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Refus de validation de CRA client final


Refus de validation de CRA client final

  
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07/12/19 à 02:36
ny_brice
Freelance
nouveau
Inscrit le 26 Déc 2008
Messages: 9
Bonjour à Tous,

Voici ma situation:
J'ai signé un contrat avec une société intermédiaire située à Londres pour fournir des prestations en régie auprès de son client final situé à Paris. Le contrat a été écourté à la demande du client final pour raison de budget et s'est donc terminé le 31 octobre après 6 mois de mission et un mois de préavis pendant lequel j'ai été absent 9 jours pour cause de maladie et après en avoir informé le client final par mail.
Une clause de mon contrat stipule que le client intermédiaire me règle ma facture après validation du CRA par le client final.

Lors de mon retour d'arrêt maladie j'ai proposé au client final de rester 9 jours de plus pour rattraper les journées d'absence maladie et ce dernier a refusé en expliquant qu'il n'en avait pas besoin... Je suis parti en veillant à rendre le matériel etc...

30j plus tard mon client intermédiaire veut pas me régler ma facture en expliquant que le client final ne veut pas valider mes 14j de travail à cause de mes 9j d'absence en indiquant que cela a mis le projet en péril et que les livrables n'étaient pas à la hauteur de ces attentes...

J'ai tenté les démarches amiables pour obtenir du client final de valider mes 14j en vain et j'ai effectué maintes relances auprès du client intermédiaire en vain...

Mon client intermédiaire étant situé à Londres et le client final à Paris, j'avoue que je ne sais pas par où commencer pour solliciter le règlement de ma facture. Les deux ne voulant pas la régler.

Est ce qu'il faille solliciter tout de suite l'aide d'un avocat ou faille-t il adresser une injonction de payer européenne au client intermédiaire ou autre? J'avoue que je suis un peu perdu car je n'ai jamais en 9 ans rencontré ce cas là.

Merci d'avance pour vos conseils

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07/12/19 à 14:30
vdaxeis
Freelance
impliqué
Inscrit le 23 Fév 2010
Messages: 479
Bonjour
Situation pas facile..

La seule chose que je ne comprends pas est pourquoi vous n'avez pas fait signer votre CRA par votre le dernier jour de votre prestation. Est ce parce que votre arrêt maladie de 9 jours s'est passé pendant les 9 derniers jours de votre préavis ? Mais alors comment vous avez rendu votre matériel ?

Quoiqu'il en soit, votre seul appui sont les preuves de votre intervention de ces 14 jours. En avez vous ?


Vous avez un contrat avec un intermédiaire, inutile de perdre votre énergie en discutant le client final.
Faites exiger vos droits de paiement de la facture des 14jours auprès de cet intermédiaire ( des preuves de vos travaux seront préférables) en activant la procédure classique s'ils ne veulent pas (injonction de payer)


Bon courage !

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07/12/19 à 14:39
ny_brice
Freelance
nouveau
Inscrit le 26 Déc 2008
Messages: 9
Bonjour Vdaxeis,

Tout d'abord merci pour votre réponse et vos conseils.
Concernant mon absence elle était en début de mois. Pour le CRA il se valide via une plate-forme en ligne et mon client était déjà en congé une semaine avant la fin de la mission...

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07/12/19 à 15:08
vdaxeis
Freelance
impliqué
Inscrit le 23 Fév 2010
Messages: 479
Ok
Si Vous dites que ça fait déjà 30 jours que cette situation dure et que l'intermédiaire fait le sourd,
Passez de suite à l'etape d'injonction de payer en l' argumentant par les preuves de ces 14 jours et rappelant que votre prestation se paye en fonction du temps passé sans validation qualificative du client.

Ce qui peut être compliqué est que votre contrat est certainement sous regle UK, je ne sais pas comment les tribunaux français abordent ces cas.
Le conseil d'un avocat est sans doute nécessaire.

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08/12/19 à 15:19
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1250
vdaxeis a écrit:
Ce qui peut être compliqué est que votre contrat est certainement sous regle UK, je ne sais pas comment les tribunaux français abordent ces cas.
Le conseil d'un avocat est sans doute nécessaire.


Voila pourquoi je refuse systématiquement de passer par un intermédiaire situé dans un autre état.

Ainsi qu'expliqué par vdaxeis, essayez la mise en demeure en recommandé, suivie si pas d'effet par une mise en demeure rédigée par un avocat (coût : quelques centaines d'euros, si un avocat accepte de le faire) ou par une injonction de payer européenne.

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08/12/19 à 15:31
parisman
Freelance
impliqué
Inscrit le 16 Sep 2016
Messages: 156
L'auteur a indiqué qu'une clause de son contrat l'oblige à fournir un CRA validé par le client pour facturer.

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08/12/19 à 15:39
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1250
Clause probablement léonine car échappant totalement à son contrôle et dépendant entièrement du bon vouloir d'une tierce partie (et c'est exactement ce qui se passe dans le cas présent : l'une des parties au contrat utilise la mauvaise foi pour s'affranchir de son obligation de paiement). Par ailleurs, un contrat doit être exécuté de bonne foi, ça semble pour le moins discutable dans le cas présent.
Si ny_brice a des traces écrites des 14 jours réalisés et de sa proposition de rattraper ses 9 jours d'absence, il peut mettre la pression sur le client final, situé en France, afin d'obtenir la validation de son CRA. Le médiateur des entreprises peut probablement être sollicité (si ça existe encore)

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08/12/19 à 16:04
parisman
Freelance
impliqué
Inscrit le 16 Sep 2016
Messages: 156
N'hésitez pas à contacter un avocat et à faire un retour sur ce forum ny_brice.

Je pense que vous allez avoir énormément de mal à vous faire payer et que vous allez devant de très longues procédures.

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08/12/19 à 16:32
ny_brice
Freelance
nouveau
Inscrit le 26 Déc 2008
Messages: 9
Bonsoir Tout le monde,

Tout d'abord je tiens à remercier tout le monde sur ce forum car croyez-moi le simple fait que vous m'apportez des conseils et me faites part de vos expériences me fait énormément plaisir.
Comme l'a précisé Olivier_M et ce que m'a dit un avocat au téléphone ce vendredi, cette clause est léonine car je n'ai pas connaissance du contrat cadre signé entre CF (l'intermédiaire) et son client...
Demain j'irai voir cet avocat et échanger avec lui afin de voir la meilleure des procédures à appliquer.
Encore Un Grand Merci à Vous tous.

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08/12/19 à 16:39
ssii
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Aoû 2007
Messages: 1223
avant d'engager la procédure, il faudrait estimer ce qu'elle va couter.
on parle ici de 14jours de prestation.

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