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Application seuil versement libératoire

Membre-165916

2 Messages

nouveau
17/10/2019 à 13:44

Bonjour,

Je cherche à comprendre comment appliquer la règle sur les seuils pour le versement libératoire en micro:

Règle:

1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : pour 2019 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2017 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2018 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 086 € par part de quotient familial soit :

27 086 € pour une personne seule ;
54 172 € pour un couple (2 parts) ;
81 258 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
[u:a81ac7dd2f]Dans mon cas:[/u:a81ac7dd2f]

En 2017 j'étais en couple non pacsé (célibataire donc au sens fiscal)
En 2018 j'ai eu un enfant et je me suis pacsé
Nous sommes en 2019

Mon revenu de référence 2017 est supérieur à 27 086€ mais si j’additionne mon revenu de référence 2017 avec celui de ma compagne nous sommes en dessous de 54 172 € (mais deux déclarations distinctes à l'époque).

Si j'extrapole, je peux avoir le même raisonnement avec la demi part apportée par mon enfant né en 2018.

Donc est-ce la situation (en couple, celib, avec ou sans enfant) de 2019 ou de 2017 qu'il faut considérer ?

Merci d'avances pour vos réponses.

Khelz

2 Messages

nouveau
18/10/2019 à 08:38

Hello,

D'après ma compréhension du BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP/version/1

On peut lire

90

Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal à la date de l'option. Ainsi, si, pour une option exercée au titre de N, le quotient familial du contribuable s'élève à 2,5 parts, le montant de ses revenus de N-2 devra être inférieur à 26 030 + (13 015 x 3 ) = 65 075 € (par référence au barème N-1 applicable aux revenus de l'année N-2).
Mais je laisse les experts confirmer.

Membre-165916

2 Messages

nouveau
18/10/2019 à 12:32

Merci pour ces infos.

D'autres avis / interpretations ?


Donc ce que je comprends c'est que à 2,5 parts aujourd'hui, je peux effectuer la demande maintenant ?

calvin

9 Messages

nouveau
22/10/2019 à 17:32

sauf erreur de ma part, la date limite pour faire la demande est dépassée:

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur. L’option est adressée à la caisse de Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale.
[b:df755bb6f1]Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.[/b:df755bb6f1]
Par exemple, pour les revenus 2020, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2019.
Dans le cas de la création de l’activité, cette option doit être au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise. Par exemple, pour une création d'activité en août 2019, l'option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2019.

source: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire

Rondad

22 Messages

discret
12/02/2020 à 22:45

Bonjour,

Ce sujet semble le plus approprié pour mon cas

Je vais déclarer une nouvelle activité de ME le mois prochain.

Ai-je le droit au versement libératoire sachant que ma situation familiale a changé entre 2018 et aujourd'hui :

RFR 2018 divisé par nombre de part 2018 (2,5) ==> pas éligible au VFL
RFR 2018 divisé par nombre de part 2020 (3) ==> éligible au VFL

Quel cas de figure semble bon ? Autrement dit, est-ce la situation familiale à N-2 ou la situation familiale au moment de la prise de l'option qui fait foi ?

Merci pour vos éclaircissements

cifer

162 Messages

impliqué
13/02/2020 à 09:00

Rondad a écrit :

Quel cas de figure semble bon ? Autrement dit, est-ce la situation familiale à N-2 ou la situation familiale au moment de la prise de l'option qui fait foi ?

Merci pour vos éclaircissements
J'ai eu la confirmation des impôts, il faut prendre en compte la situation à l'année n-2.
Ce changement a été reporté dans le BOFIP, le lien vers le BOPIP plus haut est une ancienne version.

donc dans votre cas:
Rondad a écrit :
RFR 2018 divisé par nombre de part 2018 (2,5) ==> pas éligible au VFL

Rondad

22 Messages

discret
13/02/2020 à 20:21

cifer a écrit :[quote:1ed2d3d281="Rondad"]


Quel cas de figure semble bon ? Autrement dit, est-ce la situation familiale à N-2 ou la situation familiale au moment de la prise de l'option qui fait foi ?

Merci pour vos éclaircissements
J'ai eu la confirmation des impôts, il faut prendre en compte la situation à l'année n-2.
Ce changement a été reporté dans le BOFIP, le lien vers le BOPIP plus haut est une ancienne version.

donc dans votre cas:
Rondad a écrit :
RFR 2018 divisé par nombre de part 2018 (2,5) ==> pas éligible au VFL
[/quote]

Ok merci