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Plus value exonération incompressible


Plus value exonération incompressible

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23/12/19 à 21:09
yoyo13
Freelance
discret
Inscrit le 22 Déc 2019
Messages: 19
Bonjour à tous
Il est dis que les entreprises de services de plus de plus de 5 ans peuvent bénéficier d'une exonérations totale des plus values et si le chiffre d'affaires est inférieur à 90 000 € HT

Mon cas hors partout bio est indiqué que cela ne concerne que les impôts et non les cotisations sociales hors que le site des impôts il est indiqué que cela est étendu aux charges sociales

Lien externe

L'exonération concerne les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

Des règles spécifiques existent concernant certains terrains, bâtiments, matériels agricoles ou forestiers, en cas d'expropriation ou de perception d'indemnités d'assurances, etc.

Ce régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) ne peut se cumuler qu'avec les régimes d'exonération prévus aux articles 151 septies A et 151 septies B du CGI.

Les exonérations qui visent l'impôt sur le revenu sont étendues aux prélèvements sociaux.

MAJ le 21/02/2018


Je veux acheter un véhicule uniquement pro du coup cela est déterminant pour mon crédit
Merci

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24/12/19 à 08:30
mbohda
Conseiller entreprise
très actif
Inscrit le 03 Nov 2007
Messages: 122
Bonjour
Vous confindez prelevements sociaux et charges sociales
Michel
Www.compta.net

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24/12/19 à 08:56
yoyo13
Freelance
discret
Inscrit le 22 Déc 2019
Messages: 19
Je comprend mieux merci beaucoup

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