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Refus de validation de CRA client final

ny_brice

9 Messages

nouveau
07/12/2019 à 03:36

Bonjour à Tous,

Voici ma situation:
J’ai signé un contrat avec une société intermédiaire située à Londres pour fournir des prestations en régie auprès de son client final situé à Paris. Le contrat a été écourté à la demande du client final pour raison de budget et s’est donc terminé le 31 octobre après 6 mois de mission et un mois de préavis pendant lequel j’ai été absent 9 jours pour cause de maladie et après en avoir informé le client final par mail.
Une clause de mon contrat stipule que le client intermédiaire me règle ma facture après validation du CRA par le client final.

Lors de mon retour d’arrêt maladie j’ai proposé au client final de rester 9 jours de plus pour rattraper les journées d’absence maladie et ce dernier a refusé en expliquant qu’il n’en avait pas besoin... Je suis parti en veillant à rendre le matériel etc...

30j plus tard mon client intermédiaire veut pas me régler ma facture en expliquant que le client final ne veut pas valider mes 14j de travail à cause de mes 9j d’absence en indiquant que cela a mis le projet en péril et que les livrables n’étaient pas à la hauteur de ces attentes...

J’ai tenté les démarches amiables pour obtenir du client final de valider mes 14j en vain et j’ai effectué maintes relances auprès du client intermédiaire en vain...

Mon client intermédiaire étant situé à Londres et le client final à Paris, j’avoue que je ne sais pas par où commencer pour solliciter le règlement de ma facture. Les deux ne voulant pas la régler.

Est ce qu’il faille solliciter tout de suite l’aide d’un avocat ou faille-t il adresser une injonction de payer européenne au client intermédiaire ou autre? J’avoue que je suis un peu perdu car je n’ai jamais en 9 ans rencontré ce cas là.

Merci d’avance pour vos conseils

vdaxeis

527 Messages

impliqué
07/12/2019 à 15:30

Bonjour
Situation pas facile..

La seule chose que je ne comprends pas est pourquoi vous n’avez pas fait signer votre CRA par votre le dernier jour de votre prestation. Est ce parce que votre arrêt maladie de 9 jours s’est passé pendant les 9 derniers jours de votre préavis ? Mais alors comment vous avez rendu votre matériel ?

Quoiqu’il en soit, votre seul appui sont les preuves de votre intervention de ces 14 jours. En avez vous ?


Vous avez un contrat avec un intermédiaire, inutile de perdre votre énergie en discutant le client final.
Faites exiger vos droits de paiement de la facture des 14jours auprès de cet intermédiaire ( des preuves de vos travaux seront préférables) en activant la procédure classique s’ils ne veulent pas (injonction de payer)


Bon courage !

ny_brice

9 Messages

nouveau
07/12/2019 à 15:39

Bonjour Vdaxeis,

Tout d’abord merci pour votre réponse et vos conseils.
Concernant mon absence elle était en début de mois. Pour le CRA il se valide via une plate-forme en ligne et mon client était déjà en congé une semaine avant la fin de la mission...

vdaxeis

527 Messages

impliqué
07/12/2019 à 16:08

Ok
Si Vous dites que ça fait déjà 30 jours que cette situation dure et que l’intermédiaire fait le sourd,
Passez de suite à l’etape d’injonction de payer en l’ argumentant par les preuves de ces 14 jours et rappelant que votre prestation se paye en fonction du temps passé sans validation qualificative du client.

Ce qui peut être compliqué est que votre contrat est certainement sous regle UK, je ne sais pas comment les tribunaux français abordent ces cas.
Le conseil d’un avocat est sans doute nécessaire.

Olivier_M

1318 Messages

Grand Maître
08/12/2019 à 16:19

vdaxeis a écrit :Ce qui peut être compliqué est que votre contrat est certainement sous regle UK, je ne sais pas comment les tribunaux français abordent ces cas.
Le conseil d’un avocat est sans doute nécessaire.
Voila pourquoi je refuse systématiquement de passer par un intermédiaire situé dans un autre état.

Ainsi qu'expliqué par vdaxeis, essayez la mise en demeure en recommandé, suivie si pas d'effet par une mise en demeure rédigée par un avocat (coût : quelques centaines d'euros, si un avocat accepte de le faire) ou par une injonction de payer européenne.

Aurelien

29 Messages

Admin du site
08/12/2019 à 16:31

L’auteur a indiqué qu’une clause de son contrat l’oblige à fournir un CRA validé par le client pour facturer.

https://www.freelance-info.fr
https://www.carriere-info.fr
https://www.turnover-it.com

Olivier_M

1318 Messages

Grand Maître
08/12/2019 à 16:39

Clause probablement léonine car échappant totalement à son contrôle et dépendant entièrement du bon vouloir d'une tierce partie (et c'est exactement ce qui se passe dans le cas présent : l'une des parties au contrat utilise la mauvaise foi pour s'affranchir de son obligation de paiement). Par ailleurs, un contrat doit être exécuté de bonne foi, ça semble pour le moins discutable dans le cas présent.
Si ny_brice a des traces écrites des 14 jours réalisés et de sa proposition de rattraper ses 9 jours d'absence, il peut mettre la pression sur le client final, situé en France, afin d'obtenir la validation de son CRA. Le médiateur des entreprises peut probablement être sollicité (si ça existe encore)

Aurelien

29 Messages

Admin du site
08/12/2019 à 17:04

N’hésitez pas à contacter un avocat et à faire un retour sur ce forum ny_brice.

Je pense que vous allez avoir énormément de mal à vous faire payer et que vous allez devant de très longues procédures.

https://www.freelance-info.fr
https://www.carriere-info.fr
https://www.turnover-it.com

ny_brice

9 Messages

nouveau
08/12/2019 à 17:32

Bonsoir Tout le monde,

Tout d’abord je tiens à remercier tout le monde sur ce forum car croyez-moi le simple fait que vous m’apportez des conseils et me faites part de vos expériences me fait énormément plaisir.
Comme l’a précisé Olivier_M et ce que m’a dit un avocat au téléphone ce vendredi, cette clause est léonine car je n’ai pas connaissance du contrat cadre signé entre CF (l’intermédiaire) et son client...
Demain j’irai voir cet avocat et échanger avec lui afin de voir la meilleure des procédures à appliquer.
Encore Un Grand Merci à Vous tous.

ssii

1224 Messages

Grand Maître
08/12/2019 à 17:39

avant d'engager la procédure, il faudrait estimer ce qu'elle va couter.
on parle ici de 14jours de prestation.

ny_brice

9 Messages

nouveau
08/12/2019 à 17:44

Tout à fait, perso je prend les éléments d’information ensuite j’évalue si je lance une procédure type injonction de payer européenne ou autre... Mais bon coût ou pas je ne lâcherai jamais l’affaire car je ne veux pas me faire entuber comme çà gratuitement et ne serait ce que par principe je ne voudrais pas non plus qu’ils se permettent de reproduire ce genre de choses à d’autres consultants

ssii

1224 Messages

Grand Maître
08/12/2019 à 17:47

ny_brice a écrit :Tout à fait, perso je prend les éléments d’information ensuite j’évalue si je lance une procédure type injonction de payer européenne ou autre... Mais bon coût ou pas je ne lâcherai jamais l’affaire car je ne veux pas me faire entuber comme çà gratuitement et ne serait ce que par principe je ne voudrais pas non plus qu’ils se permettent de reproduire ce genre de choses à d’autres consultants
on est d'accord sur le principe.
mais perdre son temps et son argent pour rien n'est pas non plus la solution.
aurais-tu contacter ton client ? le mieux est d'aller le voir personnellement pour lui demander des explications.

Aurelien

29 Messages

Admin du site
08/12/2019 à 17:49

ssii

1224 Messages

Grand Maître
08/12/2019 à 17:51

parisman a écrit :Le client de ny_brice est la société anglaise.
ok désolé.
Je parle du client final :lol:

ny_brice

9 Messages

nouveau
08/12/2019 à 17:52

Nous l’avons fait... Nous sommes 3 consultants concernés... Il veut tout simplement pas payer... Une autre société également a le même type de problème avec ce client là, ce client doit à cette société plus de 300000€... Ce type de malhonnêteté me choque tellement que je vous avoue que même trouver des raisons logiques pour expliquer cela m’ai difficile

ssii

1224 Messages

Grand Maître
08/12/2019 à 18:00

ny_brice a écrit :Nous l’avons fait... Nous sommes 3 consultants concernés... Il veut tout simplement pas payer... Une autre société également a le même type de problème avec ce client là, ce client doit à cette société plus de 300000€... Ce type de malhonnêteté me choque tellement que je vous avoue que même trouver des raisons logiques pour expliquer cela m’ai difficile
une procédure à plusieurs a plus de chance de fonctionner.
mais tu parles du client final ou l'intermédiaire étranger ?

ny_brice

9 Messages

nouveau
08/12/2019 à 18:10

Client final

ssii

1224 Messages

Grand Maître
08/12/2019 à 18:25

ny_brice a écrit :Client final
le mieux est d'attaquer le client final.
tu as forcément gardé des emails d'échanges sur les projets, sur les absences validées etc. ?

Aurelien

29 Messages

Admin du site
08/12/2019 à 18:31

N'hésite pas en tout cas à partager l'expérience que tu vas avoir avec l'avocat avec la communauté !

https://www.freelance-info.fr
https://www.carriere-info.fr
https://www.turnover-it.com

vdaxeis

527 Messages

impliqué
08/12/2019 à 20:33

Non ssii, ça n’a aucun sens d’aller vers le client final
Celui qui doit de l’argent a notre intervenant est l’intermediaire ( charge à lui d’attaquer le client).

Comme dit plus haut, la notion de CRA signé doit (enfin j’espère) se casser si apport de preuve de la réalisation des jours travaillés

Aurelien

29 Messages

Admin du site
11/12/2019 à 09:48

ny_bryce avez-vous eu des détails sur l’invalidité de la clause stipulant la fourniture d’un CRA signé afin d’être payé ?

Fusse-t-elle invalide, la clause d’un contrat n’est elle pas réputée acceptée par les parties après signature ?

https://www.freelance-info.fr
https://www.carriere-info.fr
https://www.turnover-it.com

Luc78

21 Messages

discret
11/12/2019 à 10:06

ny_brice a écrit :Nous l’avons fait... Nous sommes 3 consultants concernés... Il veut tout simplement pas payer... Une autre société également a le même type de problème avec ce client là, ce client doit à cette société plus de 300000€... Ce type de malhonnêteté me choque tellement que je vous avoue que même trouver des raisons logiques pour expliquer cela m’ai difficile
Je suis abasourdie !
Puis je avoir le nom de ce client pour l'éviter s'il vous plait (je suis en recherche d'une mission actuellement et je ne veux pas tomber sur de tel ''clients finaux'')

c'est choquant ...

Bon courage dans vos démarches !

Aurelien

29 Messages

Admin du site
11/12/2019 à 10:17

D’expérience, la seule limite de ces chers clients semblent être la mise à mort physique des prestataires, ils pensent en effet être tout permis dans leur statut de client.

Mon avis est que ce cela doit changer, radicalement.

https://www.freelance-info.fr
https://www.carriere-info.fr
https://www.turnover-it.com

Aurelien

29 Messages

Admin du site
23/12/2019 à 12:20

ny_brice, avez-vous des nouvelles à nous donner ? l'affaire est-elle placée ?

Bon Noël !

https://www.freelance-info.fr
https://www.carriere-info.fr
https://www.turnover-it.com

da23ad

127 Messages

très actif
04/01/2020 à 14:09

Bon j'ai lu rapidement le post initial et ça ressemble pas mal au problème que j'ai eu en octobre dernier avec un client....

Déjà il faut savoir plusieurs choses :

1- L'obligation de résultat ne s'applique pas à une régie, mais à un forfait.
2- Un freelance étant payé sur une base journalière (TJM) est en régie.
3- En régie, il y a obligation de moyens.

4(bonus)- Dans le cas d'une obligation de résultat, il faut que dans le contrat il soit indiqué de manière précise les critères permettant d'apprécier que le résultat escompté a été atteint ou pas.


Donc pour faire court, ni le client final, ni la société intermédiaire ne peuvent invoquer l'obligation de résultat dans le cas présent....


Comme je le disais, j'ai eu le même problème avec mon avant dernier client qui refusait de me payer le mois d'octobre en prétextant qu'il n'était pas satisfait de mes livrables en sachant qu'il m'a fait les remarques sur les livrables LE DERNIER JOUR DE MA PRESTATION alors que je les avais envoyé pour relecture/validation 5 jours avant...

Devant la justice, ni le client, ni la société intermédiaire n'a une chance. J'en avais parlé longuement avec un ami qui est avocat et il me donnait raison à 100%... Il m'avait dit qu'un simple courrier avec une en-tête d'avocat suffirait à les faire accepter de payer....

Dans mon cas, quand la société intermédiaire a vu que j'en avais parlé à un avocat, ils l'ont dit au client et 24 heures après mon dernier CRA été signé par le client.