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Contrat établi dans l'unique but de tromper le prestataire


Contrat établi dans l'unique but de tromper le prestataire

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15/12/19 à 11:30
parisman
Freelance
très actif
Inscrit le 16 Sep 2016
Messages: 148
Bonjour,

J'aimerai savoir si une ESN ou si la personne physique proposant un contrat de prestation de services pouvait être inquiétée au Tribunal de Commerce ou au Civil pour avoir proposé un "contrat" dans l'unique but de tromper le prestataire (obtenir du travail gratuit le temps de remplacer le prestataire par une ressource interne).

Le cas est très litigieux car l'ESN parle au nom du client dans cette contractualisation particulière alors que le client lui dit l'inverse et vouloir contractualiser sur toute la durée du projet.

On pourrait presque croire à une vaste plaisanterie vu qu'il s'agit d'une ESN de plus de 2000 personnes et que le "contrat" est invalide du fait de clauses absentes mais non.

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15/12/19 à 11:53
freeForEverTech
Freelance
discret
Inscrit le 14 Nov 2009
Messages: 16
parisman a écrit:
Bonjour,

J'aimerai savoir si une ESN ou si la personne physique proposant un contrat de prestation de services pouvait être inquiétée au Tribunal de Commerce ou au Civil pour avoir proposé un "contrat" dans l'unique but de tromper le prestataire (obtenir du travail gratuit le temps de remplacer le prestataire par une ressource interne).

Le cas est très litigieux car l'ESN parle au nom du client dans cette contractualisation particulière alors que le client lui dit l'inverse et vouloir contractualiser sur toute la durée du projet.

On pourrait presque croire à une vaste plaisanterie vu qu'il s'agit d'une ESN de plus de 2000 personnes et que le "contrat" est invalide du fait de clauses absentes mais non.


1. tu ne le signes pas et tu lui dit
2. tant que tu n'as pas effectué ton premier jour de mission, ne fermes pas les autres pistes

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15/12/19 à 12:00
parisman
Freelance
très actif
Inscrit le 16 Sep 2016
Messages: 148
Je n'ai évidemment rien signé.

Le point fondamental c'est qu'ils veulent que ce soit moi qui soit la cause de la non contractualisation et donc mis en cause devant le client et les autres membres de l'équipe alors que c'est eux qui ont une ressource qui s'est libérée début 2020 et désire se passer des services d'un freelance afin de marger davantage.

Dans cette affaire, le commercial veut entuber le client autant que moi mais que ce soit moi qui soit sali.

En proposant un contrat qui n'en est pas un, ce qui évidemment m'empêche de le signer et donc de prendre part au projet, ils veulent se placer en "sauveur du projet" avec leur consultant interne disponible début 2020 !

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