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Micro entreprise <> depassement plafond CA - quels ris


Micro entreprise <> depassement plafond CA - quels ris

  
prec  1 2 3 4  suiv
23/04/20 à 14:54
RG01
Freelance
discret
Inscrit le 20 Jan 2017
Messages: 15
J'ai noté qu'il est possible de conserver le statut d'autoentrepreneur aussi longtemps que le plafond de CA n'est pas dépassé deux années consécutives. Peut-on en déduire, que l'on peut facturer sans limite une année sur deux et sans limite dans la durée ? Cela ne constitue t-il pas une sorte d'abus de droit ? En effet on peut considérer que l'esprit de la loi n'est pas de permettre de s'affranchir des limites en aménageant sa facturation à sa convenance ? Je suis retraité et je peux effectivement aménager ma facturation selon mes souhaits.

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24/04/20 à 07:56
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25212
Bonjour,

Rappel : ce sont les encaissements qui comptent.

En théorie , vous pouvez.

Mais :
1/ vérifiez si au reel cela ne serait pas moins coûteux. Le micro est forfaitaire.
2/ cela peut en effet sur une trop longue période être jugé comme un abus. Mais est-ce pour autant intéressant de redresser ? (Cf 1)


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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24/04/20 à 08:06
RG01
Freelance
discret
Inscrit le 20 Jan 2017
Messages: 15
Bonjour et merci de votre réponse. Non le réel ne m'intéresse pas car je n'ai que très peu de frais justifiables sinon je passerais en SASU mais avec l'IS et les 30% sur les dividendes, la pression est pire... La SASU ça irait mais il faudrait pouvoir déduire des charges comme la voiture, des voyages etc... J'ai posé cette question de l'abus de droit car en théorie le droit français pose comme principe de ne pas utiliser un droit pour le détourner de son but initial afin s'arroger un avantage dans le seul but de faire baisser sa pression fiscale. Il faudrait des retours d'expérience ce qui sera difficile. Je serai peut-être l'un des premiers. A suivre...

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24/04/20 à 08:53
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25212
Bonjour,

SASU IS n'est intéressant qu'avec l'aide à la création de pôle emploi. En vitesse de croisière, c'est moins intéressant qu'eurl IS car il n'y a aucune couverture et qu'il faut payer la puma. Là flat tac n'est intéressante que si irpp important.

Micro vs reel : vous devez vérifier en suivant vos dépenses.
Sur les 34% d'abattement' vous avez déjà 22 de cotisations. Restent 12% pour autres frais.


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24/04/20 à 09:04
RG01
Freelance
discret
Inscrit le 20 Jan 2017
Messages: 15
Merci encore de ces précisions, de mon côté j'aurais du préciser que je suis retraité depuis 15 ans! Donc pas de préoccupations côté couverture sociale. La meilleur plan dans mon cas serait d'aller finir mes jours sous des cieux plus cléments et de renoncer à mon statut de résident fiscal Français mais comme j'aime ce pays, il faut que j'en paye le prix, j'essaie seulement de faire au mieux!

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30/04/20 à 09:56
TLPPT
Freelance
nouveau
Inscrit le 19 Nov 2019
Messages: 5
Bonjour,

Je viens de me renseigner sur ce sujet précisément.

Les informations me semblaient ambigües ici:
Lien externe

Je cite le service des impôts: " Un dépassement est autorisé au cours d'une seule année.

Si votre chiffre d'affaires HT dépasse le seuil applicable sur deux années consécutives N-2 et N-1, vous serez imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de l'année N, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé en N."

Pour ce qui est de l'imposition en versement libératoire, il est lié au statut d'auto-entrepreneur, ce qui veut dire qu'il prendra aussi fin au 31 décembre de la seconde année de dépassement (sans retrospection donc).

Dans la FAQ de l'URSSAF, c'est dit clairement:"L'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cessera également au 31 décembre de la deuxième année de dépassement."

Sur cette base, les explications fournies sur ce site sont donc bien exactes: Lien externe

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30/04/20 à 10:28
RG01
Freelance
discret
Inscrit le 20 Jan 2017
Messages: 15
Bonjour. L'ambiguïté subsiste: Exemple: CA 2019 = 100K€, 2020 = 100K€ l'année 2021 ne peut plus bénéficier du dispositif. Par Contre CA 2019 = 100K€, 2020 = 72K€, l'année 2021 peut bénéficier du dispositif. Par contre l'histoire ne dit pas ce qui se passe si le CA repasse à 100K€ l'année 2021 puis revient à 72K€ l'année 2022 et ainsi de suite. A mon avis il y a risque que l'administration considère qu'il y a d'abus de droit et on entre alors dans une zone d'incertitude qui pourra être soumise à l'appréciation du tribunal compétent. Pour ce qui concerne le plafond pour bénéficier du prélèvement libératoire, là il n'y a aucune ambiguïté.

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30/04/20 à 10:28
Picasso4All
Freelance
actif
Inscrit le 29 Jan 2019
Messages: 35
Merci beaucoup pour ces précisions Razz

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30/04/20 à 10:48
TLPPT
Freelance
nouveau
Inscrit le 19 Nov 2019
Messages: 5
Oui effectivement, si le plafond de CA est explosé une année sur deux... Il y a des chances qu'ils considèrent cela comme comme un abus de droits.

Je n'ai pas posé la question Smile

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30/04/20 à 13:14
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25212
Bonjour,

Pas certain que cela soit un abus.

C'est un abus si c'est programmé. Pas si c'est le rythme normal de l'activité.

Exemple : évènement tous les deux ans. Un an de préparation, événement et ventes (inscriptions ou ventes suite à l'événement). Dans ce cas, il y a bien un rythme d'une année sur deux.


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