Bonjour,
1/ les mois à prendre en compte : tous les mois depuis la création.
Vous prenez 80% de la tva encaissée, vous enlevez l'acompte de juillet s'il y en a eu un.
2/ exigibilité TVA
- si prestation de services sans option : mois de l'encaissement.
- si vente de biens : mois de livraison.
- si prestation de services avec option pour la TVA sur les débits (la mention figure sur la facture de vente - ex : EDF, Orange...) : mois de la facturation.
3/ 80% est le montant minimum à verser. Cela tient compte de la TVA déductible.
Verser 100% ne change pas le fait qu'il faudra faire la déclaration.
4/ ligne : 1 ou 3.
5/ Cela concerne des dizaines de textes de loi et de règles. Impossible d'être exhaustif.
Règles de base :
- si charge non déductible : tva non déductible
- le nom du client (votre société doit figurer sur la facture) sauf pour une note de restaurant de moins de 150€ ttc.
- le numéro de TVA du fournisseur doit figurer (si pas de numéro, tva non déductible)
- il faut que le numéro de tva soit français (si autre pays de l'UE, ce n'est pas déductible en France, une procédure de remboursement est possible à partir d'un certain montant - si pays hors ue, taxe définitivement non récupérable).
- le montant de tva doit figurer et être identifié comme tva ("taxes" ce n'est pas "tva").
- la TVA n'est pas déductible sur les dépenses de transport de personne (ex : location de voiture, achat d'un véhicule, avion, abonnement ou ticket de transport en ommun...). Seule la tva sur le carburant est partiellement déductible (80% de la tva sur le diesel et 40% de la tva sur l'essence en 2019).
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Cordialement,
- HMG -
hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris -
www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
La comptabilité, la gestion, les obligations légales
