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Droits à l'ARE avec une création de SASU pendant mon préavis


Droits à l'ARE avec une création de SASU pendant mon préavis

  
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14/10/19 à 08:28
Membre-165256
Membre
nouveau
Inscrit le 11 Oct 2019
Messages: 5
Bonjour à tous,

Je suis dans une situation où j'ai réussi à obtenir une rupture conventionnelle et donc en période de préavis qui aura lieu en début d'année prochaine.

Avec l'accord de mon employeur, j'avais déjà créé une autoentreprise en juin 2019 pour répondre à un potentiel projet qui n'a pas eu lieu. Donc je me retrouve avec un CA à 0€.
Je vais signer très prochainement un contrat avec un client qui m'oblige à changer de statut car je dépasserai le seuil de CA pour un autoentrepreneur.
Donc j'envisage une radiation de mon autoentreprise suivi de la création d'une SASU.

La création de mon SASU (sans rémunération) aura donc lieu pendant ma période de préavis ( donc encore salarié) .

J'aimerai donc savoir si j'aurai droit à l'ARE à 100% si j'effectue ma demande à la fin de mon contrat de travail mais avec une SASU déjà créé?

Par exemple, si je créé ma SASU en novembre 2019 et que ma rupture conventionnelle est programmé pour début d'année 2020. Aurais-je droits à l'ARE, svp?

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14/10/19 à 09:36
cifer
Freelance
actif
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 54
On peut dépasser le plafond ME deux années de suite donc pas de problème

Pour SASU + ARE , je ne sais pas.

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14/10/19 à 09:47
CILEX
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 04 Sep 2011
Messages: 514
Membre-165256 a écrit:
J'aimerai donc savoir si j'aurai droit à l'ARE à 100% si j'effectue ma demande à la fin de mon contrat de travail mais avec une SASU déjà créé?

Par exemple, si je créé ma SASU en novembre 2019 et que ma rupture conventionnelle est programmé pour début d'année 2020. Aurais-je droits à l'ARE, svp?


Bonjour,

Il n'est pas nécessaire d'anticiper la création de votre SASU. En quelques jours, on peut obtenir le k-bis.
En général, les statuts ont suffisants pour signer le contrat avec votre client.


_________________
Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com
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14/10/19 à 09:56
Membre-165256
Membre
nouveau
Inscrit le 11 Oct 2019
Messages: 5
Merci pour vos réponses.

@cifer :
Mais il n'existe pas un seuil de tolérance maximum?
Le seuil étant à 70k pour une année, si je facture par exemple 200k à l'année... Je vais dépasser de beaucoup le seuil. Et j'imagine que ce dépassement de 130k est beaucoup trop élevé pour rester au statut d'autoentrepreneur même sur la première année, non?

@CILEX :
Lorsque vous dîtes "les statuts sont suffisants pour signer le contrat avec votre client" , vous voulez dire que je n'ai pas encore besoin de créer mon SASU et que je peux quand même rester en autorentreprise. ET qu'au moment de facturer, je pourrais passer en SASU à ce moment là?

Merci

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14/10/19 à 10:38
cifer
Freelance
actif
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 54
Membre-165256 a écrit:
Merci pour vos réponses.

@cifer :
Mais il n'existe pas un seuil de tolérance maximum?
Le seuil étant à 70k pour une année, si je facture par exemple 200k à l'année... Je vais dépasser de beaucoup le seuil. Et j'imagine que ce dépassement de 130k est beaucoup trop élevé pour rester au statut d'autoentrepreneur même sur la première année, non?

@CILEX :
Lorsque vous dîtes "les statuts sont suffisants pour signer le contrat avec votre client" , vous voulez dire que je n'ai pas encore besoin de créer mon SASU et que je peux quand même rester en autorentreprise. ET qu'au moment de facturer, je pourrais passer en SASU à ce moment là?

Merci


ME: deux années consécutives de dépassement point.
En théorie vous pouvez faire un CA de 1m€ si ça vous chante... après dans les faits....

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15/10/19 à 05:48
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24019
Bonjour,

Un confrère a fait un rescrit qui répondait qu'il n'y avait pas de limite.

Ceci dit, je déconseille fortement de rester micro en cas de très gros CA.

En effet, des cotisations sont plafonnées au réel. En micro, c'est 22% quel que soit le CA.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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15/10/19 à 07:36
Membre-165256
Membre
nouveau
Inscrit le 11 Oct 2019
Messages: 5
Merci pour votre retour.
C'est bien ce que j'avais lu sur différents forums qu'il valait mieux changer de statut si le CA était trop important.

Que voulez vous dire par "des cotisations sont plafonnées au réel" , svp?
Désolé, j'ai beaucoup de notions à apprendre...
Wink

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15/10/19 à 07:43
Membre-165256
Membre
nouveau
Inscrit le 11 Oct 2019
Messages: 5
Concernant ma question sur mes droits à l'ARE :

J'ai en effet un petit contrat avec un potentiel client qui me permettra de me lancer dans mon activité et pourquoi pas de fidéliser un premier client. C'est pourquoi j'ai le besoin de créer ma SASU avant mon inscription à PE.

Savez vous si j'aurai droits à l'ARE si mon SASU est créé avant le fin de ma rupture conventionnelle ? (donc avant mon inscription à pôle emploi)

Merci par avance pour votre aide

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15/10/19 à 21:40
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24019
Bonjour,
Membre-165256 a écrit:
Merci pour votre retour.
C'est bien ce que j'avais lu sur différents forums qu'il valait mieux changer de statut si le CA était trop important.

Que voulez vous dire par "des cotisations sont plafonnées au réel" , svp?
Désolé, j'ai beaucoup de notions à apprendre...
Wink
Au réel, les cotisations ne sont pas un forfait unique sur les recettes encaissées.

Au réel en bnc :
- les charges sociales se calculent sur le résultat charges sociales payées comprises.
- des charges sociales sont plafonnées. Certains taux s'appliquent jusqu'à une fois le plafond de la sécurité sociale, d'autres 4 ou 5 fois le plafond (après, plus de cotisations - juste les prélèvements sociaux).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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16/10/19 à 15:20
A.2.P
Membre
discret
Inscrit le 11 Oct 2019
Messages: 24
Bonjour,
D'après l'article 30 du règlement général de l'assurance chômage il est possible de cumuler les rémunérations issues d'une activité professionnelle salariée ou non avec l'ARE.
Il existe alors 2 possibilités :
Soit cette activité professionnelle était concomitante à celle perdue et dans ce cas vous pourrez percevoir l'intégralité de vos indemnités avec les revenus de cette activité professionnelle (cf. art 33). Soit il s'agit d'une reprise d'activité (postérieure à votre rupture) et dans ce cas seul une partie des indemnités vous sera versée.
Si vous voulez donc bénéficier de l'article 33 il convient donc de créer votre structure en amont.
Cependant, afin d'éviter les cas de fraude, Pôle emploi exige qu'un cumul effectif des revenus des deux activités doit avoir lieu avant la date de rupture du contrat de travail, il serait donc préférable de pouvoir justifier de 2 mois de revenus cumulés.
Pour ce faire une EURL parait plus judicieuse puisqu'il suffit de justifier la rémunération par l'assemblée générale sans obligation de versement.
Tandis qu'en tant que président de SASU vous avez un statut assimilé salarié et vous ne pourrez justifier de votre rémunération que par des fiches de salaires et le versement effectif de ceux-ci.
Enfin, il nous paraît préférable de créer une EURL puisque les charges sociales à payer sont moins élevées pour le gérant TNS que pour le président d'une SASU et avez la possibilité de vous construire une protection sociale sur mesure.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette stratégie.

_________________
Matthieu de Brisoult
Gestion de patrimoine
Protection sociale

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