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resiliation mutuelle anticipee


resiliation mutuelle anticipee

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17/11/19 à 16:40
freesas
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2010
Messages: 496
bonjour,

je souhaite resilier ma mutuelle madelin pour passer sous celle de ma femme.
puis je le faire avant la fin des 12 mois? octobre 2020 pour ma part.

merci

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19/11/19 à 15:31
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 585
Dorénavant, mais seulement à compter du 01/12/2020, il sera possible à tout moment de résilier son contrat en complémentaire Santé à condition qu'il ait au moins un an d'existence.

Mais pour l'heure, il faut le résilier selon les termes de la loi Chatel. S'il s'agit d'un contrat individuel ET que l'assureur ne vous a pas prévenu par écrit de sa date d'échéance (octobre 2019, chez vous ?), vous pouvez le résilier à tout moment en évoquant la loi Chatel qui lui fixe cette obligation qu'il n'aura pas remplie.

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20/11/19 à 13:31
Tcharli
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2397
freesas a écrit:
bonjour,

je souhaite resilier ma mutuelle madelin pour passer sous celle de ma femme.
puis je le faire avant la fin des 12 mois? octobre 2020 pour ma part.

merci


Bonjour,

Oui, immédiatement et sans délai de prévis à condition que celle de votre épouse soit celle de son entreprise "à caractère obligatoire et familial". Il suffira dans ce cas là de demander à son service RH une attestation en ce sens et de l'envoyer à votre organisme Madelin avec votre demande de résiliation.

Sinon, si c'est un autre cas, c'est fichu pour cette année.

Pourquoi octobre 2020 ??? Dans 99% des cas, désormais, la date d'échéance annuelle est le 1er janvier. Jamais la "date anniversaire" (légende rurbaine).

Et non, Membre CC, la Loi Châtel ne s'applique pas pour un contrat Madelin, car ce n'est pas un contrat souscrit individuellement avec une compagnie d'assurance, mais une adhésion à un contrat collectif à adhésion facultative.

Et dans le premier cas que vous citez "avant le 1er décembre 2020", lire que le décret sera publié au maximum le 1er décembre 2020.


_________________
Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
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