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Domicile en Espagne, clients en France, quel statut ?


Domicile en Espagne, clients en France, quel statut ?

  
prec  1 2 3 4 5  suiv
28/06/20 à 16:26
François2
Freelance
impliqué
Inscrit le 24 Jan 2018
Messages: 246
mbohda a écrit:
et surtout si vous revenez vous faire soigner en France ...

comme beaucoup


Le coronavirus a démontré véritablement que la santé en france n'est pas vraiment ce que l'on pensait,à moins si on regarde BFMTV ...

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28/06/20 à 16:32
Freelance91
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 1079
@JulieFlamme : d'après vos éléments, vous serez résidente fiscale au Canada, n'en déplaise à votre juriste.

Consultez un avocat fiscaliste si vous voulez en avoir le cœur net.

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28/06/20 à 16:33
Freelance91
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 1079
François2 a écrit:
mbohda a écrit:
et surtout si vous revenez vous faire soigner en France ...

comme beaucoup


Le coronavirus a démontré véritablement que la santé en france n'est pas vraiment ce que l'on pensait,à moins si on regarde BFMTV ...


C'est le discours classique des accros à TF1 et BFM, pour eux on a le meilleur système de santé au monde, la meilleure retraite Laughing

Ah oui, et les expatriés partent à l'étranger pour payer moins d'impôts mais reviennent en France pour se soigner, parce que vous savez ils ont vu chez Jean-Pierre Pernaud que les Américains n'ont ni sécu, ni retraite.

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28/06/20 à 16:35
Freelance91
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 1079
François1 a écrit:

Ce forum est devenu un triste repaire d'aigris pourtant fortunés mais visiblement mal dans leur peau, imaginant autour d'eux des hordes de vieux râgeux qui aboient en permanence ou qui avancent la bave aux lèvres totalement dépassés par un environnement auquel ils ne comprennent plus rien...


et comme par hasard, c'est un boomer qui tient ce discours Smile

CQFD

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28/06/20 à 16:41
JulieFlamme
Freelance
nouveau
Inscrit le 26 Juin 2020
Messages: 7
hmg a écrit:
Bonjour,

Vous pouvez demander les sources juridiques de l'avis de là juriste. Elle a peut être une autre source ou jurisprudence qui expliquerai sa position.

Rappelez leur qu'il faudra justifier au Canada de ne rien déclarer chez eux et donc d'avoir une base juridique solide. Vous ne voulez pas être dans une situation illégale où vous allez vivre avec votre famille.


Bonjour,

Je vous remercie. La juriste n'a pas de jurisprudence à m'opposer. Elle m'a seulement cité l'exemple de Google ou d'Amazon qui paient des impôts en France, ou encore l'exemple d'une personne possédant en France des revenus locatifs qui sont imposable en France (je suis d'accord avec elle, cela est stipulé clairement dans la convention fiscale).

La source juridique de la juriste étant le BOFIP et, plus particulièrement, le BOI-IS-CHAMP-60-10-30-20180801 : "Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables dans notre pays ... lorsque les opérations effectuées en France y forment un cycle commercial complet".

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4264-PGP.html

Pour elle, mon activité constitue bien un cycle commercial complet.

Nous sommes en désaccord puisque l'article 14 de la convention fiscale Canada / France indique que "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités."

De plus, le statut de "travailleur autonome" au Québec ne me semble pas s'apparenter à ce qu'il serait commun d'appeler une entreprise puisqu'il n'y pas de statuts à déposer, de capital social, d'immatriculation obligatoire, de siège social etc.

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28/06/20 à 16:58
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25244
Bonjour,

Il me semble un peu tôt pour comparer.

Le virus ne touche pas tous les pays au même moment et de la même façon.

Il faut comparer des pays ayant les mêmes habitudes et de la même zone géographique pour l'instant (ils sont +/- tous touchés ensemble). Sans parler des densités de population qui jouent aussi.

Quand on fait cela, on se rend rapidement compte du fait que par exemple en Suède il y a un taux de décès bien supérieur à ceux des pays proches. Est-ce que ce choix est tout de même positif car il y aurait création d'une immunité collective ? Cela ne semble pas le cas pour l'instant.

Sinon les chiffres même à comparer posent problème. La manière dont les morts du coronavirus sont pris en compte par pays différent. En France, si les symptômes sont là et que il y a eu un test positif à côté, c'est généralement considéré comme à ajouter. Dans d'autres pays, il faut un test positif pour chacun pour le mettre dans les stats. Donc au final ce n'est que quand on aura les stats annuelles des décès que l'on aura une vision plus large.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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28/06/20 à 17:12
Freelance91
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 1079
JulieFlamme a écrit:
hmg a écrit:
Bonjour,

Vous pouvez demander les sources juridiques de l'avis de là juriste. Elle a peut être une autre source ou jurisprudence qui expliquerai sa position.

Rappelez leur qu'il faudra justifier au Canada de ne rien déclarer chez eux et donc d'avoir une base juridique solide. Vous ne voulez pas être dans une situation illégale où vous allez vivre avec votre famille.


Bonjour,

Je vous remercie. La juriste n'a pas de jurisprudence à m'opposer. Elle m'a seulement cité l'exemple de Google ou d'Amazon qui paient des impôts en France, ou encore l'exemple d'une personne possédant en France des revenus locatifs qui sont imposable en France (je suis d'accord avec elle, cela est stipulé clairement dans la convention fiscale).

La source juridique de la juriste étant le BOFIP et, plus particulièrement, le BOI-IS-CHAMP-60-10-30-20180801 : "Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables dans notre pays ... lorsque les opérations effectuées en France y forment un cycle commercial complet".

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4264-PGP.html

Pour elle, mon activité constitue bien un cycle commercial complet.

Nous sommes en désaccord puisque l'article 14 de la convention fiscale Canada / France indique que "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités."

De plus, le statut de "travailleur autonome" au Québec ne me semble pas s'apparenter à ce qu'il serait commun d'appeler une entreprise puisqu'il n'y pas de statuts à déposer, de capital social, d'immatriculation obligatoire, de siège social etc.


Je ne pense pas que votre travail constitue un "cycle commercial complet", parce qu'après votre installation au Canada, vous ne viendrez pas en France démarcher des clients, vous n'avez pas d'établissement stable en France, ni de salariés, ni de serveurs ...

Pour Google et Amazon, ils ont un établissement stable en France mais essaient de faire passer la partie commerciale par d'autres entités basées à l'étranger.

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28/06/20 à 17:41
JulieFlamme
Freelance
nouveau
Inscrit le 26 Juin 2020
Messages: 7
Bonjour,

Pour clore cette question, est-ce que quelqu'un peut me confirmer que la convention fiscale entre le Canada et la France a une valeur supérieure (je ne connais pas le terme exact) à la législation fiscale de chaque pays ?

J'ai trouvé ce texte qui semble aller en ce sens et qui correspond à mon domaine :

"L'utilisation de la notion de “cycle commercial complet” se heurte néanmoins à un obstacle de taille : elle n'est pas reconnue par les conventions fiscales internationales. Aussi, lorsque le pays d'implantation du fournisseur ou du prestataire étranger est lié à la France par une convention sur les doubles impositions de revenus, il convient de faire référence à la notion “d'établissement stable”. Or, cette dernière requiert “une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité” (convention modèle OCDE, art. 5-1). Il paraît difficile d'admettre qu'une simple installation informatique hébergeant un site Internet puisse présenter de tels caractères."

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28/06/20 à 17:49
OscillationForcée
Freelance
très actif
Inscrit le 23 Nov 2016
Messages: 105
@François1

Comme mbohda que j'ai taclé et auprès duquel vous venez à la rescousse, vous jugez bien rapidement les gens. C'est votre caractéristique générationnelle, d'âge réel ou anticipé, vous ne vous en apercevez même-pas.

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28/06/20 à 18:08
calvin
Freelance
nouveau
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 7
JulieFlamme a écrit:
Bonjour,

Pour clore cette question, est-ce que quelqu'un peut me confirmer que la convention fiscale entre le Canada et la France a une valeur supérieure (je ne connais pas le terme exact) à la législation fiscale de chaque pays ?


https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2427-PGP.html

alinéa 120

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