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Plafond 70K lié au statut MICRO

Nass19

55 Messages

actif
10/01/2020 à 17:42

[size=18:b24d184511]Bonjour à tous

Je viens de recevoir un courrier pour déclarer mon CA du trimestre 2019 et j'ai constaté que durant l'année N on déclare le dernier semestre de l'an N-1 et les 3 premiers semestres de l'an N.

Je voudrais savoir en ce qui concerne le plafond des 70K pour les micro-entrepreneurs, est-ce calculable de janvier à décembre; ou bien du 4eme trimestre N-1 au 3ème trimestre N ?

En vous remerciant.

Cdlt[/size:b24d184511]

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
10/01/2020 à 22:52

En janvier 2020, on déclare le dernier trimestre 2019, qui compte pour l'année 2019, avec les 3 premiers trimestres déjà déclarés.

Le seuil est bien pour les 4 trimestres de l'année 01/01/2019 au 31/12/2019.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

Nass19

55 Messages

actif
11/01/2020 à 10:34

Merci bcp

Nass19

55 Messages

actif
11/01/2020 à 10:41

mixomatose a écrit :En janvier 2020, on déclare le dernier trimestre 2019, qui compte pour l'année 2019, avec les 3 premiers trimestres déjà déclarés.

Le seuil est bien pour les 4 trimestres de l'année 01/01/2019 au 31/12/2019.

J'ai une autre question, supposant qu'en novembre 2019, j'ai atteint le seuil des 70.

En travaillant le mois de décembre 2019, celui-ci me sera payé en 2020 (délais 45j).

Est-ce que cette dernière facture (payé en 2020 mais travaillée en 2019) est comptée dans le CA de 2020 ou 2019?

Merci

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
11/01/2020 à 11:01

En micro, c'est toujours la date d'encaissement qui est à prendre en compte pour les déclarations, pas la date de la prestation. Donc la somme des factures encaissées dans l'année.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

minty

18 Messages

discret
10/10/2020 à 13:52

mixomatose a écrit :En micro, c'est toujours la date d'encaissement qui est à prendre en compte pour les déclarations, pas la date de la prestation. Donc la somme des factures encaissées dans l'année.
Bonjour,

Est-ce possible de connâitre la source de cette information? Dans mon cas le fait que mes factures de décembre risquent d'être payées seulement en février 2021 ferait en sort que je ne dépasse pas le seuil de CA comme je l'avais cru. Aussi, je vois souvent la somme de 70k citée pour un micro-entrepreneur. Le bon montant et 72,5k, il me semble.

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
11/10/2020 à 16:41

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAH  annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
voir ici

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

caquito

117 Messages

très actif
20/10/2020 à 14:48

Hello,
J'en profite pour poser une question aux comptables :
Quel est le risque à déclarer un versement perçu en 2021 sur le T4 2020 ?
Mon cas: je dépasse le CA de 70k€ cette année, et je souhaite "charger" le dernier trimestre en y ajoutant ma facture de novembre 2020 payée début janvier 2021. Le but est d'éventuellement ne pas dépasser le plafond l'année prochaine, et faire passer cette facture sur l'ACCRE à 11%.

Le plus simple serait de motiver mon client à me payer cette facture avant le 31 décembre...

minty

18 Messages

discret
25/10/2020 à 14:23

mixomatose a écrit :
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAH  annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
voir ici

Bonjour,

Merci, donc 72 600 € pour l'an 2020 et NON 70k

Aussi qu'est-ce qu'on entend par chiffre d'affaires effectivement encaissé?
Moi je comprend c'est le chiffre d'affaires facturé, sinon ce n'a pas de sens. Pourquoi ajouter le mot "effectivement"? Pour permettre les auto-entrepreneurs de jongler leurs CA en se faisant payé en avance ou en retard?

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
25/10/2020 à 14:28

Aussi qu'est-ce qu'on entend par chiffre d'affaires effectivement encaissé?
Moi je comprend c'est le chiffre d'affaires facturé, sinon ce n'a pas de sens. Pourquoi ajouter le mot "effectivement"? Pour permettre les auto-entrepreneurs de jongler leurs CA en se faisant payé en avance ou en retard?
Non, on parle bien d'encaissé, pas facturé.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

hmg

25715 Messages

Grand Maître
30/10/2020 à 08:06

Bonjour,

Je confirme. C'est le CA encaissé pour un micro presta.

Lien vers site officiel :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32105

Extraits :

Régime fiscalLe bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
Sinon : ATTENTION !!!!

Il y a prorata temporis la première année pour les seuils de franchissement.

Une entreprise créée le 01/02 a une limite de 72600/12x11 = 66550 pas 72600.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Acant

27 Messages

actif
31/10/2020 à 16:17

caquito a écrit :Hello,
J'en profite pour poser une question aux comptables :
Quel est le risque à déclarer un versement perçu en 2021 sur le T4 2020 ?
Mon cas: je dépasse le CA de 70k€ cette année, et je souhaite "charger" le dernier trimestre en y ajoutant ma facture de novembre 2020 payée début janvier 2021. Le but est d'éventuellement ne pas dépasser le plafond l'année prochaine, et faire passer cette facture sur l'ACCRE à 11%.

Le plus simple serait de motiver mon client à me payer cette facture avant le 31 décembre...
Je suis également très intéressé par la réponse à cette question.

hmg

25715 Messages

Grand Maître
05/11/2020 à 10:51

Bonjour,

En cas de contrôle :
- redressement
- possiblité que vous soyez chargé et imposé deux fois sur le même montant (si contrôle en 2024, le contrôleur peut refuser de remonter à 2020 pour vérifier que vous aviez déjà pris en compte un virement reçu fin janvier).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

minty

18 Messages

discret
05/11/2020 à 21:38

Bonjour,

Je ne peux pas être le seul de ne pas avoir remarqué ou compris cette nuance. Maintenant, que faut-il faire? Les sommes encaissée en janvier cette année pour mes factures de décembre 2019 ont été déclarées avec les encaissements de 2019.

caquito

117 Messages

très actif
05/11/2020 à 22:35

Le plus simple et relativement peu risqué est sûrement de ne rien faire.
Vous ne ferez pas la même erreur avec les derniers mois de 2020 donc en cas de très improbable contrôle vous pourrez plaider la bonne foi.