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Paiement en retard

arnovodao

34 Messages

actif
11/10/2019 à 08:48

Bonjour,
je copie-colle un extrait du contrat que j'ai signé avec une ESN.

Le paiement se fera à soixante (30) jours date de facture.
Sauf report sollicité par l’Entrepreneur Principal et accepté par le Sous-Traitant, en
application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de
paiement d'une quelconque facture
1) fait courir, de plein droit des intérêts de retard
équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal et
2) rend automatiquement exigible une
indemnité d’un montant forfaitaire de EUR 40 correspondant aux frais de recouvrement
supportés, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée
jusqu'au règlement effectif et intégral.


Si on prend l'exemple d'un retard de 10j pour une facture de 1000€. (c'est purement un exemple...)

Qu'est-ce que je dois demander?

1) fait courir, de plein droit des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal


2) rend automatiquement exigible une indemnité d’un montant forfaitaire de EUR 40 correspondant aux frais de recouvrement supportés, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.


Merci pour vos réponses
cdt

bougn

216 Messages

impliqué
11/10/2019 à 16:10

Les 2, ... en théorie, car pour 10j je ne ferai ni l'un ni l'autre. C'est vraiment si la relation se tend et que le retard dérape. Avant ça, un petit coup de fil pour savoir où ça en est de leur côté.

htnfr

789 Messages

impliqué
12/10/2019 à 08:15

arnovodao a écrit :soixante (30)
Bonjour, je pense qu'il y a déjà un souci ici :D

arnovodao

34 Messages

actif
12/10/2019 à 12:46

htnfr a écrit :[quote:5d4f073c50="arnovodao"]soixante (30)
Bonjour, je pense qu'il y a déjà un souci ici :D[/quote]

j'ai fait un copier coller de la version pdf pour éviter d'écrire à la main où il était à 60 jours on l'a modifié à 30j sur la version papier et définitive. Donc j'ai fais une erreur de maj mais c'est bien 30j.