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prec  1 2 3  suiv
28/11/19 à 05:07
mbohda
Conseiller entreprise
très actif
Inscrit le 03 Nov 2007
Messages: 95
Bonjour

Pour la partie fiscale
c est tres bien explique sur le site :
Lien externe
avec des exemples

Michel
www.compta.net

Voir le profil de l'utilisateur    
28/11/19 à 06:14
RythmIx75
Freelance
actif
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 46
mbohda a écrit:
Bonjour

Pour la partie fiscale
c est tres bien explique sur le site :
Lien externe
avec des exemples

Michel
www.compta.net



Bonjour.

Le lien partagé évoque la tolérance du dépassement du seuil de CA 2 annees consécutives ça c'est assez clair oui.

Concernant les conséquences de ce depassement de Ca sur les exonérations de charges sociales, je ne vois rien y faisant allusion dans votre article.

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28/11/19 à 16:29
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24099
Bonjour,

Lien externe

Extrait : « En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 40 524 € l'une des 3 premières années, l'assuré perd le bénéfice de l'Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Les cotisations sont alors recalculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d'affaires annuel. Ces seuils sont : - pour les activités libérales : 61 400 € de CA annuel (40 524 € X 100/66) - pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048 € de CA annuel (40 524 € x 100/50) - pour les activités commerciales: 139 738 € de CA annuel  »


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    
28/11/19 à 18:03
caquito
Freelance
actif
Inscrit le 20 Nov 2019
Messages: 47
Acre = ACCRE ?

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28/11/19 à 19:57
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24099
Bonjour,

Acre a remplacé accre depuis début 2019.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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01/12/19 à 19:11
Jonathan3364
Freelance
actif
Inscrit le 06 Jan 2019
Messages: 53
Merci HMG pour ces réponses claires et précises !

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05/12/19 à 08:53
Grichka59
Freelance
discret
Inscrit le 30 Oct 2018
Messages: 18
Bonjour à tous,


Voici la réponse écrite d'une gestionnaire de comptes de l'URSSAF
Citation:

Monsieur,
Vous avez souhaité des renseignements concernant votre versement libératoire et votre exonération Accre
en cas de dépassement des plafonds.
Je vous informe que vous perdrez le bénéfice du versement libératoire automatiquement si vous dépassez
les plafonds du statut auto-entrepreneur (170 000€ pour le commerce et 70 000€ pour les services et
professions libérales).
A titre de précision, ce dépassement s'apprécie sur deux années consécutives.
Si vous dépassez le plafond uniquement en 2020, vous conserverez donc le statut auto-entrepreneur pour
l'année 2021, ainsi que l'option au versement libératoire.
Pour votre parfaite information, la perte du versement libératoire peut également s'effectuer si le revenu de
référence de votre foyer fiscal de l'année N-2 excède un certain seuil (montant du seul majoré de 50% par
demi-part ou de 25% par quart de part supplémentaire).
A titre d'exemple, pour 2019 ces seuils sont les suivants:
 27 086€ pour une personne seule
 54 172€ pour un couple (2 parts)
 81 258€ pour un couple avec deux enfants (3 parts)
Auquel cas vous perdrez le bénéfice au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement (à partir de
2021 pour un dépassement en 2019).
Concernant l'exonération Accre, vous en perdrez le bénéfice selon deux possibilités:
 si vous dépassez pendant deux années consécutives les plafonds du statut auto-entrepreneur (auquel
cas l'exonération s'arrête au 31 décembre)
 si vous dépassez les plafonds de l'exonération Accre (auquel cas l'exonération s'arrête au cours du
mois/trimestre de dépassement, et la partie du chiffre d'affaires dépassant le plafond est cotisée à taux
plein).
Ces plafonds pour l'Accre sont en 2019 de 139 738€ pour les activités commerciales, 81 048€ pour les prestations de services commerciales ou artisanales et de 61 400€ pour les prestations de service
non commerciales et activités libérales.


Cela semble très clair pour le VL, mais moins pour l'ACRE. Ce que je comprend c'est qu'effectivement, s'il y a dépassement, dans mon cas, de 61400€, il y a perte définitive de l'exonération ACRE, dès le mois/trimestre de dépassement.

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06/12/19 à 10:03
Prod-IT
Freelance
discret
Inscrit le 21 Juin 2019
Messages: 19
Grichka59 a écrit:
Bonjour à tous,


Voici la réponse écrite d'une gestionnaire de comptes de l'URSSAF
Citation:

Monsieur,
Vous avez souhaité des renseignements concernant votre versement libératoire et votre exonération Accre
en cas de dépassement des plafonds.
Je vous informe que vous perdrez le bénéfice du versement libératoire automatiquement si vous dépassez
les plafonds du statut auto-entrepreneur (170 000€ pour le commerce et 70 000€ pour les services et
professions libérales).
A titre de précision, ce dépassement s'apprécie sur deux années consécutives.
Si vous dépassez le plafond uniquement en 2020, vous conserverez donc le statut auto-entrepreneur pour
l'année 2021, ainsi que l'option au versement libératoire.
Pour votre parfaite information, la perte du versement libératoire peut également s'effectuer si le revenu de
référence de votre foyer fiscal de l'année N-2 excède un certain seuil (montant du seul majoré de 50% par
demi-part ou de 25% par quart de part supplémentaire).
A titre d'exemple, pour 2019 ces seuils sont les suivants:
 27 086€ pour une personne seule
 54 172€ pour un couple (2 parts)
 81 258€ pour un couple avec deux enfants (3 parts)
Auquel cas vous perdrez le bénéfice au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement (à partir de
2021 pour un dépassement en 2019).
Concernant l'exonération Accre, vous en perdrez le bénéfice selon deux possibilités:
 si vous dépassez pendant deux années consécutives les plafonds du statut auto-entrepreneur (auquel
cas l'exonération s'arrête au 31 décembre)
 si vous dépassez les plafonds de l'exonération Accre (auquel cas l'exonération s'arrête au cours du
mois/trimestre de dépassement, et la partie du chiffre d'affaires dépassant le plafond est cotisée à taux
plein).
Ces plafonds pour l'Accre sont en 2019 de 139 738€ pour les activités commerciales, 81 048€ pour les prestations de services commerciales ou artisanales et de 61 400€ pour les prestations de service
non commerciales et activités libérales.


Cela semble très clair pour le VL, mais moins pour l'ACRE. Ce que je comprend c'est qu'effectivement, s'il y a dépassement, dans mon cas, de 61400€, il y a perte définitive de l'exonération ACRE, dès le mois/trimestre de dépassement.


J'ai l'impression que rien est clair sur le sujet de l'ACRE.
Un retour d'expérience de quelqu'un qui en a bénéficié ?

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07/12/19 à 18:29
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24099
Bonjour,

A mon sens, c'est bien : perte définitive si dépassement du seuil.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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08/12/19 à 08:44
htnfr
Freelance
impliqué
Inscrit le 15 Mar 2017
Messages: 614
Pour l'instant, je n'ai aucun retour concernant le rattrapage et la perte l'ACRE pour ceux qui ont dépassé le seuil 61400€ CA en 2018. Pour 2019, on verra dans quelques semaines / quelques mois.

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