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Boite Estonienne et mission en France


Boite Estonienne et mission en France

  
1 2  suiv
30/10/19 à 16:23
Membre-167166
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Oct 2019
Messages: 4
Bonjour la communauté,

Tout d'abord, merci pour toutes les infos que vous partagez dans ce forum.

Je fais ce post car j'ai une petite question qui me tracasse et j'ai besoin d'une petite aide de votre part.

Je suis freelance et j'ai une société estonienne que j'avais créé depuis 2ans. J'avais des missions en Allemagne et je travaillais avec ma structure estonienne sans problème.

Aujourd'hui, j'ai une mission intéressante à Lyon sauf que mon client me demande un document ou un article juridique (article de loi ou autre) qui prouve qu'avec une société européenne, je peux exercer sur le sol Français. Très étrange, on m'a jamais demandé ça avant !!

Auriez-vous, un article de loi qui prouve que les sociétés européenne peuvent exercer sur le sol français ?

Pour information, je suis français.

Merci beaucoup pour votre aide.

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30/10/19 à 18:30
SeoExpert
Freelance
très actif
Inscrit le 22 Mai 2019
Messages: 100
Bonjour,

Votre question n'a aucun sens.
Le fait que vous soyez français n'a pas d'incidence.

Les bonnes questions à vous poser sont :

1. Est-vous résident fiscal français ?
Si oui, vous serez imposé en France.
Si non, où ?

2. La mission durera-t-elle plus de 183 jours sur le territoire français ?

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30/10/19 à 18:35
Membre-167166
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Oct 2019
Messages: 4
Bonjour,
Merci pour votre réponse.

1) je suis résident fiscal français
2) la mission est d'une durée de 4 mois.

Bien à vous

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30/10/19 à 19:55
SeoExpert
Freelance
très actif
Inscrit le 22 Mai 2019
Messages: 100
Vous êtes donc sans doute "e-resident" estonien et vous serez donc imposable en France (si dividences / salaire).

Votre client ne connaît apparemment pas la législation. Une société EU peut travailler dans le monde entier et donc évidemment dans la zone EU. Mais s'il est question de "Travailleur détaché", sur ce point, je n'y connais pas grand-chose et c'est peut-être là que cela coince ?

Comment exerceriez-vous ? Via la société estonienne donc, mais en vous salariant, en vous versant des dividendes, ou en ne remontant rien ? Je tente de vous comprendre mais j'estime que cela ne les regarde pas...

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30/10/19 à 20:44
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24019
Bonjour,
SeoExpert a écrit:
Je tente de vous comprendre mais j'estime que cela ne les regarde pas...
Au contraire, cela regarde le client de vérifier que son fournisseur prestataire est en règle.

Pour mémoire : C'est le client qui devra payer la TVA, les impôts et les cotisations si le sous-traitant n'est pas en règle. Sans parler du fait qu'il perdra toutes les réductions de cotisations dont il a bénéficié sur les autres contrats.

Rappel des sanctions encourues (extrait site de l'urssaf)...
Citation:
Sanction des manquements à l'obligation de vigilance
A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

De plus, si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.

L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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30/10/19 à 21:17
Membre-167166
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Oct 2019
Messages: 4
SeoExpert a écrit:
Vous êtes donc sans doute "e-resident" estonien et vous serez donc imposable en France (si dividences / salaire).

Votre client ne connaît apparemment pas la législation. Une société EU peut travailler dans le monde entier et donc évidemment dans la zone EU. Mais s'il est question de "Travailleur détaché", sur ce point, je n'y connais pas grand-chose et c'est peut-être là que cela coince ?

Comment exerceriez-vous ? Via la société estonienne donc, mais en vous salariant, en vous versant des dividendes, ou en ne remontant rien ? Je tente de vous comprendre mais j'estime que cela ne les regarde pas...


Exactement, je suis e-resident.

Je ne suis pas travailleur détaché. Au niveau de la rémunération, je ne me verse ni salaire ni dividendes. J'ai d'autres sources de revenues qui me suffisent pour vivre en France et donc je réinvesti pour le moment tout via la société estonienne.

Merci

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30/10/19 à 21:36
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24019
Bonjour,

Normalement, sauf erreur, e-resident n'est qu'un moyen d'avoir des services internet. Vous restez redevable de vos impots et cotisations en France si vous vivez et travaillez en France.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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31/10/19 à 03:23
SeoExpert
Freelance
très actif
Inscrit le 22 Mai 2019
Messages: 100
@hmg

Pour la première fois, je ne suis pas d'accord avec vos observations dans la mesure où le client final achète une prestation de services. L'individu qui gère la société en question est ensuite libre de remonter ce que bon lui semble, de se salarier, de se verser des dividendes... ou pas.

Concernant le statut de e-resident, non, il s'agit d'une société à part entière, imposée à 0% tant que les bénéfices ne sont pas distribués (et imposée IS à 20% localement EE si distribution) + (withholding éventuel + IR local FR) pour la personne physique.

Donc le fait d'encaisser sur la société n'entraîne pas une imposition automatique à titre personnel. Du surcroit, la notion de CFC n'est pas prise en compte ici en raison des DTA EU (EE / FR).

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31/10/19 à 08:13
KaziChoco
Freelance
impliqué
Inscrit le 09 Sep 2016
Messages: 159
Bonjour,

Le débat est devenu très technique sur une question simple et qui, en plus, me semble tiré par les cheveux !!!
Comment proiver qu'une société à le droit d'exercer son activité en France lorsqu'il ne s'agit pas d'une activité réglementé. J'ai l'impression que le client ne sait même pas de quoi il parle.

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31/10/19 à 08:16
Membre-167166
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Oct 2019
Messages: 4
KaziChoco a écrit:
Bonjour,

Le débat est devenu très technique sur une question simple et qui, en plus, me semble tiré par les cheveux !!!
Comment proiver qu'une société à le droit d'exercer son activité en France lorsqu'il ne s'agit pas d'une activité réglementé. J'ai l'impression que le client ne sait même pas de quoi il parle.


Hello,

On est d'accord. C'est les joies des missions pour les startups :p

Cela dit, il lui faut juste un lien vers un texte officiel qui clarifie ça.

Je dois vous avouez que c'est tres embetant !

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