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Cas de refus de paiement de la part d'un client

da23ad

127 Messages

très actif
06/11/2019 à 19:15

Bonsoir...

Une question...

J'ai terminé une presta en "régie déguisée" chez un client... Ma mission consistait en la rédaction de livrables.

J'ai annoncé en fin septembre au client ma volonté de terminer la mission fin octobre et me suis engagé à livrer les documents attendus.

Le 27 octobre, j'ai envoyé par email au client la version finale de l'ensemble des documents en prenant en compte l'ensemble des remarques qu'il m'avait faites.

Le 31 octobre (dernier jour de ma prestation),il me renvoie la moitié des livrables annoté d'une grande quantité de nouvelles remarques à prendre en compte. La nature des remarques et leur quantité ne me permettait pas de toutes les prendre en compte dans la journée.

J'ai donc fait ce que j'ai pu et suis parti.

Aujourd'hui, la SSII par laquelle je passe me dit que le client m'a envoyé un email (sur la boite de l'entreprise cliente à laquelle je ne me suis pas reconnecté étant donné que ma prestation est terminée) pour savoir sous quelle date je peux renvoyer les documents complétés, et que si ces remarques ne sont pas prises en compte, le client refusera de payer le mois d'octobre.

[b:6aba9ba698]Qu'en pensez vous ? Est ce légal ?[/b:6aba9ba698]

[i:6aba9ba698]J'ai tous les éléments prouvant que les livrables envoyés le 27/10 prenaient en compte l'ensemble des remarques préalablement faites.[/i:6aba9ba698]

vdaxeis

527 Messages

impliqué
07/11/2019 à 07:56

Bonjour,
Qu’entendez vous par régie déguisée ?

c’est difficile de se prononcer sur le côté légal, ça dépend de votre contrat et de la manière dont les événements se sont passés, et de la qualité de votre travail.

Ce que je vois :
Vous avez rendu vos livrables le 27. Si ceux ci sont volumineux et complexes, ce n’est pas étonnant qu’il faille plusieurs jours à votre client de les lire et de vous faire un retour . Donc ma première remarque est purement sur une question de timing , c’était dangereux de partir 4 jours après.

Ensuite, pour juger un peu plus précisément,
il faudrait savoir si votre livraison du 27 n’etait Juste que le delta d’une version vue,revue,re revue x fois de votre client ou si celle-ci était le 1er envoi de 6mois de travaux.
Dans le 2ème cas, cela me parait pas illogique que votre client vous demande des ajustements

Bref,
sur le plan légal, il faudrait détailler plus votre contexte mais même avec celui, il ne peut pas y avoir de réponse blanc ou noir
Sur le plan de votre nécessité de faire les ajustements nécessaires, à vous de voir en toute objectivité si votre client abuse ou non. Si le travail demandé est de 1 jour, je vous recommande de le faire et vous éviter d’entrer dans un conflit dont vous aimeriez bien vous passer je pense (surtout si vous démarrez un nouveau job/mission)

da23ad

127 Messages

très actif
07/11/2019 à 09:26

vdaxeis a écrit :Bonjour,
Qu’entendez vous par régie déguisée ?
Le fait que ça soit une régie déguisée n'est qu'un élément de contexte, mais ce que ça signifie, c'est que je suis payé 18 jours/mois indépendamment du nombre de jours réellement travaillés. Le client a un contrat cadre avec la SSII et derrière il y a une chaîne de sous traitance... De plus en régie normale on est sur une obligation de moyen, alors que la livraison de mes documents est contractuellement une obligation de résultat (c'est dans l'appel d'offre)

c’est difficile de se prononcer sur le côté légal, ça dépend de votre contrat et de la manière dont les événements se sont passés, et de la qualité de votre travail.

Ce que je vois :
Vous avez rendu vos livrables le 27. Si ceux ci sont volumineux et complexes, ce n’est pas étonnant qu’il faille plusieurs jours à votre client de les lire et de vous faire un retour . Donc ma première remarque est purement sur une question de timing , c’était dangereux de partir 4 jours après.

Ensuite, pour juger un peu plus précisément,
il faudrait savoir si votre livraison du 27 n’etait Juste que le delta d’une version vue,revue,re revue x fois de votre client ou si celle-ci était le 1er envoi de 6mois de travaux.
Dans le 2ème cas, cela me parait pas illogique que votre client vous demande des ajustements

Bref,
sur le plan légal, il faudrait détailler plus votre contexte mais même avec celui, il ne peut pas y avoir de réponse blanc ou noir
Sur le plan de votre nécessité de faire les ajustements nécessaires, à vous de voir en toute objectivité si votre client abuse ou non. Si le travail demandé est de 1 jour, je vous recommande de le faire et vous éviter d’entrer dans un conflit dont vous aimeriez bien vous passer je pense (surtout si vous démarrez un nouveau job/mission)

En fait le client a eu l'occasion de lire les documents plusieurs fois avant le 27/10. Et à chaque fois, il rajoutait des remarques et à chaque fois je les corrigeais et lui mettais un excel récapitulant ses remarques et à quelle page la correction faite se trouvait.

En gros, le premier souci c'est que son jugement de la qualité de la documentation est à géométrie variable et change au fil du temps... Sur certains documents, il me demandait d'ajouter tel ou tel élément et la fois d'après, il me demande de l'enlever...etc...

Ce manque de cohérence de sa part est une des principales raisons de ma décision d’arrêter cette mission.

Maintenant, si on sort du contexte et qu'on est sur un plan purement juridique, quand on regarde la définition de la notion d'obligation de résultat, on voit que l'objectif à atteindre doit être à la fois précis, mais également énoncé en avance dans le contrat.

Or les remarques que le client à fait le 31 sont certes précises, mais elles ne sont pas dans le contrat et peut on raisonnablement dire qu'elles ont été faites en avance ? (le 31 pour une fin de prestation le 31)

Et cerise sur le gâteau c'est quand même le fait que ce client exige que je corrige les livrables au delà de la fin du contrat. Je crois qu'on peut s'accorder pour dire qu'au moins cette partie là n'a tout bonnement aucun sens.

vdaxeis

527 Messages

impliqué
07/11/2019 à 09:44

OK c'est une situation pas simple.
Si votre contrat a ete redigée clairement en forfait, il vous faut etre prudent sur votre decision

Votre client semble compliqué (peut etre pour de bonnes raisons si le design est mouvant), il y a donc un risque de ne jamais en voir le bout

un point que je n'avais pas abordé est le comportement de la SII face a cette situation . Je me suis placé dans la situation où votre intermediaire a un discours "si le client ne paie pas, je ne te paie pas"


En pregnant cette hypothese et si j'etais a votre place, voila ce que je ferai

je demanderai un rendez vous avec votre client
preparez votre rendez vous en assemblant toutes les pieces factuelles des aller/retour contradictoires de votre client en les datant tous.

Avec ces éléments, vous lui ouvrez la porte sur un dernier ajustement de ces livrables (du moment que cela ne represente que 8h max de boulot).
mais le deal doit comporter les elements suivants ;
- liste Claire, detaillée et validée par les 2 parties des ajustements a faire
- impossibilité pour le client de demander des mises a jour apres relivraison si celles ci ne concernent pas des points de la liste
- a la livraison, obligation de votre client de vous faire un retour dans les 2 jours max : confirmation par e-mail de votre client a vous et a votre SSII qu'il accuse reception de cette nouvelle livraison, que celle ci est conforme en rapport a la liste, et qu'il n'y aura aucun blocage de paiement

S'il n'est pas d'accord avec ce deal, tout porterai a croire que votre client ne veut pas vous payer et ce pour differentes raisons possible (malhonneteté, client globalement non satsifait de votre prestation globale). dans ce cas la, c'est un autre pb...

da23ad

127 Messages

très actif
07/11/2019 à 16:23

vdaxeis a écrit :OK c'est une situation pas simple.
Si votre contrat a ete redigée clairement en forfait, il vous faut etre prudent sur votre decision

Votre client semble compliqué (peut etre pour de bonnes raisons si le design est mouvant), il y a donc un risque de ne jamais en voir le bout

un point que je n'avais pas abordé est le comportement de la SII face a cette situation . Je me suis placé dans la situation où votre intermediaire a un discours "si le client ne paie pas, je ne te paie pas"


En pregnant cette hypothese et si j'etais a votre place, voila ce que je ferai

je demanderai un rendez vous avec votre client
preparez votre rendez vous en assemblant toutes les pieces factuelles des aller/retour contradictoires de votre client en les datant tous.

Avec ces éléments, vous lui ouvrez la porte sur un dernier ajustement de ces livrables (du moment que cela ne represente que 8h max de boulot).
mais le deal doit comporter les elements suivants ;
- liste Claire, detaillée et validée par les 2 parties des ajustements a faire
- impossibilité pour le client de demander des mises a jour après relivraison si celles ci ne concernent pas des points de la liste
- a la livraison, obligation de votre client de vous faire un retour dans les 2 jours max : confirmation par e-mail de votre client a vous et a votre SSII qu'il accuse reception de cette nouvelle livraison, que celle ci est conforme en rapport a la liste, et qu'il n'y aura aucun blocage de paiement

S'il n'est pas d'accord avec ce deal, tout porterai a croire que votre client ne veut pas vous payer et ce pour differentes raisons possible (malhonneteté, client globalement non satsifait de votre prestation globale). dans ce cas la, c'est un autre pb...

Ce que vous recommandez de faire c'est à peu prêt ce que j'ai fait fin septembre. J'en avais tellement marre, que j'étais prêt à arrêter la mission immédiatement (pour la première fois de ma carrière) peu importe les conséquences. Et je lui ai fait comprendre que j'ai laissé ouvert la possibilité de terminer les livrables en cours d'ici fin octobre.

Mais il est absolument hors de question que je fasse une nouvelle modifications de ces documents en dehors du contrat... premièrement parce que bien évidemment je n'ai plus ces documents, deuxièmement j'ai déjà commencé une nouvelle mission et troisièmement, la nature et la quantité des remarques font qu'il faudrait 3 à 5 semaines pour les intégrer et il est sûr et certains qu'il trouverait encore à redire....

Pour ma c'est clairement un client de malhonnête... D'autant plus qu'il s'est arrangé pour ne pas payer le dernier mois du prestataire que je remplaçait...


Mais là encore une fois, nous sommes replongés dans le contexte de la mission, alors que pour moi, sur un plan purement juridique, il ne peut absolument pas évoquer l'obligation de résultat qui est son seul argument pour justifier du refus de payer.

vdaxeis

527 Messages

impliqué
07/11/2019 à 16:37

Si votre decision est prise, il ne vous reste plus qu'a connaitre la position de la SSII sur la facture d'Octobre que vous lui avez deja transmise

Aucune idée sur votre bon droit en cas de poursuite de la SSII, je me garderai bien de vous donner un quelconque conseil

bon courage

vdaxeis

527 Messages

impliqué
07/11/2019 à 17:40

Ah si une remarque tout de meme

dans votre premier ecrit, vous etes evasif quant a votre relation avec la SSII.

Vous avez certes signé un contrat de type forfait . mais forfait ou regie, le paiement de la SSII des prestations n'est pas conditionné au paiement du client (sauf si bien sur il etait convenu ainsi)

Donc votre question premiere "Qu'en pensez vous ? Est ce légal ?" n'est peut etre pas la bonne si je peux me permettre

la question est plutot "ai je tous les elements en ma possession pour exiger de la SSII qu'elle me paye la facture de vos prestations d'Octobre"

C'est plutot sur ce terrain là que je m'engagerai avec la meme methode :
- rdv avec la SSII avec tous les documents et preuve de votre travail, precisés dans le temps . ceci dans le but d'exiger le paiement de votre facture sous peine de poursuite

ce n'est que mon avis

da23ad

127 Messages

très actif
08/11/2019 à 05:44

vdaxeis a écrit :Ah si une remarque tout de meme

dans votre premier ecrit, vous etes evasif quant a votre relation avec la SSII.

Vous avez certes signé un contrat de type forfait . mais forfait ou regie, le paiement de la SSII des prestations n'est pas conditionné au paiement du client (sauf si bien sur il etait convenu ainsi)

Donc votre question premiere "Qu'en pensez vous ? Est ce légal ?" n'est peut etre pas la bonne si je peux me permettre

la question est plutot "ai je tous les elements en ma possession pour exiger de la SSII qu'elle me paye la facture de vos prestations d'Octobre"

C'est plutot sur ce terrain là que je m'engagerai avec la meme methode :
- rdv avec la SSII avec tous les documents et preuve de votre travail, precisés dans le temps . ceci dans le but d'exiger le paiement de votre facture sous peine de poursuite

ce n'est que mon avis
Mon contrat avec la SSII est classic... c'est un contrat commercial au forfait qui reprend globalement sur le contenu de la mission le contenu du contrat entre le client et la SSII.

En fait à ce stade, la SSII essaie de comprendre pourquoi le client refuse de payer... Je viens de leur donner "ma version" ces derniers jours, avec des éléments très précis et factuels.

De leur coté, ils sont un peu perdu également sur la notion d'obligation de résultat qui est aujourd'hui le seul argument avancé par le client.

PM - FIN

6 Messages

nouveau
08/11/2019 à 12:33

Bonjour

De toute façon c'est à la SSII de vous payer donc faites les démarches pour vous payer (relances etc) puis éventuellement tribunal de commerce.
Dites à la SSII que vous les poursuivrez eux et le client si ils ne payent pas (en général ça calme).

findus

3822 Messages

Grand Maître
08/11/2019 à 13:12

pareil, je ferais une demande de paiement à la SSII,

et j'essayerais de voir s'il n'est pas possible de refacturer quelques jours pour faire les corrections, si vous chiffez ça à 2 ou 3 jours ça devrait passer ?

EURL / IS depuis 2008

michel95

520 Messages

impliqué
08/11/2019 à 13:51

Bonjour,

da23ad a écrit :De leur coté, ils sont un peu perdu également sur la notion d'obligation de résultat qui est aujourd'hui le seul argument avancé par le client.
C’est ce qui est étonnant ici, normalement la SSII devrait parfaitement connaitre la portée d’une obligation de résultats.

Pour elle, tout dépend du contenu du contrat entre la SSII et le client final.
Et pour le consultant il n’est lié que par son contrat avec la SSII.

da23ad

127 Messages

très actif
08/11/2019 à 14:04

findus a écrit :pareil, je ferais une demande de paiement à la SSII,

et j'essayerais de voir s'il n'est pas possible de refacturer quelques jours pour faire les corrections, si vous chiffez ça à 2 ou 3 jours ça devrait passer ?
PM - FIN a écrit :Bonjour

De toute façon c'est à la SSII de vous payer donc faites les démarches pour vous payer (relances etc) puis éventuellement tribunal de commerce.
Dites à la SSII que vous les poursuivrez eux et le client si ils ne payent pas (en général ça calme).

Merci pour vos réponses. Il est évident que la SSII doit me payer. Mais ce n'est pas vraiment le sujet. Je ne suis pas en conflit avec la SSII (qui est mon seul client contractuellement et je le sais bien).
J'essaie plutot de les aider à résoudre ce problème (qui n'est pas le mien directement, je le sais) en leur donnant le maximum de billes et en leur montrant par la même occasion que je considère que pour ma part je n'ai rien à me reprocher et que le client est clairement de mauvaise foi.

Pour ce qui est de facturer 2 ou 3 jours pour la mise à jours des documents, c'est tout bonnement impossible.... J'ai déja commencé une nouvelle mission et comme je l'ai dit, la quantité et la nature des remarques faites par le client nécessitent plusieurs semaines de travail.

Deux exemples :

Exemple 1 : "se rapprocher de monsieur X (qui est en vacances actuellement) ou de monsieur Y (que je ne connais pas ou ne répond pas aux sollicitations) pour voir avec eux ce qui a été fait dans le cas A ou B et en faire une synthèse à ajouter dans le document de manière à ce que cela soit compréhensible par un profane"

Exemple 2 : " chercher les informations sur le projet X (auquel je n'ai pas du tout participé et dont j'ignore tout de A à Z) afin de comprendre les enjeux et les recommandations faites, et les expliquer dans le document de manière à ce que cela soit compréhensible par un profane"

Bref, le genre de choses impossibles à traiter en quelques jours...pour lesquelles il faut que j'identifie les bonnes personnes par moi même... que j'arrive à les contacter et à les voir pour qu'ils m'expliquent le pourquoi du comment, ce qui nécessite de les voir 2 à 3 fois vu la complexité des choses dans cette entreprise (et croyez moi, si je vous disais de qui il s'agit, vous comprendriez assez vite...surtout si vous êtes des franciliens) et ensuite mettre la chose en forme sous une forme qui convient au client (taille de la police, nombre de mots par slide, couleurs des schémas, alignement des tableaux, termes utilisés et j'en passe).

Luc78

21 Messages

discret
08/11/2019 à 14:14

Bonjour,

il est temps que les consultants aussi blackliste certains clients et certaines ssii...

Personnellement, je diffuse mes expériences au plus large possible au sein de la communauté des consultants informatiques...

J'ai pu témoigner des cas extrêmement injustes envers les consultants et qui sont restés impunis....

Courage à vous da23ad !

da23ad

127 Messages

très actif
08/11/2019 à 14:18

Luc78 a écrit :Bonjour,

il est temps que les consultants aussi blackliste certains clients et certaines ssii...

Personnellement, je diffuse mes expériences au plus large possible au sein de la communauté des consultants informatiques...

J'ai pu témoigner des cas extrêmement injustes envers les consultants et qui sont restés impunis....

Courage à vous da23ad !
Oui je fais pareil. Quand il m'arrive des trucs invraisemblables avec des clients finaux ou des SSII, j'en fait part à mon réseau systématiquement.

Mais je fais aussi certaines remarques aux chargés de recrutement (que les consultants n'osent pas faire) comme par exemple éviter d'appeler un consultant par son prénom ou le tutoyer quand on ne le connait pas...Généralement je dis au chargé de recrutement " si vous aviez à téléphoner à un client plutôt qu'à un consultant, il ne vous viendrait pas à l'esprit de tutoyer le client ou de l'appeler par son prénom" ... et là , tout de suite, le chargé de recrutement comprend.

Bref, merci... affaire à suivre.

Papus007

532 Messages

impliqué
08/11/2019 à 15:00

Sinon, il suffit aussi que les consultants comprennent les contenus des clauses qu’ils signent pour s’éviter des surprises.

Un contrat qui comprend le terme ‘régie’ (présence physique chez le client) et ‘obligations de résultats’ est absolument à éviter.
La régie est normalement associée à l’obligation de moyens (assurée par la présence chez le client sous son encadrement).
Et le forfait à l’obligation de résultats (qu’on peut faire n’importe où).
Donc combinaison anormale déjà (mais bien légale).

Puis, le consultant doit s’assurer que l’obligation de résultats soit sur un périmètre bien défini (spécifications validées et figées).

Si vous signez un contrat avec obligation de résultats sans périmètre bien défini, le client peut effectivement vous faire faire des millions de changement. Et c’est bien légal.

vdaxeis

527 Messages

impliqué
08/11/2019 à 15:07

Attention Papus007,

la notion de regie ou forfait n'a rien à voir avec la presence physique ou non chez le client
(vous pouvez très bien executé une mission REGIE hors du site du client OU une mission FORFAIT chez le client)

la definition d'une regie est que le prix payé prend en compte les frais reels du service (ces frais reels se materialisent par un TJM ou voire un taux fixe à l'heure)

A contrario du forfait qui prevoit un prix fixe pour l'ensemble d'un service rendu

da23ad

127 Messages

très actif
08/11/2019 à 15:32

Papus007 a écrit :Sinon, il suffit aussi que les consultants comprennent les contenus des clauses qu’ils signent pour s’éviter des surprises.

Un contrat qui comprend le terme ‘régie’ (présence physique chez le client) et ‘obligations de résultats’ est absolument à éviter.
La régie est normalement associée à l’obligation de moyens (assurée par la présence chez le client sous son encadrement).
Et le forfait à l’obligation de résultats (qu’on peut faire n’importe où).
Donc combinaison anormale déjà (mais bien légale).

Puis, le consultant doit s’assurer que l’obligation de résultats soit sur un périmètre bien défini (spécifications validées et figées).

Si vous signez un contrat avec obligation de résultats sans périmètre bien défini, le client peut effectivement vous faire faire des millions de changement. Et c’est bien légal.
ça n'a juste rien à voir... C'est une régie entre le client et la SSII...pas avec moi.... je l'ai déja dit... mon contrat avec la SSII est un forfait avec engagement de résultat sur la remise des livrables...et il n'y à aucune clause sur les critères permettant de dire si les livrables remis sont acceptables ou pas...Donc merci de bien vouloir lire avant de dire que le consultant n'a qu'à lire le contrat.

Quand à dire que si le périmètre n'est pas bien défini au contrat alors le client peut demander à peu près tout ce qu'il veut, je crois que c'est une belle erreur... au contraire, il ne peut pas exiger ce qui n'est pas expressément défini dans le contrat.

ny_brice

9 Messages

nouveau
10/11/2019 à 07:17

Luc78 a écrit :Bonjour,

il est temps que les consultants aussi blackliste certains clients et certaines ssii...

Personnellement, je diffuse mes expériences au plus large possible au sein de la communauté des consultants informatiques...

J'ai pu témoigner des cas extrêmement injustes envers les consultants et qui sont restés impunis....

Courage à vous da23ad !
Tout à fait d'accord, moi je le fais dèjà depuis longtemps

pacodoso

278 Messages

impliqué
10/11/2019 à 10:04

Luc78 a écrit :Bonjour,

il est temps que les consultants aussi blackliste certains clients et certaines ssii...

Personnellement, je diffuse mes expériences au plus large possible au sein de la communauté des consultants informatiques...

J'ai pu témoigner des cas extrêmement injustes envers les consultants et qui sont restés impunis....

Courage à vous da23ad !
C’est vrai que ça peut être utile.

Mais le problème c’est que c’est souvent plus lié à un commercial en particulier, et c’est difficile de construire une liste nominative :-/

Papus007

532 Messages

impliqué
10/11/2019 à 11:12

da23ad a écrit :Quand à dire que si le périmètre n'est pas bien défini au contrat alors le client peut demander à peu près tout ce qu'il veut, je crois que c'est une belle erreur... au contraire, il ne peut pas exiger ce qui n'est pas expressément défini dans le contrat.
J’avais cru comprendre que votre contrat stipulait une obligation de résultat.
Le client peut donc l’exiger, c’est ce qu’il semble faire.

L’absence du périmètre dans le contrat vous porte plutôt préjudice qu’au client. C’était ce périmètre qui était censé être de votre côté et vous protéger. Le client a la clause d’obligation de résultat qui est de son côté.

ny_brice

9 Messages

nouveau
10/11/2019 à 11:46

Moi je suis actuellement à peu près dans le même cas que lui, j’ai signé un contrat avec un cabinet et j’ai travaillé 6 mois pour leur client. Dans mon contrat il est stipulé que le cabinet me paye ma facture à 30j à réception de la facture et également à validation du CRA signé par le client...
Il se trouve que j’ai fini ma mission en octobre et le client final refuse de valider mon CRA en prétextant dès livrables incomplets alors même que je suis dans mon contrat astreint à une obligation de moyens et non de résultats...

Pour l’instant j’essaye de trouver des solutions amiables pour débloquer la situation mais je réfléchi également à un moyen de blaklister ce client final... Les 5 autres mois ont bien été réglés mais ce dernier ne l’est pas et ce pour aucune raison valable.

Papus007

532 Messages

impliqué
10/11/2019 à 11:56

ny_brice a écrit :Moi je suis actuellement à peu près dans le même cas que lui, j’ai signé un contrat avec un cabinet et j’ai travaillé 6 mois pour leur client. Dans mon contrat il est stipulé que le cabinet me paye ma facture à 30j à réception de la facture et également à validation du CRA signé par le client...
Il se trouve que j’ai fini ma mission en octobre et le client final refuse de valider mon CRA en prétextant dès livrables incomplets alors même que je suis dans mon contrat astreint à une obligation de moyens et non de résultats...

Pour l’instant j’essaye de trouver des solutions amiables pour débloquer la situation mais je réfléchi également à un moyen de blaklister ce client final... Les 5 autres mois ont bien été réglés mais ce dernier ne l’est pas et ce pour aucune raison valable.
Bonjour,

Votre situation est différente.
Si votre contrat stipule une obligation de moyens et que vous avez la preuve (présence dans les locaux par exemple , ...) que vous aviez bien travaillé sur le projet, vous ne risquez absolument rien. Je ne vois pas comment le client peut ne pas vous payer. Essayez la négociation et vous pouvez passer à la phase judiciaire s’il insiste à refuser.
A mon avis, vous gagnerez facilement...

da23ad

127 Messages

très actif
10/11/2019 à 17:35

Papus007 a écrit :[quote:c37317c9c8="da23ad"]Quand à dire que si le périmètre n'est pas bien défini au contrat alors le client peut demander à peu près tout ce qu'il veut, je crois que c'est une belle erreur... au contraire, il ne peut pas exiger ce qui n'est pas expressément défini dans le contrat.
J’avais cru comprendre que votre contrat stipulait une obligation de résultat.
Le client peut donc l’exiger, c’est ce qu’il semble faire.

L’absence du périmètre dans le contrat vous porte plutôt préjudice qu’au client. C’était ce périmètre qui était censé être de votre côté et vous protéger. Le client a la clause d’obligation de résultat qui est de son côté.[/quote]

Je me suis renseigné au près d'un ami avocat qui me donne raison... Il y a certes une obligation de résultat sur la livraison des documents, mais RIEN sur les critères permettant de dire qu'ils sont acceptables ou non en l'état.

Et il m'a également confirmé que l'obligation de résultat ne peut s'appliquer et qu'elle est mal formulée donc inapplicable.


C'est un peu comme une société de construction avait l'obligation de résultat de construire une maison, mais qu'il n'y ai aucun cahier des charges indiquant le nombre de pièces, de chambres, d'étages, la superficie...etc....

Si le caractère précis du résultat attendu n'est pas spécifié, la responsabilité du prestataire ne peut être engagé.

Sinon cela serait la porte ouverte à toutes les fenêtres :D

da23ad

127 Messages

très actif
10/11/2019 à 17:40

Papus007 a écrit : Bonjour,

Votre situation est différente.
Si votre contrat stipule une obligation de moyens et que vous avez la preuve (présence dans les locaux par exemple , ...) que vous aviez bien travaillé sur le projet, vous ne risquez absolument rien. Je ne vois pas comment le client peut ne pas vous payer. Essayez la négociation et vous pouvez passer à la phase judiciaire s’il insiste à refuser.
A mon avis, vous gagnerez facilement...
La seule différence pour lui est que son contrat est bien rédigé et que le mien ne l'est pas.... à partir du moment ou il y a un paiement "par jour", il s'agit de fait d'une régie... c'est pourquoi je dis que l'obligation de moyen dans mon contrat n'a aucune valeur.

D'autre part, encore une fois, si les éléments permettant de savoir si les livrables sont acceptables ou non ne sont pas au contrat, le client ne peut rien dire.

da23ad

127 Messages

très actif
10/11/2019 à 17:43

ny_brice a écrit :Moi je suis actuellement à peu près dans le même cas que lui, j’ai signé un contrat avec un cabinet et j’ai travaillé 6 mois pour leur client. Dans mon contrat il est stipulé que le cabinet me paye ma facture à 30j à réception de la facture et également à validation du CRA signé par le client...
Il se trouve que j’ai fini ma mission en octobre et le client final refuse de valider mon CRA en prétextant dès livrables incomplets alors même que je suis dans mon contrat astreint à une obligation de moyens et non de résultats...

Pour l’instant j’essaye de trouver des solutions amiables pour débloquer la situation mais je réfléchi également à un moyen de blaklister ce client final... Les 5 autres mois ont bien été réglés mais ce dernier ne l’est pas et ce pour aucune raison valable.

Si vous êtes parti en respectant votre préavis, ce qui signifie que le client aurait pu/dû anticiper, alors vous êtes dans votre plein droit pour exiger le paiement de votre dernier mois auprès de la SSII... libre à elle d'exiger son argent au client ou pas...