Changer de mutuelle ?

GCSASU a écrit:

Bonjour, Je suis en SASU et depuis le 01/12/2015, j'ai un contrat collectif complémentaire santé ; les cotisations ont augmenté drastiquement passant de 1400€ en 2015 à plus de 2200€ prévu en 2020. les remboursements eux sont de moins en moins bons. Ma mutuelle parle de résultat technique défavorable pour eux, et je vois exactement ce que cela signifie car j'ai bossé pour des mutuelles. Je n'ai pas le même point de vue qu'eux forcément... J'ai tenté de négocier avec eux, mais ils ne veulent rien entendre. Ils ne veulent même pas accepter une baisse des % de remboursement (par exemple passer de 250% à 200%). J'envisage donc d'en changer car je ne peux plus assumer une telle charge chaque année. Comment puis-je faire ? et quelle loi (peut-être) puis-je invoquer ? merci aux experts qui pourront me renseigner A bientôt Géraldine

Bonjour,

Normalement, un contrat collectif se résilie deux mois avant la date d'échéance, soit avant le 31 octobre, par courrier recommandé A/R.

Cependant, dans le cas d'une augmentation des cotisations, décidée unilatéralement par l'établissement éditant le contrat ou d'une modification des conditions du contrat (une révision des garanties par exemple), l'employeur a un délai de 30 jours à compter de la communication des nouvelles conditions (par courrier recommandé normalement, mais personne ne le fait) pour dénoncer son contrat et en faire part à l'établissement.

Pour la baisse des garanties, il faut aussi comprendre qu'il s'agit de plafonnement et réductions imposés par l'Etat pour répondre au caractère responsable du contrat, et donc, bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Pour retrouver des garanties confortables il vous faudra passer par une option surcomplémentaire non responsable.

Bonne journée,

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Matthieu de Brisoult

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GCSASU a écrit:

Merci pour votre réponse. tous les délais semblent bien dépassés finalement. Je comptais sur la nouvelle loi qui permet de résilier quand on veut, mais j'ai peut-être mal compris. Cependant, je devrais pouvoir choisir le niveau de garantie souscrit. Or là, j'ai l'impression que je suis coincée...

Ces nouvelles lois concernent les particuliers, non les professionnels.

Pour les nouvelles conditions de votre contrat santé collectif, les avez vous reçues par courrier recommandé?

Si non, vous êtes en droit de résilier, ils ne peuvent pas prouver que vous avez eu connaissance de ces nouvelles conditions en temps et en heure.

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Matthieu de Brisoult

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GCSASU a écrit:

J'ai reçu un courrier normal pour me dire qu'ils augmentaient les cotisations... Je vais avoir un nouvel argument à leur avancer Merci !

Alors oui, légalement, vous pouvez résilier. Envoyez un recommandé A/R.

Soyez ferme et persuasive, vous êtes dans votre droit, mais ils vont se battre.

Citer les articles de loi.
«Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du Code des assurances).

L'assuré peut refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, il peut résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante.

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GCSASU a écrit:

A.2.P a écrit: GCSASU a écrit: J'ai reçu un courrier normal pour me dire qu'ils augmentaient les cotisations... Je vais avoir un nouvel argument à leur avancer Merci ! Alors oui, légalement, vous pouvez résilier. Envoyez un recommandé A/R. Soyez ferme et persuasive, vous êtes dans votre droit, mais ils vont se battre. Citer les articles de loi. «Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du Code des assurances). L'assuré peut refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, il peut résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante. _________________ Matthieu de Brisoult Gestion de patrimoine Protection sociale Comment puis-je être certaine qu'une modification du montant des cotisations doit faire l'objet d'un avenant signé (depuis 4 ans que je suis à cette mutuelle je n'ai jamais rien signé de tel) ?

S'il s'agit d'une augmentation non inscrite dans le contrat.

Généralement dans le contrat est indiqué les augmentations suivantes:
- Indexation du PASS
- Indexation de la dérive des frais de santé

Se rajoute les augmentations liées à une mise en conformité.

Est-ce qu'une augmentation liée aux résultats techniques ou à tout autre facteur est il indiqué dans le contrat? A vous de voir.

Néanmoins, je leur enverrais sans attendre une lettre de refus des nouvelles conditions et de demande de résiliation, invoquant le délai de 30 jour du 112.3.
Vous verrez comment ils réagissent

Article L145-1
Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51
Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.

Le contrat d'assurance de groupe par lequel un chef d'entreprise, dénommé “ l'employeur ”, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat.

Le contrat d'assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit auprès d'une entreprise d'assurance et au profit de ses membres qui y adhèrent librement un contrat collectif en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion facultative ”.

Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, et la référence à l'adhérent est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.

Pour l'application de l'article L. 113-15, la référence à la police est remplacée par la référence au contrat collectif.

Pour l'application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, la référence à l'assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 113-2, pour lesquels la référence à l'assuré est remplacée par la référence simultanée à l'employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre de la personne morale.

Pour l'application de l'article L. 113-11, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire.

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Matthieu de Brisoult

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Autre possibilité si le contrat n'est pas résiliable par l'entreprise.

Le salarié peut bénéficier de cas de dérogation pour l'adhésion au contrat. Cela est stipulé dans la Décision Unilatérale que l'employeur a dû vous transmettre au moment de la mise en place du contrat.

Evidemment, vous ne l'avez pas fait


Dans les dérogations possibles, figurent la possibilité de renoncer à l'adhésion car vous avez par ailleurs des garanties obligatoires provenant du contrat collectif de votre conjoint.

Enfin, en tant que Président et seul salarié (quasi), qui vous oblige à adhérer?

Si vous n'adhérez pas au contrat collectif, l'assureur ne peut rien vous reprocher. Le contrat est toujours existant et les cotisations des adhérents sont payées, sauf qu'il n'y a plus d'adhérent.

Le risque c'est la non déductibilité sociale et fiscale des cotisations car le contrat n'est plus responsable. Mais bon, il n'y a plus de cotisations...

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Matthieu de Brisoult

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