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Portage salariale: société étrangère et optimisation fiscale


Portage salariale: société étrangère et optimisation fiscale

   Page 1 de 1
12/11/19 à 22:04
ghassen.khalil
Freelance
nouveau
Inscrit le 09 Sep 2015
Messages: 4
Bonjour à tous,

Étant actuellement en CDI chez une SSII je suis en train de préparer mon passage en portage salarial, mais ça reste toujours un CDI mais avec beaucoup plus d'avantages financiers.

En cherchant à droite et à gauche je suis tombé sur une société qui est basée en Angleterre mais qui a une filiale en France et qui fait du portage, cette dernière offre à ses salariés portés des avantages beaucoup plus intéressants que les autres sociétés ordinaire en terme de frais, primes, etc ...

Je vous donne un exemple: avec un TJM à 500€ on peut avoir, à la fin d'un mois de 20 jrs, une rémunération nette égale à 6283€ dont 2429€ en tant que salaire net, 600€ frais, 3730€ bénéfices et avec un taux d'imposition de 13,7% en Angleterre.

Ma question est la suivante :
Étant actuellement étranger en France avec une carte de séjour de 4 ans en tant que salarié qualifié, je compte faire une demande de nationalité française dans quelques années, est que-ce que ce dispositif d'optimisation fiscale est considéré comme légale ou pas et est-ce qu'il pourrait m'empêcher de l'avoir ?

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13/11/19 à 09:12
KaziChoco
Freelance
impliqué
Inscrit le 09 Sep 2016
Messages: 181
Bonjour,

Pouvez-vous préciser vos "13.7% de taux d'imposition en angleterre" ? Pour moi, cela n'a aucun sens. Pour le reste, je laisse les spécialistes du portage se prononcer, mais ce ne serait pas la première fois qu'une société de portage promet monts et merveilles pour au final une réalité bien différente...

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13/11/19 à 09:56
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24099
Bonjour,

Une répartition de "bénéfice", ce n'est pas du portage salarial. Cela semble plutôt être un moyen de détourner la loi.

Et pourquoi vous auriez un taux d'imposition en GB si vous êtes porté en France ? Ou c'est le taux d'imposition du bénéfice ?

Et ils vous garantissent les règles post-brexit ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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13/11/19 à 09:58
cifer
Freelance
actif
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 59
on est pas censé payer ses impôts en France quand on travaille en France ?

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13/11/19 à 11:07
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24099
Bonjour,
cifer a écrit:
on est pas censé payer ses impôts en France quand on travaille en France ?
En résidant et travaillant en France, oui.

Eventuellement, un travailleur détaché pourrait le faire pendant une courte période. Mais ce n'est pas le cas, ici. On parle d'un français qui signerait avec une société de portage en France dont la société mère donnerait (à mon sens pas entièrement légal) du bénéfice à ce français pour éviter de payer impôts et cotisations en France.

On entend souvent parler de montages avec des cartes bleues attribuées sur des comptes à l'étranger sur lesquels les personnes peuvent tirer jusqu'à solde du compte.

1/ Cela ne supprime pas les risques. Le jour où une information est demandée par le fisc français au fisc GB sur les titulaires français de ces cartes dans des sociétés basées en GB, cela fera mal. Et dans ce cas (montants éludés), la prescription monte à 7 ans plus l'année en cours (de mémoire) et cela peut porter sur la dernière année et remonter plus loin (ex : dernière année en 2013, toutes les sommes perçues par ce biais avant pourraient être reprises).

2/ Autre risque : Les dirigeants de la société GB ferment les comptes sur lesquels il y a cette CB et partent avec l'argent. Et comment pourrez vous les poursuivre ? "Ils sont partis avec de l'argent qui légalement n'est pas à moi car je ne l'ai pas déclaré et en portant plainte je vais être redressé" ?

3/ Vous ne pouvez pas justifier de revenus à la hauteur de ce que vous gagniez réellement (donc problèmes pour acheter ou louer voire être indemnisé par une assurance à la hauteur de vos revenus en cas d'accident).

4/ Vous n'avez pas de couverture prévoyance à la hauteur de vos revenus.

...


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Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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13/11/19 à 15:08
ghassen.khalil
Freelance
nouveau
Inscrit le 09 Sep 2015
Messages: 4
KaziChoco a écrit:
Bonjour,

Pouvez-vous préciser vos "13.7% de taux d'imposition en angleterre" ? Pour moi, cela n'a aucun sens. Pour le reste, je laisse les spécialistes du portage se prononcer, mais ce ne serait pas la première fois qu'une société de portage promet monts et merveilles pour au final une réalité bien différente...


Il s'agit du taux d'imposition sur les bénéfices perçus de la société mère qui est basée bien évidement en Angleterre

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13/11/19 à 15:13
ghassen.khalil
Freelance
nouveau
Inscrit le 09 Sep 2015
Messages: 4
hmg a écrit:
Bonjour,

Une répartition de "bénéfice", ce n'est pas du portage salarial. Cela semble plutôt être un moyen de détourner la loi.

Et pourquoi vous auriez un taux d'imposition en GB si vous êtes porté en France ? Ou c'est le taux d'imposition du bénéfice ?

Et ils vous garantissent les règles post-brexit ?


Au fait, cette société ne propose pas le portage salarial en tant que tel mais plutôt propose un montage fiscal permettant l'optimisation des revenus.

Le taux d'imposition en GB est obligatoire vu qu'on perçoit une partie du bénéfice qui nous est versée directement de la société mère en GB.
En parallèle cette société (je dis bien française) propose des CDI français classiques ce qui permet de cotiser sur le chômage, la retraite et payer aussi les impôts en France.

Pour le Brexit, on m'a dit que ça n'aura aucun impact vu que les accords franco-britanniques sont antérieurs à l'Union européenne.

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13/11/19 à 15:26
ghassen.khalil
Freelance
nouveau
Inscrit le 09 Sep 2015
Messages: 4
hmg a écrit:
Bonjour,
cifer a écrit:
on est pas censé payer ses impôts en France quand on travaille en France ?
En résidant et travaillant en France, oui.

Eventuellement, un travailleur détaché pourrait le faire pendant une courte période. Mais ce n'est pas le cas, ici. On parle d'un français qui signerait avec une société de portage en France dont la société mère donnerait (à mon sens pas entièrement légal) du bénéfice à ce français pour éviter de payer impôts et cotisations en France.

On entend souvent parler de montages avec des cartes bleues attribuées sur des comptes à l'étranger sur lesquels les personnes peuvent tirer jusqu'à solde du compte.

1/ Cela ne supprime pas les risques. Le jour où une information est demandée par le fisc français au fisc GB sur les titulaires français de ces cartes dans des sociétés basées en GB, cela fera mal. Et dans ce cas (montants éludés), la prescription monte à 7 ans plus l'année en cours (de mémoire) et cela peut porter sur la dernière année et remonter plus loin (ex : dernière année en 2013, toutes les sommes perçues par ce biais avant pourraient être reprises).

2/ Autre risque : Les dirigeants de la société GB ferment les comptes sur lesquels il y a cette CB et partent avec l'argent. Et comment pourrez vous les poursuivre ? "Ils sont partis avec de l'argent qui légalement n'est pas à moi car je ne l'ai pas déclaré et en portant plainte je vais être redressé" ?

3/ Vous ne pouvez pas justifier de revenus à la hauteur de ce que vous gagniez réellement (donc problèmes pour acheter ou louer voire être indemnisé par une assurance à la hauteur de vos revenus en cas d'accident).

4/ Vous n'avez pas de couverture prévoyance à la hauteur de vos revenus.

...


1 ==> Je n'arrive pas à voir l'irrégularité dans ce cas de figure vu qu'on est imposé à la source en Angleterre comme en France et ça ne laisse pas une possibilité de pouvoir soustraire une partie pour soi !

2 ==> Je pense qu'en Europe ce genre de choses n'est pas vraiment facile ! En tout cas je n'ai jamais entendu de quelqu'un qui a fait ça

3 ==> A l'heure actuelle je suis propriétaire c'est ce qui m'a encouragé à me lancer dans le portage et le freelance. Mais sinon en gagnant bien sa vie et avec des apports et des bilans d'activités importants les banques ne refuseront pas je pense !

4 ==> Vu que j'aurai un CDI français (on va dire 45K€ brut) je pourrai avoir accès à une couverture prévoyance qui n'est pas mal mais sinon comme j'ai dit en gagnant bien sa vie on peut aussi faire des économies pour demain Wink

Corrigez moi svp si je me trompe dans un truc Smile

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13/11/19 à 15:32
cifer
Freelance
actif
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 59
Pourquoi absolument vouloir frauder dans tous les sens.

Autant monter sa structure en France, payer ses charges et ses impôts et basta.

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13/11/19 à 17:16
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24099
Bonjour,
ghassen.khalil a écrit:
1 ==> Je n'arrive pas à voir l'irrégularité dans ce cas de figure vu qu'on est imposé à la source en Angleterre comme en France et ça ne laisse pas une possibilité de pouvoir soustraire une partie pour soi !

2 ==> Je pense qu'en Europe ce genre de choses n'est pas vraiment facile ! En tout cas je n'ai jamais entendu de quelqu'un qui a fait ça

3 ==> A l'heure actuelle je suis propriétaire c'est ce qui m'a encouragé à me lancer dans le portage et le freelance. Mais sinon en gagnant bien sa vie et avec des apports et des bilans d'activités importants les banques ne refuseront pas je pense !

4 ==> Vu que j'aurai un CDI français (on va dire 45K€ brut) je pourrai avoir accès à une couverture prévoyance qui n'est pas mal mais sinon comme j'ai dit en gagnant bien sa vie on peut aussi faire des économies pour demain Wink

Corrigez moi svp si je me trompe dans un truc Smile
1/ Vous éludez l'impôt en France par un montage fiscal.
Vos revenus ne sont générés qu'en France et vous en recevez une partie de la rémunération par la GB.
Et je ne parle même pas des risques pôle emploi.

2/ Moi, j'ai entendu parler de telles pratiques. Une fois par une personne s'étant fait avoir et une fois par une personne connaissant une entreprise ayant laissé ses prestataires en plan (en fermant en GB et recouvrant une structure en Belgique pour faire la même chose).
Comme indiqué :
- personne ne porte plainte car ils ont plus à perdre en cas de redressement.
- personne n'est s'amuse à dire publiquement qu'il s'est fait avoir.
- en quoi l'Europe protège contre les fraudes et vols ? Si cela arrive en France, c'est encore plus facile à l'étranger avec un système judiciaire inconnu.

3/ optimiste. Quels bilans d'activités importants ? Vous allez réellement expliquer à votre banque que vous truandez les organismes et le fisc français ?

4/ cette prévoyance ne sera pas à la hauteur de vos vrais revenus.

Avez vous simplement calculé combien vous auriez net en EURL en étant tns avec une rémunération totale ? Donc cotisations sur tout et couverture sur tout ?


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Cordialement,

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