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Consitution SAS/SASU et divorce

kareem

74 Messages

actif
21/11/2019 à 09:34

Bonjour,

Je reviens en France après plusieurs années de travail de consultant à l'étranger.
Pour info, j'ai déjà bossé avec une EI en France au début des années 2000 avec le bonheur de cotoyer les lumières de l'URSSAF, CIPAV et RSI...

Je souhaiterai constituer une SAS ou SASU pour mon activité de conseil (avec le dévelepoment également d'une solution in-house).

Mais comme indiqué plus haut, je suis au tout début d'une procédure de divorce initiée par mon épouse.

Loin de moi l'idée de soustraire mes revenus au partage final, mais je voulais savoir comment diminuer ces revenus en m'associant à 10/90 avec un associé ou tout autre solution légale.

Merci pour vos retours.

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
21/11/2019 à 13:11

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, alors elle sera propriétaire de droit de 50% votre part de la société si elle est crée avant le divorce.

D'ailleurs on vous demandera votre régime de mariage lors de la création (pour vérifier le cas échéant qu'elle est informée et d'accord pour la création).

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

kareem

74 Messages

actif
21/11/2019 à 13:15

mixomatose a écrit :Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, alors elle sera propriétaire de droit de 50% votre part de la société si elle est crée avant le divorce.

D'ailleurs on vous demandera votre régime de mariage lors de la création (pour vérifier le cas échéant qu'elle est informée et d'accord pour la création).
Je ne savais pas que je devais demander l'autorisation à mon épouse pour constituer une société. C'est nouveau ?

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
21/11/2019 à 21:57

kareem a écrit : Je ne savais pas que je devais demander l'autorisation à mon épouse pour constituer une société. C'est nouveau ?
Non, ce sont les règles du mariage en communauté de biens (régime par défaut en France).

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

A.2.P

58 Messages

actif
22/11/2019 à 08:26

mixomatose a écrit :[quote:759660c602="kareem"]
Je ne savais pas que je devais demander l'autorisation à mon épouse pour constituer une société. C'est nouveau ?
Non, ce sont les règles du mariage en communauté de biens (régime par défaut en France).[/quote]

Alors, pour être précis, ce n'est pas une obligation édictée par le code civil, mais par le code du commerce.

Ensuite, l'article R. 123-121-1 du code du commerce prévoit une obligation d'"information" et non d'autorisation de son conjoint.

Enfin, il ne concerne que la création des entreprises individuelles, et non des entreprise en personne morale indépendante.


[i:759660c602]SOUS-§ 4 DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNES PHYSIQUES (Décr. no 2007-750 du 9 mai 2007, art. 19).


SOUS-SOUS-§ 1er DE L'INFORMATION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS (Décr. no 2010-1706 du 29 déc. 2010, art. 11).

   Art. R. 123-121-1  (Décr. no 2007-750 du 9 mai 2007, art. 19) Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. — V. art. A. 123-40 et A. 123-63.[/i:759660c602]

Depuis 2007, la création d'un commerce en entreprise individuelle ne nécessite plus de déclarer son régime matrimonial ou sa date de mariage, cela a été remplacé par cette obligation d'information du conjoint.

Il est par ailleurs tout à fait envisageable de créer une entreprise au sein d'un mariage communautaire sans que celle-ci ne tombe dans les biens communs.

Il suffit de faire une déclaration d'emploi de bien propre (notamment dans les statuts) et de prouver l'origine des biens propres (notamment par une déclaration de don manuel; cerfa n°11278*16)

Enfin, en cas de création d'une entreprise dans un régime communautaire, le conjoint n'a pas qualité d'associé et seul le conjoint associé a capacité de gestion de l'entreprise.

En cas de divorce, le conjoint non associé a droit à la moitié de la valeur des parts et une possibilité de demandé de devenir associé.

Ce dernier point peut être réglé par une déclaration préalable de refus de la part du conjoint non associé ou par une clause d'agrément dans les statuts. Charge à l'associé de dédommager financièrement le conjoint non associé.

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Matthieu de Brisoult

Gestion de patrimoine
Protection sociale

A.2.P

58 Messages

actif
22/11/2019 à 08:51

kareem a écrit : Loin de moi l'idée de soustraire mes revenus au partage final, mais je voulais savoir comment diminuer ces revenus en m'associant à 10/90 avec un associé ou tout autre solution légale.

Merci pour vos retours.
Seuls les revenus sont communs...
Encore faut il qu'ils soient distribués.

Si vous ne prenez pas de rémunération et que vous ne distribuez pas de dividendes, il n'y a donc pas de revenus sur lesquels appliquer la communauté.

Cependant, une mise en réserve systématique pourrait sans doute être considérée comme une tentative de "cacher" des revenus. A voir avec votre avocat.

Pour éviter ce risque, il faut trouver une réelle nécessité à la conservation du résultat, par, notamment, des investissements.
S'il n'y a pas possibilité de justifier d'importantes charges ou investissements, reste la possibilité d'envisager la création d'une société holding dans laquelle remonteraient les dividendes versés par la société d'exploitation et qui permettrait à la holding de souscrire des emprunts pour l'acquisition de biens immobiliers, comme les bureaux par exemple.

Attention néanmoins, en fonction des montants, à ce que le conseil de votre épouse ne viennent pas chercher l'abus de droit en argumentant que tout votre montage a été effectué pour soustraire des revenus et du patrimoine à la communauté. Il vous faudra conserver des revenus conséquents (de l'ordre de vos revenus salariés précédents).

Je vous invite à voir tous ces sujets avec votre avocat.

Reste l'intérêt de la création d'une SASU VS une SARL :-)

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Matthieu de Brisoult

Gestion de patrimoine
Protection sociale