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Devenir freelance après une RC : réflexions SASU/EURL


Devenir freelance après une RC : réflexions SASU/EURL

  
1 2  suiv
06/11/19 à 10:02
ComeCha
Freelance
discret
Inscrit le 06 Nov 2019
Messages: 12
Bonjour à tous,

J'ai planifié ma reconversion de salarié à freelance, et je souhaite savoir si mes appréciations sont justes.

J'ai pu prendre connaissance de très nombreux témoignages, tous différents, et j'aimerais vous présenter mon plan car il y a certainement des choses à redire...

Voici d'abord les différentes informations, récoltées sur internet (dont ce forum) et par échange avec un comptable :
- La rémunération annuelle minimale pour cotiser au système de retraite français est de 600*taux horaire du SMIC (environ 600 euros par mois)
- Le maintient de l'ARE réservé aux "créateurs d'entreprise" : pas possible de changer le statut ensuite (pendant la durée d'indemnisation) car ce n'est plus une "création"
- La flat-tax de 30% est réellement libératoire concernant l'IRPP
- La flat-tax est très (trop) avantageuse concernant les hauts dividendes touchés par les personnes physiques, il n'est pas certain que cela survive après les prochaines élections
- L'option à l'IR n'est pas recommandée lors du choix du maintien de l'ARE
- Il n'y a plus besoin de faire de démarche pour obtenir l'ACCRE, c'est automatique
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) est arbitraire : on ne sait pas combien on paye en avance, et elle est due en fonction de l'adresse du siège, que l'on soit en clientèle ou non, que l'on génère un CA ou non. Aucun arbitrage possible (?)

Voici la chronologie des événements me concernant :
- Courant septembre 2019 : signature d'une RC
- 29 octobre : obtention de l'homologation signée
- 29 octobre : inscription au PE sur internet et obtention d'un RDV début décembre (en espérant être indemnisé selon l'ancienne règle, qui ne réduit pas l'ARE à partir du 7e mois)
- courant novembre : lancement des démarches (dépôt de capital, rédaction status, etc..)
- courant novembre : démarrage d'une mission en freelance, signature d'un contrat mentionnant "société en cours de création"
- début décembre : RDV PE avec détermination du montant de l'ARE. Je demande à être inscrit en catégorie 5 et deviens exempté de RDV mensuel tout en percevant l'ARE pour toute la durée des droits.

Voici l'hypothèse privilégiée pour le moment :

Création d'une SASU avec salaire de 600/ mois + maintien de l'ARE.

CA annuel prévisionnel : 100 000 E
Droits totaux de l'ARE estimés (période de 2,5 ans) : 55 000 à 60 000 E (cas défavorable : régime loi Macron avec dégressivité ; cas favorable : ancien régime d'indemnisation)


Charges annuelles : 6 000 E
Cout de la remunération : 10 000 E


Résultat : 84 000 E
IS (15 % puis 28 %) : 18 000 E
Flat-Tax (assiette après IS et on prend 30%) : 20 000 E


Dividende distribué : 46 000 E
Salaire perçu : 7 000 E
ARE perçue : 22 à 24 000 E


Total : 75 à 77 000 E (prévoir l'IRPP sur la partie salaire + ARE ; entre 2 200 et 2 400 E sur l'année)

=> Cette option permet de percevoir près de 90% du résultat (grâce à l'ARE en particulier), et d'être convenablement couvert par la sécurité sociale tout en restant dans le système de retraite. De plus, le versement d'un salaire de 600 E par mois est optimisé grâce à l'ACCRE (ne connaissant le montant de l'avantage, j'ai considéré des cotisations de 41% au lieu de 82% du net). Les droits à l'ARE sont prolongés de 6 mois au total car PE verse 600 E de moins chaque mois.

A noter : il existe un risque que le fait de payer un salaire de 600 E par mois soit considéré comme un abus de droit (un dividende ne devrait pas rémunérer le travail mais le capital), et que l'on soit sanctionné et contraint de verser quelque chose de plus important (mais qui neutralise l'avantage de l'ARE). Pas d'exemple de ce type de décision néanmoins donc je ne m'inquiète pas davantage.

Autre hypothèse envisagée :

Création d'une SARL/EURL et demande de l'ARCE

CA annuel prévisionnel : 100 000 E
Droits totaux de l'ARCE estimés : 25 000 à 27 000 E (cas défavorable : régime loi Macron avec dégressivité ; cas favorable : ancien régime d'indemnisation)


Charges annuelles : 6 000 E
Résultat : 94 000 E
Cot. Sociales (45 % car TNS) : 30 000 E
Salaire net perçu avant IRPP : 65 000 E

IRPP (sur salaire + sur l'ARCE la première année) : 20 000 E
IRPP année suivantes : 12 000 E
Moyenne par ans sur 3 ans : 15 000 E


Je touche en moyenne sur les 3 ans : 58 000 E

=> Cette option élimine davantage l'incertitude, je perçois nettement mois qu'en SASU mais je n'ai pas besoin de changer de statut à la fin de mes droits au chômage. Le montage semble inattaquable (l'ARCE me libère totalement de mes obligations PE et de l'arbitraire lié à l'administratif). Le prix de cette certitude : environ 1 500 E net par mois et le renoncement à une couverture de qualité.


Je suis en train de rédiger les statuts en partant sur l'option SASU, cela dit, j'ai peut-être (même certainement) oublié quelque chose dans mes calculs, un prélèvement, ou autre..

Merci d'avance pour vos conseils !

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06/11/19 à 11:01
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24019
Bonjour,

Citation:
- La rémunération annuelle minimale pour cotiser au système de retraite français est de 600*taux horaire du SMIC (environ 600 euros par mois)
L'ARE vous donne droit à la retraite.
Lien externe

N'oubliez pas que vous devrez payer mutuelle et prévoyance, ce qui réduira le net.

Citation:
- La flat-tax est très (trop) avantageuse concernant les hauts dividendes touchés par les personnes physiques, il n'est pas certain que cela survive après les prochaines élections
En fait, la flat tax n'est avantageuse que pour des revenus élevés. En gros, en dessous de 22% de taux moyen d'impôt, le barème est à préférer.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'avant la flat tax, il y a l'IS.

Sur 100 de résultat avant impôts si l'IS est à 28% :
- il reste 72 de distribuable.
- il reste 50,4 de dividendes (soit +/-50% du montant de départ).

Sur 100 de résultat avant impôts si l'IS est à 15% :
- il reste 85 de distribuable.
- il reste 59,5 de dividendes (soit +-60% du montant de départ).

Il est évident que l'avantage est bien moindre pour les TPE qui ont de gros résultats.

Ne pas oublier que les dividendes ne donnent droit à aucun revenu différé (pas de droits retraite, pas de prévoyance).

Citation:
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) est arbitraire : on ne sait pas combien on paye en avance, et elle est due en fonction de l'adresse du siège, que l'on soit en clientèle ou non, que l'on génère un CA ou non. Aucun arbitrage possible (?)
Vous pouvez vous informer sur les tarifs de chaque commune.

Rappelez vous que les frais de votre bureau chez vous sont plus faciles à justifier si c'est votre siège social.

Par ailleurs, il existe un montant minimum de CFE par commune. Le tarif peut être faible de +/- 80 € à plusieurs centaines voire quelques milliers.

Citation:
- 29 octobre : inscription au PE sur internet et obtention d'un RDV début décembre (en espérant être indemnisé selon l'ancienne règle, qui ne réduit pas l'ARE à partir du 7e mois)
Théoriquement, c'est bien la date de rupture qui compte.

Citation:
Cout de la remunération : 10 000 E
Comptez un peu plus. Un dirigeant est cadre, il doit cotiser à la GMP.

Citation:
Le prix de cette certitude : environ 1 500 E net par mois et le renoncement à une couverture de qualité.
Quelle couverture de qualité ? Il me semble que vous vous faites des idées sur la couverture TNS sur une rémunération complète par rapport à l'ARE + 600 € par mois (autant dire rien en prévoyance).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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06/11/19 à 11:16
ComeCha
Freelance
discret
Inscrit le 06 Nov 2019
Messages: 12
Merci pour votre réponse précise !

Citation:
Sur 100 de résultat avant impôts si l'IS est à 28% :
- il reste 72 de distribuable.
- il reste 50,4 de dividendes (soit +/-50% du montant de départ).

Sur 100 de résultat avant impôts si l'IS est à 15% :
- il reste 85 de distribuable.
- il reste 59,5 de dividendes (soit +-60% du montant de départ).


J'ai compté avec des tranches... Les premiers 38 120 € taxés à 15% et le reste à 28%. Ce qui donne un résultat entre les deux (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575)

Citation:
N'oubliez pas que vous devrez payer mutuelle et prévoyance, ce qui réduira le net.


C'est obligatoire pour le président de SASU ou seulement recommandé ?

Citation:
Vous pouvez vous informer sur les tarifs de chaque commune.


Pour un CA Entre 100 001 € et 250 000 €
Base minimum : Entre 216 € et 3596 €

Pas évident, surtout que la surface allouée n'est pas dans le calcul et que le local est déjà assujetti a la taxe d'habitation et foncière. C'est donc imposé 2 fois ?

Citation:
Quelle couverture de qualité ? Il me semble que vous vous faites des idées sur la couverture TNS sur une rémunération complète par rapport à l'ARE + 600 € par mois (autant dire rien en prévoyance).


Je pensais à la différence entre le régime général du président de SASU et au régime ex-RSI du TNS d'EURL.[/quote]

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06/11/19 à 11:30
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24019
Bonjour,

ComeCha a écrit:
Citation:
N'oubliez pas que vous devrez payer mutuelle et prévoyance, ce qui réduira le net.
C'est obligatoire pour le président de SASU ou seulement recommandé ?
C'est obligatoire pour un salarié.

Ceci dit comment voulez vous avoir une couverture de qualité sans ces deux points ?

Citation:
Citation:
Vous pouvez vous informer sur les tarifs de chaque commune.


Pour un CA Entre 100 001 € et 250 000 €
Base minimum : Entre 216 € et 3596 €

Pas évident, surtout que la surface allouée n'est pas dans le calcul et que le local est déjà assujetti a la taxe d'habitation et foncière. C'est donc imposé 2 fois ?
Oui, les dégrèvements ne sont possibles que si le bien a un usage unique.

Citation:
Citation:
Quelle couverture de qualité ? Il me semble que vous vous faites des idées sur la couverture TNS sur une rémunération complète par rapport à l'ARE + 600 € par mois (autant dire rien en prévoyance).
Je pensais à la différence entre le régime général du président de SASU et au régime ex-RSI du TNS d'EURL.
???

Le président de la SASU à 6k net par an (voire moins) aurait une meilleure couverture sociale qu'un TNS qui cotise sur 60k net ou plus par an... Vous êtes certain ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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06/11/19 à 11:57
ComeCha
Freelance
discret
Inscrit le 06 Nov 2019
Messages: 12
Citation:
Le président de la SASU à 6k net par an (voire moins) aurait une meilleure couverture sociale qu'un TNS qui cotise sur 60k net ou plus par an... Vous êtes certain ?


Non je ne suis suis certain de rien !

Cela dit de ce que j'ai compris les droits concernant la santé sont binaires : on est couvert ou bien on est pas couvert..

Voir le profil de l'utilisateur    
06/11/19 à 12:05
ComeCha
Freelance
discret
Inscrit le 06 Nov 2019
Messages: 12
Citation:
C'est obligatoire pour un salarié.

Ceci dit comment voulez vous avoir une couverture de qualité sans ces deux points ?


En fait mon point de référence est celui du CDI que j'ai quitté : certaines dépenses sont remboursées directement par la sécurité sociale (visible sur le site améli), et une partie complémentaire est remboursée par la mutuelle d'entreprise obligatoire pour les cadres.

Je pensais simplement qu'après la période de portabilité d'un an, je me contenterais des remboursements sécurité sociale, et paierais le reste moi même en cas de besoin.

Est-ce possible pour le président de SASU ?

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06/11/19 à 12:13
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2386
ComeCha a écrit:
Citation:
Le président de la SASU à 6k net par an (voire moins) aurait une meilleure couverture sociale qu'un TNS qui cotise sur 60k net ou plus par an... Vous êtes certain ?


Non je ne suis suis certain de rien !

Cela dit de ce que j'ai compris les droits concernant la santé sont binaires : on est couvert ou bien on est pas couvert..


ComeCha a écrit:
et une partie complémentaire est remboursée par la mutuelle d'entreprise obligatoire pour les cadres.


Droits à la "santé" ???

Vous omettez de faire la distinction entre prévoyance (dont le maintien de votre rémunération jusqu'à l'âge théorique légal de votre lointaine retraite) et le remboursement des frais de santé "mutuelle".

Bien ou pas bien couvert ? A vous de jouer car en TNS, comparativement à un salarié (ou un assimilé-salarié comme un président de SASU), on peut se faire des garanties "à la carte" selon un montant plausible et réaliste, des garanties en plus ou en moins et évolutives en fonction de sa situation personnelle (enfants ou pas, conjoint ou pas, etc.).


_________________
Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
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06/11/19 à 12:23
_lael
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impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 208
De ma compréhension, c'est obligatoire pour tous les salariés, le président de SASU étant un salarié ça le concerne également.

Sinon pour la couverture maladie effectivement on n'est pas mieux couvert en cotisant plus, c'est binaire.
Mais par contre ça va influer sur les droits retraites qui eux sont fonction de la cotisation.

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06/11/19 à 12:29
ComeCha
Freelance
discret
Inscrit le 06 Nov 2019
Messages: 12
Citation:
De ma compréhension, c'est obligatoire pour tous les salariés, le président de SASU étant un salarié ça le concerne également.


C'est l'affaire de 1 500 à 3 000 E / an après épuisement de la portabilité donc, dans les deux cas !

Citation:
Sinon pour la couverture maladie effectivement on n'est pas mieux couvert en cotisant plus, c'est binaire.
Mais par contre ça va influer sur les droits retraites qui eux sont fonction de la cotisation.


Je suis assez à l'aise avec cela, les trimestres comptent beaucoup à ce que j'ai compris, après concernant le montant c'est encore bien loin pour moi, et je suis prêt à prendre le risque de dégrader un peu la base de calcul pour le montant de la retraite.

Du coup, beaucoup de ces remarques s'appliquent aussi bien dans le cas du scénario SASU et EURL !

Que feriez-vous à ma place ?

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06/11/19 à 12:30
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2386
_lael a écrit:
De ma compréhension, c'est obligatoire pour tous les salariés, le président de SASU étant un salarié ça le concerne également.


Pas tout-à-fait. Un président de SASU n'est pas un salarié mais, comme mandataire social, un assimilé-salarié. S'il se salarie, il est alors soumis aux mêmes cotisations sociales que les salariés.

Cependant, pour adhérer au régime de prévoyance collective et au contrat de frais de santé (souvent SYNTEC ici) ouverts dans l'entreprise (et même s'il n'y en a pas d'autres) que les salariés à part entière, il doit obtenir l'accord écrit de l'organe de direction de la SASU, d'y adhérer.

Beaucoup ne le font pas ? Je l'ignore dans les faits, mais c'est un motif de redressement.


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1 2  suiv
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