Domicile en Espagne, clients en France, quel statut ?

Bonjour,

Je suis français, actuellement micro-entrepreneur et je réside en France. J'ai choisi la ME car j'ai bénéficié d'aides de pôle-emploi et je n'avais pas de frais professionnels.
Je vais m'installer en Espagne à la frontière avec la France en 2020 (à Irun).
Je vais continuer à travailler pour des clients en France. J'aurai des frais de déplacement (voiture, péages) et de logement.

Tout d'abord, j'ai du mal à déterminer quelle sera ma résidence fiscale en lisant la convention avec l'Espagne (article 4).
J'aurai mes intérêts personnels en Espagne et mes intérêts économiques en France.
Mes recherches ne m'ont pas permis de déterminer avec certitude où je devrai payer mon impôt sur le revenu.

A priori je peux continuer à exercer en tant que micro-entrepreneur en domiciliant ma ME chez un proche ou à une boite postale. Se pose la question du changement de statut avec la baisse des réductions de charges et l'impossibilité de faire passer les frais sur la ME.

Enfin, d'une manière générale, si quelqu'un a les connaissances pour me conseiller le meilleur statut compte tenu de ma future situation je suis très intéressé.
J'ai posé des questions sur la messagerie des impôts, je poserai les réponses ici. Je compte également me faire conseiller par un pro mais je préfère commencer à me renseigner avant.

J'ai contacté une boite espagnole qui aide à la création d'entreprise. On me propose directement de créer l'équivalent d'une SASU et de la facturer en tant qu'Autonomo (l'équivalent du ME) au minimum pour vivre et de récupérer le reste en bénéfices imposés seulement 15% les 2 premières années... Ça me semble limite, je crois qu'en France ça ne passe pas ce genre de pratique.

Merci !

caquito a écrit : J'ai contacté une boite espagnole qui aide à la création d'entreprise. On me propose directement de créer l'équivalent d'une SASU et de la facturer en tant qu'Autonomo (l'équivalent du ME) au minimum pour vivre et de récupérer le reste en bénéfices imposés seulement 15% les 2 premières années... Ça me semble limite, je crois qu'en France ça ne passe pas ce genre de pratique.

C'est un montage extrêmement courant ici (en France) :)

Pour moi : résidence en Espagne, travaillant en Espagne = résidence fiscale en Espagne, société espagnole, impôts et taxes en Espagne. Peu importe que les clients soient français.

Tout autre montage à cheval ( par exemple résidence en Espagne, société en France) peut conduire à une catastrophe fiscale (situation inextricable malgré les conventions).

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

Je précise que je travaille sur les sites clients en France avec enventuellent un peu de télétravail.

Le montage SASU + micro-entreprise avec les mêmes code APE est risqué d'après ce que j'ai pu lire.

mixomatose a écrit : Pour moi : résidence en Espagne, travaillant en Espagne = résidence fiscale en Espagne, société espagnole, impôts et taxes en Espagne. Peu importe que les clients soient français.

Le seul souci serait que les clients souhaitent traiter avec une entreprise française ou payer sur un IBAN français comme j'ai pu le voir sur d'autres sujets.
Mes clients directs seront des SSII donc ils sont plutôt flexibles en général.

Bonjour,

Je ne comprend pas votre soucis.

C'est normal que votre RIB soit espagnol si votre adresse (personnelle et professionnelle) est en Espagne.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Bonjour hmg,

Il n'y a pas de problème pour l'instant, je cherche à prendre les bonnes décisions pour les éviter justement :) .

Es-tu du même avis que Mixomatose (joli pseudo en passant :lol: ) concernant la création d'une société espagnole ?
Dans ce cas-là, j'aurais mes intérêts personnels et économiques en Espagne donc pas de doute sur la résidence fiscale en Espagne. Il est vrai que ça simplifie les choses. Il faudra peut-être expliquer les choses à certains clients.

Y a-t-il des contraintes quant au nombre de jours travaillés en France ?

Pour moi, c'est la convention fiscale franco-espagnole qui s'appliquerait




https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/espagne/espagne_convention-avec-l-espagne-impot-sur-le-revenu-impot-sur-la-fortune_fd_1824.pdf

Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres
activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce
résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour
l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables
dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

Attention de ne pas mettre en place, même involontairement, "une base fixe" en France (genre location longue durée).

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http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

Bien vu l'article 14, ça ne simplifie pas les choses !
"Base fixe" c'est vague...
Ce ne serait qu'un simple logement, la société n'y serait pas domiciliée car elle le serait en Espagne.
Après les missions sont parfois prolongées des mois voire des années donc il se peut que je garde un même logement en France pour une longue durée, une base fixe en somme. Mais c'est difficile à prévoir à l'avance.

je me permets d'intervenir car je suis dans une situation analogue: je vis une partie de l'année au Maroc et une partie en France; je travaille uniquement pour des sociétés françaises, soit sur place (dans les locaux du client, en France), soit à distance (en télétravail depuis mon domicile au Maroc)

mon conseil: soyez très prudent. Les recherches que j'ai menées sur la question fiscale depuis mon passage en freelance il y a quelques mois m'ont conduit à la conclusion que l'administration fiscale française vous rangera facilement dans la case "imposable en france" dès lors que vous exercez sur le sol français

voir par exemple ce lien :

Sous réserve de l'application d'une convention internationale, il y a lieu de considérer comme imposables en France les entreprises étrangères qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour le compte de l'entreprise étrangère ;

les conventions internationales ne constituent qu'une sécurité assez maigre face à ce principe général, voir par exemple ce post récent d'un membre du forum qui avait une entreprise en espagne et prestait en france par le biais de celle-ci: le fisc classe ça dans la rubrique "article 155A du CGI", convention ou pas

sur la notion de "base fixe", celle-ci recouvre généralement un bureau dans lequel l'indépendant exerce ses prestations ou accueille ses clients, tel qu'un cabinet d'avocat, de médecin, d'architecte, etc. Dans le cas du freelance informatique, il semble n'y avoir que peu (voire pas) de jurisprudence pour déterminer où commence la "base fixe" d'un indépendant qui n'a de bureau nulle part et preste uniquement chez ses clients.

personnellement, pour une mission réalisée en 100% télétravail, je préfère passer par ma société au Maroc, mais dès lors qu'il y a de la prestation sur le sol français, je passe par mon auto-entreprise en France pour être sûr d'être en règle côté français. J'ai demandé à l'administration fiscale française si j'avais une base fixe au Maroc, et vice versa : 3 mois plus tard, toujours pas de réponse, ni d'un côté ni de l'autre... bonne chance et n'hésitez pas à nous tenir informés, ça m'intéresse!

Merci pour ces nouveaux éléments.
La convention entre la France et l'Espagne est censée éviter la double imposition et les interrogations mais comme souvent le texte peut être interprété différemment.

Vers quel professionnel devrais-je me tourner pour avoir des réponses précises et sûres ?

Le seul moyen ferme et définitif d'avoir une garantie opposable à l'administration en cas de contrôle est de faire une demande de rescrit, et plus spécifiquement de rescrit "établissement stable" (voir ici)

Faites appel à un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous aider dans la rédaction de celle-ci. Il pourra également vous conseiller sur les différentes options qui s'offrent à vous compte tenu des spécificités de votre situation

Merci pour cette info extrêmement pertinente.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

calvin a écrit :Le seul moyen ferme et définitif d'avoir une garantie opposable à l'administration en cas de contrôle est de faire une demande de rescrit, et plus spécifiquement de rescrit "établissement stable" (voir ici)

Faites appel à un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous aider dans la rédaction de celle-ci. Il pourra également vous conseiller sur les différentes options qui s'offrent à vous compte tenu des spécificités de votre situation

Je pense que je vais finir par faire cela avec l'aide d'un avocat :roll: .

J'ai eu une réponse des impôts:

Une personne est résidente de l'Etat dans lequel elle est assujettie à l'impôt en raison de son domicile.

Lorsque le personne est, d'après cette disposition, résidente des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :

elle est considérée comme résidente de l'Etat ou elle dispose d'un foyer permanent d'habitation
si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme résidente de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)
si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, elle est considérée comme résidente de l'Etat dans lequel elle séjourne de façon habituelle ;
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux états elle est considérée comme résidente de l'Etat dont elle possède la nationalité.

D'après les indications que vous avez fournies, vous seriez bien résident espagnol.

Cependant, l'exercice de votre activité indépendante se faisant en France, les bénéfices réalisés par cette entreprise seront imposables en France.

Vous devrez donc continuer à déposer une déclaration des revenus en France pour cette activité, en tant que personne non résidente, c'est à dire que votre déclaration des revenus devra mentionner votre adresse en Espagne.

Donc on me confirme que je serai bientôt résident fiscal espagnol, mais que je devrai quand même payer mes impôts en France. Malgré la convention entre les deux pays, j'ai l'impression que l'Espagne va aussi me réclamer des impôts.
Je vais finir par devoir faire l'équivalent du rescrit en Espagne également :roll: .
C'est quoi le TJM d'un avocat ? :lol:

Bonjour,

Je m'excuse de "remonter" un peu ce sujet mais je suis dans une situation quasiment identique.

Je suis résidente en France mais je vais déménager au Québec (je serai résidente permanente au Québec).

Je suis en Entreprise Individuelle en France et je vends des services sur internet à des clients français (en B2C).

Je pensais naïvement qu'en déménageant au Québec, mon domicile fiscal serait au Québec mais la juriste de mon cabinet comptable vient de me faire fortement douter.

En m'explique que, comme mes clients sont en France, je dois laisser mon Entreprise Individuelle ouverte en France et continuer à régler mon impôts sur le revenu, l'URSSAF, la CIPAV etc. en France, même si ma vie est au Québec (ma maison, mes enfants etc.).

Je lui ai expliqué que c'était un service sur internet, que je n'avais aucun local en France mais elle me dit que mes intérêts économiques sont en France et que je dois donc payer les impôts en France et toutes les taxes qui vont avec.

Je ne sais plus à qui m'adresser, chaque personne semble avoir une interprétation différente des textes et la convention fiscale "France / Québec" qui date de 1987 n'aborde pas le sujet de services fournis par internet, donc par voie dématérialisée.

Merci d'avance pour une éventuelle réponse,

Julie

Si vous partez au Canada, votre cabinet comptable va perdre un client, de là à penser qu'ils vous donnent cette réponse pour vous garder ...

Une fois installée au Canada, est ce que cette activité va constituer la source principale de vos revenus ? Vous n'allez pas exercer une activité au Canada ou avoir des clients ailleurs qu'en France ?

Est ce que vos clients sont prêts à payer une entreprise au installée au Canada ? ( frais bancaires ... )

Disposer en France du centre de ses intérêts économiques

Le centre des intérêts économiques se définit comme le lieu où le contribuable a réalisé ses principaux investissements ou le lieu où il possède le siège de ses affaires.

Il peut également s’agir du lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles d’où il tire la majeure partie de ses revenus.

Freelance91 a écrit :Si vous partez au Canada, votre cabinet comptable va perdre un client, de là à penser qu'ils vous donnent cette réponse pour vous garder ...

Une fois installée au Canada, est ce que cette activité va constituer la source principale de vos revenus ? Vous n'allez pas exercer une activité au Canada ou avoir des clients ailleurs qu'en France ?

Est ce que vos clients sont prêts à payer une entreprise au installée au Canada ? ( frais bancaires ... )

Disposer en France du centre de ses intérêts économiques

Le centre des intérêts économiques se définit comme le lieu où le contribuable a réalisé ses principaux investissements ou le lieu où il possède le siège de ses affaires.

Il peut également s’agir du lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles d’où il tire la majeure partie de ses revenus.

Bonjour,

Oui. Cette activité va constituer la source principale de mes revenus.

Je pensais immatriculer une entreprise au Canada et facturer depuis le Canada les clients français (et oui, le paiement s'effectue par "Stripe", donc c'est transparent pour les clients).

Pour l'instant, 100% de mes clients seront en France. Pas d'autre source de revenus.

Merci d'avance pour les précisions,

Julie

Bonjour,

Vous devriez plutôt que vous informer uniquement en France, vous informer aussi sur place.

Personnellement, je ne connais pas ce sujet (départ au Canada avec une clientèle prééxistante et conservée en France). Les règles bilatérales pouvant être très différentes selon les pays, tout est possible. Même si comme Freelance91, je suis surpris de l'avis qui vous a été donné.

Si les sommes sont importantes, voyez peut-être un avocat spécialisé dans les règles bilatérales France/Canada.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

En lisant la convention fiscale FR/CA, on se rend compte que du moment que vous n'avez pas d'établissement stable en France ( locaux, salariés ... ), l’activité ne sera déclarée et taxée que dans le pays où vous vivez : le Canada.

Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités
indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce
résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice
de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

2. L'expression " profession libérale " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre
scientifique, littéraire, artistique, éducative ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes
des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Freelance91 a écrit :En lisant la convention fiscale FR/CA, on se rend compte que du moment que vous n'avez pas d'établissement stable en France ( locaux, salariés ... ), l’activité ne sera déclarée et taxée que dans le pays où vous vivez : le Canada.

Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités
indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce
résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice
de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

2. L'expression " profession libérale " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre
scientifique, littéraire, artistique, éducative ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes
des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponses.

Effectivement, les conventions fiscales "France / Canada" et "France / Québec" me semblent limpides concernant ce sujet. Je n'aurai effectivement aucun établissement stable en France puisqu'il s'agit de la vente d'un service dématérialisé (de la formation via internet). Il n'y aura aucun salarié, local ou autre en France.

Pourtant, la juriste du cabinet comptable semblait sûre d'elle. Je ne pense pas que son but était de me garder comme cliente car il s'agit d'un grand groupe.

D'après elle, le fait d'avoir la très grande majorité de ma clientèle en France suffisait à définir la France comme le centre de mes activités économiques (sous-entendu mon domicile fiscal serait en France).

Je pensais naïvement qu'en déménageant au Québec, mon domicile fiscal serait au Québec mais la juriste de mon cabinet comptable vient de me faire fortement douter.

à la lecture de l'article 4 de la convention fiscale France-Quebec, et sous réserve de plus amples informations quant aux liens que vous pourriez conserver avec la France suite à votre départ (logement en France, famille, etc), il apparait que votre domicile fiscal sera effectivement au Quebec

cependant, si le domicile fiscal constitue le socle sur lequel les administrations fiscales s'appuieront pour déterminer la façon dont vos revenus doivent être imposés, avoir un domicile fiscal au Quebec ne vous exonère pas automatiquement de potentielles obligations fiscales vis à vis de la France

en effet, si vous avez en France une activité économique, celle-ci peut être imposable ou non selon des éléments de faits qui seront appréciés en fonction de votre cas particulier

En m'explique que, comme mes clients sont en France, je dois laisser mon Entreprise Individuelle ouverte en France et continuer à régler mon impôts sur le revenu, l'URSSAF, la CIPAV etc. en France, même si ma vie est au Québec (ma maison, mes enfants etc.).

à moins que vous n'exerciez une activité soumise à une procédure d'agrément qui imposerait de passer par le biais d'une structure française, rien ne vous y oblige et vous avez parfaitement le droit de transférer le siège social de votre société au Quebec si vous le souhaitez. Ce transfert peut toutefois avoir des conséquences importantes sur lesquelles il convient de se renseigner au préalable (imposition des plus-values sur les éléments de l'actif immobilisé, entre autres)

la question qui se pose ici n'est pas tellement de savoir si vous avez le droit de "déménager" votre société, mais plutôt si les bénéfices tirés de celle-ci continueront d'être imposables en france après le transfert du siège social

Je lui ai expliqué que c'était un service sur internet, que je n'avais aucun local en France mais elle me dit que mes intérêts économiques sont en France et que je dois donc payer les impôts en France et toutes les taxes qui vont avec.

quand bien même vous auriez le centre de vos intérêts économiques en France, ce critère n'entre pas en ligne de compte dans la détermination de votre domicile fiscal: en effet, la convention France-Quebec prime sur le droit interne des états et celle-ci retient comme critère principal le foyer permanent d'habitation (l'endroit où vous vivez) et comme critère subsidiaire le centre de vos intérêts vitaux (en règle générale, l'endroit où vit votre famille)

comme relevé par Freelance91, la première chose que l'administration fiscale regardera pour déterminer si votre activité est imposable en France, c'est si elle y dispose d'un "établissement stable". En règle générale, cette expression désigne des locaux ou du personnel mais pour les services numériques, il peut également s'agir d'un simple serveur (matériel) que vous auriez installé en France (voir ici)

si pour votre activité vous n'avez aucun local ni personnel en France et que vous recourez uniquement à des serveurs virtuels ou à un hébergeur (AWS ou équivalent), alors ceux-ci ne pourront être qualifiés d'établissement stable. Cependant, même en l'absence d'établissement stable, il faut savoir que l'administration fiscale pourra malgré tout vous considérer comme imposable dès lors que vous réalisez en France un "cycle commercial complet" (voir en ce sens: ici)

dans la mesure où vous n'avez pas précisé la nature des services que vous fournissez à vos clients, il n'est pas possible de savoir si vous réalisez en France une activité qui pourrait être qualifiée de cycle commercial complet et donc si vous pourriez y être imposable, nonobstant un domiscile fiscal au Quebec et l'absence d'établissement stable en France

ce qui est certain en revanche, c'est que si vous conservez votre EI en France et que:
- celle-ci est à l'IR, vous aurez beaucoup de mal à échapper aux impôts sur le revenu car le fisc considèrera que la présence d'une structure juridique est constitutive de l'existence d'une base fixe en France et que cette base fixe est donc passible de l'impôt en France au titre de l'article 14 de la convention France-Quebec
- celle ci est à l'IS, le fisc considèrera probablement qu'il s'agit d'un établissement stable sur le même fondement et il sera encore plus difficile voire impossible d'échapper à l'IS

Je ne sais plus à qui m'adresser, chaque personne semble avoir une interprétation différente des textes et la convention fiscale "France / Québec" qui date de 1987 n'aborde pas le sujet de services fournis par internet, donc par voie dématérialisée.

la question de la territorialité en matière fiscale est un sujet assez complexe et vous devriez demander conseil à un spécialiste en la matière. Un bon avocat en droit fiscal saura vous conseiller, mais si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet je vous invite d'ores et déjà à consulter cette page, qui est assez instructive[list:badacc400c][/list:u:badacc400c]

Pour être "clean", il faudrait donc couper tout lien avec la France ( à part vos clients ):
- pas de membres de la famille en France ( enfants, conjoint )
- fermer vos comptes bancaires, assurance-vie ...
- ne pas garder de pied à terre en France
- ne pas trop passer de temps en France
- ne pas travailler de France, quand vous y êtes en vacance
- s'inscrire au consulat de France au Canada
...

Bonjour,

Par ailleurs, nous sommes au moment de votre départ. Demain, aurez-vous uniquement des clients en France ? N’aurez vous pas un développement une clientèle locale en Amérique ? Même si vos presta sont immatérielles, cela jouera. Il y aura peut être en parallèle une déperdition des clients en France.

Au final, cette nouvelle composition de votre clientèle jouera votre centre d’intérêt.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

et surtout si vous revenez vous faire soigner en France ...

comme beaucoup

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable
https://compta.net
Un cabinet ultra connecte https://compta.net/cabinet-connecte/

mbohda a écrit :et surtout si vous revenez vous faire soigner en France ...

comme beaucoup

Je n'ai pas très bien compris votre remarque, vous parlez d'expatriés qui reviennent se soigner en France, en sous-entendant qu'ils veulent bénéficier d'une fiscalité allégé mais bénéficier du "meilleur système santé du monde" ?

Cette remarque est plus que mesquine, parce que :

- RAMQ ( la sécurité sociale au Québec ) et la CPAM ont un échange automatique des données, vous ne pouvez pas/plus gruger, si vous vous installez au Québec, la CPAM Française le saura et vous n'aurez plus de droits en France.

- beaucoup de Français expatriés cotisent à la CFE ( Caisse des Français de l'Etranger ) et ont le DROIT de se faire soigner en France.

- les systèmes de santé de BEAUCOUP de pays ont un meilleur rapport qualité/prix que la sécurité sociale Française ( USA, Belgique, Luxembourg ... )

Cette remarque est plus que mesquine, parce que :

Les boomers aboient, la caravane passe.
Je confirme que la mère d'un ami a eu de meilleurs soins par MEDICAID que ceux délivrés par notre bonne vieille S.S. que le monde nous envie.