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Statut optimal pour situation particulière


Statut optimal pour situation particulière

  
prec  1 2
16/12/19 à 22:08
François2
Freelance
impliqué
Inscrit le 24 Jan 2018
Messages: 220
hmg a écrit:
Bonjour,


A noter : dans le cadre d'un divorce, les comptes de l'entreprise pourraient être regardé pas seulement le revenu.


L'argent appartient à l'entreprise personne morale, et pas au personne physique non ?

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17/12/19 à 08:37
hmg
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Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24416
Bonjour,
François2 a écrit:
hmg a écrit:
A noter : dans le cadre d'un divorce, les comptes de l'entreprise pourraient être regardé pas seulement le revenu.


L'argent appartient à l'entreprise personne morale, et pas au personne physique non ?
Sauf qu'éluder un revenu pendant un litige de cet ordre peut poser problème. Le revenu non déclaré pourrait être évalué.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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17/12/19 à 08:39
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24416
Bonjour,

Pensez à prendre un pseudo.

Membre-172359 a écrit:
Et je reformule encore...

Si je me verse 95% en moyenne sur 5 ans... avec le net restant après IS j'investis dans du matériel.
J'imagine qu'il est possible de déduire cet achat du calcul de l'IS sur l'année en cours.

Mais du coup je déduis plus que ma base imposable.

Ça revient au même que mon précédent message mais de manière plus concrète.

Merci pour votre temps, c'est intéressant d'échanger sur ce sujet
un investissement matériel est immobilisé. Cela ne se déduit donc pas du résultat d'une année d'un seul coup. C'est étalé dans le temps.


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17/12/19 à 08:42
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24416
Bonjour,
Membre-172359 a écrit:
Je reformule ma question, pardon

Je comprends que le reste non perçu soit imposé (IS).
Mais dans ce cas que se passe-t-il le jour où l'on retire tout le capital?
100% (le net évidemment apres charges sociales) de l'année + le cumul net après IS de toutes les années précédentes?

Le positif est taxé... qu'en est-il du négatif? Smile
quel négatif ? Vous n'en présentez pas dans votre exemple.

En cas de perte l'année suivant un bénéfice, un carry back est possible.

Sinon : les dividendes en eux même (pas les cotisations sociales calculés dessus en eurl) ne sont pas des charges. Donc pas d'impact sur le résultat.

A noter : on ne parle pas des risques de redressement urssaf notamment.


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