caquito a écrit: |
J'ai contacté une boite espagnole qui aide à la création d'entreprise. On me propose directement de créer l'équivalent d'une SASU et de la facturer en tant qu'Autonomo (l'équivalent du ME) au minimum pour vivre et de récupérer le reste en bénéfices imposés seulement 15% les 2 premières années... Ça me semble limite, je crois qu'en France ça ne passe pas ce genre de pratique. |
mixomatose a écrit: |
Pour moi : résidence en Espagne, travaillant en Espagne = résidence fiscale en Espagne, société espagnole, impôts et taxes en Espagne. Peu importe que les clients soient français. |
Citation: |
Article 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. |
Citation: |
Sous réserve de l'application d'une convention internationale, il y a lieu de considérer comme imposables en France les entreprises étrangères qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour le compte de l'entreprise étrangère ; |