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Domicile en Espagne, clients en France, quel statut ?


Domicile en Espagne, clients en France, quel statut ?

  
prec  1 2
22/11/19 à 06:55
calvin
Freelance
nouveau
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 3
Le seul moyen ferme et définitif d'avoir une garantie opposable à l'administration en cas de contrôle est de faire une demande de rescrit, et plus spécifiquement de rescrit "établissement stable" (voir ici)

Faites appel à un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous aider dans la rédaction de celle-ci. Il pourra également vous conseiller sur les différentes options qui s'offrent à vous compte tenu des spécificités de votre situation

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22/11/19 à 08:41
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6955
Merci pour cette info extrêmement pertinente.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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03/12/19 à 14:33
caquito
Freelance
actif
Inscrit le 20 Nov 2019
Messages: 47
calvin a écrit:
Le seul moyen ferme et définitif d'avoir une garantie opposable à l'administration en cas de contrôle est de faire une demande de rescrit, et plus spécifiquement de rescrit "établissement stable" (voir ici)

Faites appel à un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous aider dans la rédaction de celle-ci. Il pourra également vous conseiller sur les différentes options qui s'offrent à vous compte tenu des spécificités de votre situation

Je pense que je vais finir par faire cela avec l'aide d'un avocat Rolling Eyes .

J'ai eu une réponse des impôts:
Citation:
Une personne est résidente de l'Etat dans lequel elle est assujettie à l'impôt en raison de son domicile.

Lorsque le personne est, d'après cette disposition, résidente des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :

elle est considérée comme résidente de l'Etat ou elle dispose d'un foyer permanent d'habitation
si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme résidente de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)
si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, elle est considérée comme résidente de l'Etat dans lequel elle séjourne de façon habituelle ;
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux états elle est considérée comme résidente de l'Etat dont elle possède la nationalité.

D'après les indications que vous avez fournies, vous seriez bien résident espagnol.

Cependant, l'exercice de votre activité indépendante se faisant en France, les bénéfices réalisés par cette entreprise seront imposables en France.

Vous devrez donc continuer à déposer une déclaration des revenus en France pour cette activité, en tant que personne non résidente, c'est à dire que votre déclaration des revenus devra mentionner votre adresse en Espagne.

Donc on me confirme que je serai bientôt résident fiscal espagnol, mais que je devrai quand même payer mes impôts en France. Malgré la convention entre les deux pays, j'ai l'impression que l'Espagne va aussi me réclamer des impôts.
Je vais finir par devoir faire l'équivalent du rescrit en Espagne également Rolling Eyes .
C'est quoi le TJM d'un avocat ? Laughing

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prec  1 2
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