,

Inutile de se disputer Smile

45 jours fin de mois, deux calculs existent qui doivent être convenus auparavant (donc on ne doit pas dire dans un contrat seulement 45 jours fin de mois, mais comment se calcule ces 45 jours fin de mois).

service-public.fr a écrit:
Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles. Il doit être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux :
- ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars) ;
- ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    

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