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utilisation numero de TVA


utilisation numero de TVA

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25/11/19 à 16:11
freesas
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2010
Messages: 496
Bonjour,

En allant me renseigner pour acheter du mobilier (salon mais aussi bureau), le vendeur m'indique que si j'achete en particulier la TVA est de 20% mais en pro elle sera de 10% et réduction supplémentaire pour l'entreprise.

j'entends bien que c'est réservé pour des entreprises du batiment mais je me demande si utiliser mon numero de TVA en payant en fond propre (donc aucune récupération de TVA) est légal?

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26/11/19 à 05:46
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24099
Bonjour,

Non.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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26/11/19 à 06:00
freesas
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2010
Messages: 496
hmg a écrit:
Bonjour,

Non.


Je me doute j'aimerai comprendre où le fisc est lésé ?
Ou si c'est juste une histoire comptable car facture au nom de la société non comptabilisée.

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26/11/19 à 06:08
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24099
Bonjour,

Réfléchissez à votre question.

L'argent que vous payez en moins, c'est l'argent que l'Etat n'a pas.

En terme d'impact plus direct, je ne vois pas.


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Cordialement,

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