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09/11/19 à 09:48
salaminos
Freelance
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Messages: 35
Bonjour,

Je souhaite fermer ma société SASU en fin de l'année.

L'expert comptable me fournira uniquement le bilan, est ce que c'est suffisant pour réaliser la fermeture tout seul ?

Pouvez-vous me confirmer que j'ai rien oublié au niveau des démarches.

Dissolution avec liquidation :

- formulaire M2
- PV de dissolution
- Publication dans un journal d'annonces légales
- chèque de 195,38€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Radiation :
- formulaire M4
- PV de clôture de liquidation
- Publication dans un journal d'annonces légales
- Bilan
- Chèque de 14,35€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

J'avais entendu qu'il n'existe plus les frais d'enregistrements et de droit de partage.

Est ce qu'il y a des frais d'enregistrements ?

Est ce que je dois vers 2,5% de boni aux impôts pour le droit de partage ?


Merci beaucoup

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09/11/19 à 20:29
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6924
Je pense que l'enregistrement aux impôt de la dissolution est obligatoire (même si il n'y a plus de droits à régler).
Attention que ce soit bien un bilan de clôture que te fournira l'EC.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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14/11/19 à 11:43
salaminos
Freelance
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Inscrit le 17 Sep 2017
Messages: 35
Merci pour la réponse.

concernant le frais de partage, c'est supprimé ou je dois payer 2,5% des dividendes ?

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