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Client bloque mes factures / dossier juridique


Client bloque mes factures / dossier juridique

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13/12/19 à 11:25
freelance130784
Freelance
discret
Inscrit le 20 Aoû 2016
Messages: 14
Bonjour ,

Mon client bloque le règlement de mes factures sous prétexte que l'attestation URSSAF  n'est plus a jour , est ce qu'il a le droit de faire ça juridiquement ?

Merci d'avance
Cdt

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13/12/19 à 11:42
caquito
Freelance
actif
Inscrit le 20 Nov 2019
Messages: 73
Bonjour,

Le document n'est pas bien compliqué à obtenir, cela vaut-il la peine d'aller à la confrontation ?

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13/12/19 à 12:42
mbohda
Conseiller entreprise
très actif
Inscrit le 03 Nov 2007
Messages: 122
facile ...
... si on est a jour des cotisations

www.compta.net

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14/12/19 à 11:47
niouzz
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 23 Oct 2017
Messages: 231
De quelle attestation urssaf parlons nous ?

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15/12/19 à 06:57
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24407
Bonjour,

Pour les marchés avec sous traitants, l'attestation de vigilance est à avoir tous les 6 mois.

Après, je ne pense pas que juridiquement, ils peuvent bloquer tout le règlement d'un travail fait. Par contre, cela peut rompre le contrat.

Voyez un avocat ou obtenez une attestation à jour.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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