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Micro entreprise <> depassement plafond CA - quels ris


Micro entreprise <> depassement plafond CA - quels ris

  
prec  1 2 3 4
05/05/20 à 12:14
Olap_2011
Freelance
actif
Inscrit le 28 Déc 2010
Messages: 70
Bonjour, est ce que tant qu'on a la possibilité de payer le PL lors de la déclaration du CA chaque mois ou trimestre on peut déduire qu'on est éligible au PL ? lorsqu'on est plus éligible au PL on reçoit un courrier de l URSSAF ?

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05/05/20 à 14:28
RG01
Freelance
discret
Inscrit le 20 Jan 2017
Messages: 15
Bonjour, à mon avis, il ne faut pas se fier à ce que l'URSSAF fait ou ne fait pas au niveau de la déclaration trimestrielle. Il y a la loi qui doit être respecté, à chacun de décider de faire le mort ou de se manifester spontanément. Dans mon cas, les prélèvements URSSAF de 2019 ont été minorés du fait que j'ai démarré au 1er Janvier 2019. Mais je sais très bien que j'ai crevé les plafonds et que je n'avais pas droit à ces minorations mais comme la déclaration trimestrielle calcule automatiquement ce que je dois, je laisse faire. Conclusion: Je provisionne et j'attends de voir si on me réclame quelque chose. On ne sait jamais avec l'administration. Dans ma vie, j'en ai vu des situations qui sont passés à l'as! Ce sera l'occasion dans un an ou deux, de faire ici un retour d'expérience. Concernant la question de l'abus de droits et la réponse de hmg: "C'est un abus si c'est programmé. Pas si c'est le rythme normal de l'activité. "Différencier les deux scénarios n'est pas évident à déterminer du moins dans mon cas et si l'administration retient la thèse du "Si c'est programmé", il y aura matière à de belles plaidoieries. Je pense qu'il n'y aura pas de réponse à cette question tant qu'il n'y aura pas de retour d'expériences (ou autre chose publié par l'administration) ce qui va prendre pas mal de temps...

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31/05/20 à 08:10
Picasso4All
Freelance
actif
Inscrit le 29 Jan 2019
Messages: 35
Bonjour à tous,

J'ai une question concernant ma situation.
J'ai démarré mon activité en Novembre 2018.
Je vais dépasser les plafonds 2 années consécutivement, et donc sortir du régime.
Mais à quelle date cette sortie de régime se produira ?
A la fin du T3 2020 ? ou fin de T4 2020 ?

Merci d'avance

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31/05/20 à 09:00
htnfr
Freelance
impliqué
Inscrit le 15 Mar 2017
Messages: 768
Au 1er Janvier de l'année N, si vous avez dépassé le seuil (ou au prorata) de l'année N-1 & N-2, vous n'avez plus le droit au régime micro

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31/05/20 à 10:03
Olap_2011
Freelance
actif
Inscrit le 28 Déc 2010
Messages: 70
Quelle est la solution légale bien sûr pour ne pas sortir du régime de MI ? ( créer une nouvelle société ? reporter les factures...). Ya-t-il un retour d'expérience sur le sujet ?

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31/05/20 à 10:10
RG01
Freelance
discret
Inscrit le 20 Jan 2017
Messages: 15
Bonjour, je crois avoir largement abordé cette question plus haut dans ce blog avec l'idée de ne pas dépasser le plafond une année sur deux. Cela n'a rien d'illégal si ce n'est que l'on ne peut pas exclure que le fisc considère qu'il y a abus de droit. Abus de doit car bien que légal, cette faculté n'a pas été légiférée dans ce but. C'est trop tôt pour avoir un retour d'expérience bien évidement, je vous en dirai plus dans quelques années car c'est très exactement ce que je compte faire. Les autres solutions, SASU par exemple, dans mon cas n'ont aucun intérêt car je n'ai pas ou peu de frais déductibles et avec une moyenne de 25% d'IS + 30% sur les dividendes cela n'a rien de très motivant...

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31/05/20 à 19:43
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 645
Picasso4All a écrit:
Bonjour à tous,

J'ai une question concernant ma situation.
J'ai démarré mon activité en Novembre 2018.
Je vais dépasser les plafonds 2 années consécutivement, et donc sortir du régime.
Mais à quelle date cette sortie de régime se produira ?
A la fin du T3 2020 ? ou fin de T4 2020 ?

Merci d'avance
Bonjour,

Il faut avant tout considérer l'année 2018 en proratisant son CA réalisé à l'année entière. Par exemple, en ayant officiellement démarré le 28/11/2018, la proratisation porte le CA retenu par l'administration dans l'appréciation du seuil (de 70 k€) à : 365/34 x CA réalisé. Tout cela pour vérifier que la sortie du régime ne se soit pas déjà faite au... 01/01/2020 !

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31/05/20 à 21:58
Picasso4All
Freelance
actif
Inscrit le 29 Jan 2019
Messages: 35
Membre-CC a écrit:
Picasso4All a écrit:
Bonjour à tous,

J'ai une question concernant ma situation.
J'ai démarré mon activité en Novembre 2018.
Je vais dépasser les plafonds 2 années consécutivement, et donc sortir du régime.
Mais à quelle date cette sortie de régime se produira ?
A la fin du T3 2020 ? ou fin de T4 2020 ?

Merci d'avance
Bonjour,

Il faut avant tout considérer l'année 2018 en proratisant son CA réalisé à l'année entière. Par exemple, en ayant officiellement démarré le 28/11/2018, la proratisation porte le CA retenu par l'administration dans l'appréciation du seuil (de 70 k€) à : 365/34 x CA réalisé. Tout cela pour vérifier que la sortie du régime ne se soit pas déjà faite au... 01/01/2020 !


Merci pour votre message

Dans mon cas, la date de création est à mi-Novembre 2018, mais j'ai commencé à facturer en Janvier 2019. Donc je ne pense pas que le prorata s'applique.

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