89 connectés     7 445 missions IT     24 531 CV récents
se connecter | s'inscrire
Tous les Forums Vos problèmes, les pièges à éviter




Clauses contrat avec pénalités


Clauses contrat avec pénalités

   Page 1 de 1
07/11/19 à 12:02
BMN350
Freelance
nouveau
Inscrit le 30 Juil 2017
Messages: 2
Bonjour,

Je suis freelance et je viens de recevoir le contrat à signer pour ma prochaine mission.
Celui ci comporte plusieurs clauses avec des pénalités.
Dois je les contester ?
Je m'excuse par avance du pavé.

7.4 : Obligations légales du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE certifie sur l'honneur que les salariés qui exécutent l'objet du CONTRAT sont employés régulièrement au sens notamment des articles L 3243-1 et suivants, L 1221-10 et suivants, L 8251-1 et L 5221-7 du Code du Travail, ainsi qu'au regard des obligations d'affiliation au régime de la sécurité sociale. En ce qui concerne le recours au personnel étranger, le PRESTATAIRE certifie que les salariés concernés sont employés conformément aux dispositions de la législation sociale française qui leur sont applicables dans les conditions prévues notamment par les articles L 1261-1 et suivants du Code du Travail et qu'ils sont régulièrement affiliés au régime de sécurité sociale de pays d'origine. Il certifie également avoir procédé auprès de l'inspection du travail territorialement compétente à la déclaration préalable de détachement de ces salariés, conformément aux articles R 1263-3 et suivants du Code du Travail.
Le PRESTATAIRE s'engage à fournir dans les 30 jours suivant la signature du CONTRAT et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, les documents énumérés aux articles D 8222-5 et suivants, R 8253-15 du Code du Travail ainsi que tout autre document dont la remise aurait été rendue obligatoire par les textes légaux et réglementaires :
- un extrait K-bis pour les sociétés inscrites au RCS ou un extrait du répertoire SIREN pour les sociétés non inscrites au RCS,
- une attestation fiscale indiquant l'état de régularité de ses impôts,
- un relevé d'identité bancaire original au nom du PRESTATAIRE,
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
- Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
Les PARTIES conviennent que tout manquement aux obligations visées à l'alinéa précédent donne lieu, automatiquement et sans qu'il soit nécessaire que le CLIENT mette en demeure le PRESTATAIRE de fournir les pièces susvisées, à l'application d'une pénalité d'un montant égal à 50% du montant TTC de la dernière facture émise par le PRESTATAIRE. Cette pénalité sera annulée dès réception des documents cités ci-dessus. Les PARTIES conviennent que, dans le cas où le PRESTATAIRE ne régularise pas sous 10 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de fournir les documents précités, en sus de l'application de la pénalité précitée, le présent CONTRAT peut être résilié de plein droit sans indemnités de préavis ni de rupture. De surcroit, le CLIENT se réserve de poursuivre le PRESTATAIRE en indemnisation des préjudices éventuellement subis à raison du non respect, par le PRESTATAIRE, des obligations précitées. Le PRESTATAIRE s'engage à respecter les dispositions du Code de travail afférentes au temps de travail de ses personnels.

Article 10 : Interdépendance des contrats
La convention liant le CLIENT à l'entreprise cliente pour laquelle la prestation est réalisée et le présent CONTRAT conclu entre le CLIENT et le PRESTATAIRE sont indivisiblement liés l'un à l'autre, de telle sorte qu'ils répondent à un objet unique. A ce titre, dans le cas où le CLIENT devrait consentir une remise commerciale à l'entreprise cliente, au-delà d'un délai de 60 jours après le début de la prestation objet du présent CONTRAT, et en tout état de cause avant l'expiration de celui-ci, il est expressément convenu entre les PARTIES que le PRESTATAIRE accorde une remise d'un même montant au CLIENT, à imputer sur la rémunération entendue pour la prestation objet des présentes, visée en Annexe I. Cette remise ne peut pas excéder un montant égal à 5% du prix convenu pour la prestation, entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le CLIENT adresse au PRESTATAIRE tout justificatif écrit établissant la réalité de la remise consentie à l'entreprise cliente, dans un délai de 48 heures à compter du jour où elle est convenue. Le CLIENT précise qu'au regard des conséquences financières susceptibles de découler des changements des conditions tarifaires (remises, rabais, ristournes, baisses de prix) accordées à l'entreprise cliente, l'engagement pris au titre du présent article par le PRESTATAIRE, a été déterminant de son consentement.

Article 12 : Confidentialité
Chacune des PARTIES s'engage à ne pas divulguer aux tiers, en ce compris la ou les entreprises clientes du CLIENT, les informations commerciales et/ou juridiques issues du CONTRAT ainsi que le présent CONTRAT et ses Annexes. Le PRESTATAIRE s'engage à considérer et traiter comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l'exécution du CONTRAT, notamment les secrets de fabrication ou d'affaires, les spécifications industrielles, commerciales ou financières du CLIENT et de l'entreprise cliente du CLIENT. En conséquence, le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer à un tiers, de quelque façon que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles sans l'accord préalable et écrit du CLIENT. Le présent engagement ne s'applique pas aux informations confidentielles pour lesquelles il sera prouvé soit une possession personnelle antérieure, soit qu'elles sont tombées dans le domaine public. Les obligations de confidentialité résultant du présent CONTRAT subsistent pendant toute la durée du CONTRAT. Toute violation de la présente clause de confidentialité rend le PRESTATAIRE automatiquement redevable d'une pénalité forfaitaire fixée, d'un commun accord, à 6 mois de prestations au tarif H.T. mentionné en Annexe I sans pour autant remettre en cause le CONTRAT. La violation des obligations visées ci-dessus doit être prouvée par tous moyens. De surcroit, le CLIENT se réserve de poursuivre le PRESTATAIRE en indemnisation des préjudices éventuellement subis à raison du non respect, par le PRESTATAIRE, des obligations précitées.

Article 14 : Non sollicitation
Le PRESTATAIRE s'interdit de réaliser directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, toute prestation similaire à celle mise en oeuvre par le CLIENT, soit notamment :
- Entrer au service de l'entreprise cliente, ou signer avec elle un CONTRAT de prestation de services, pour l'accomplissement d'une mission similaire ou de même nature, que celle confiée par le CLIENT,
Cette interdiction est valable pendant l'exécution du CONTRAT, ainsi que pendant les 12 mois qui suivent la fin dudit CONTRAT. Cette interdiction est limitée au service Direction De La Conformité de l'entreprise cliente dans lequel le PRESTATAIRE est intervenu, du fait des instructions données par le CLIENT. Toute violation de la présente clause rend le PRESTATAIRE automatiquement redevable d'une pénalité forfaitaire correspondant à 120 jours de prestation HT.
Cette somme est versée au CLIENT pour chaque violation constatée de la présente clause, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. De surcroit, le CLIENT se réserve de poursuivre le PRESTATAIRE en indemnisation des préjudices éventuellement subis à raison du non respect, par le PRESTATAIRE, des obligations précitées.

Voir le profil de l'utilisateur    
07/11/19 à 12:15
cacail
Freelance
impliqué
Inscrit le 18 Avr 2012
Messages: 369
Bonjour,

Article 7.4 : quand on connaît les difficultés que certains ont a récupéré des attestations URSSAF, je ferais sauter la pénalité financière.

Article 10 : A supprimer. S'ils veulent faire un geste commercial auprès de leur client, c'est leurs affaires et non celle du prestataire. Perso, je ne signe pas le contrat avec un article de ce genre.

Article 12 : pourquoi pas... même si j'aurais tendance à faire sauter aussi.

Article 14 : ça reste dans la norme.

Bon courage.

Voir le profil de l'utilisateur    
07/11/19 à 12:54
KaziChoco
Freelance
impliqué
Inscrit le 09 Sep 2016
Messages: 159
Bonjour,

Pour moi, l'article 10 est rédhibitoire. Pas possible d'accepter une clause qui peut remettre en cause le tarif décidé au préalable.
Pour le reste, je trouve que c'est abusé de mettre des pénalités partout (même si la non concurrence est bien borné je trouve). Pour que ce soit équitable, il faudrait que vous mettiez vous aussi des pénalités à chaque manquement de la société cliente: "Tout retard de paiement, ne serait-ce que d'un jour, entrainerai de fait, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, une pénalité égale à 120 jours de facturation HT".
"Si jamais le client venait à mettre fin à la prestation sans respecter le préavis contractuel, il serait redevable, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, de 5 ans de prestation TTC + 100K€ d'amandes pour délit de sale gueule"
Laughing Laughing Laughing

Voir le profil de l'utilisateur    
07/11/19 à 14:19
BMN350
Freelance
nouveau
Inscrit le 30 Juil 2017
Messages: 2
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses rapides.

Je me suis basé sur vos remarques lors de mon entretiens téléphérique avec la commerciale.
Elle voulait me voir en personne avec son responsable soit disant pour mieux m'expliquer les articles en question (je penses plutôt pour me cuisiner).
J'ai refusé, pour moi grâce à vos réponses les choses sont claires, je lui ai fais un mail qu'elle a transmis à son responsable.
Je vous tiens au courant du résultat.

Voir le profil de l'utilisateur    

Page 1 de 1
Répondre au sujet
Recruteurs
Accès via Turnover-it :
CVthèque & publication
Nous contacter
Par formulaire
AGSI SAS
75 Rue de Lourmel
75015 PARIS
logo freelance-info.fr
2018 © Copyright AGSI SAS
Conditions d'utilisation