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04/05/20 à 02:56
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 342
Bien faire attention, les extraits plus hauts parlaient de "bénéfice" ce qui sous-entend que c'est propre aux BIC/BNC et pas pour les rémunérations de dirigeants.
Même si au final ça reste le même principe avec la rémunération.

Pour les rémunérations de dirigeants les bons paragraphes se trouvent dans le bofip BOI-IR-PAS-50-10-20-30 :
Citation:
§200
Il est admis que ce cas de remise en cause [nb: remise en cause d'une partie du CIMR 2018] ne s'applique pas lorsque le contribuable peut justifier de la diminution, entre 2018 et 2019, de la rémunération perçue par la société qu'il contrôle par une évolution objective des responsabilités qu'il a exercées ou une rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2018 (III-A-2-c § 130 et 140) et que la diminution de cette même rémunération en 2019 est justifiée.


ou encore:
Citation:
§130
Le contribuable peut demander par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction de CIMR correspondant à la différence entre le CIMR qui aurait été accordé en l'absence de plafonnement et le CIMR accordé en raison du plafonnement ou accordé, le cas échéant, après application de la règle prévue au III-2-b § 120 à condition de justifier :
- d'une part, que la hausse des rémunérations perçues en 2018 par rapport à celles perçues de la même société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités exercées ou à la rémunération normale de performances au sein de la société en 2018 ;
- et, d'autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2019 est également justifiée.


Donc si on se sent de justifier que l'augmentation de rémunération sur 2018 est tout ou partie due à l'activité de l'entreprise et pas à une quelconque optimisation fiscale, on peut faire une réclamation contentieuse.
Mais c'est un peu abusé de nous avoir demandé de qualifier les revenus "exceptionnels" de ceux non "exceptionnels" en 2018 pour nous la faire à l'envers en 2019 avec une remise en cause automatique du CIMR.


J'ai fait une réclamation par messagerie sur le site des impôts après avoir envoyé ma déclaration.
On va voir ce que ça donne.

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07/05/20 à 15:57
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 342
Bon en fait on m'a gentiment envoyé boulé en me disant d'attendre la réception de l'avis d'imposition pour contester.

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07/05/20 à 16:32
jmolive
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Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 2153
J'ai aussi une demande en cours.
Je l'ai fait sur le service "ma question générale sur le prélèvement à la source" car je me suis dit qu'il fallait mieux que je cible le service PAS.
La demande est en attente depuis le 2 mai sur le "centre de contact Pau", le même qui m'a à moitié envoyé bouler il y a une semaine.

Sauf que là j'ai tourné ma demande différemment.
Plutôt que de dire "je fais peut-être un erreur", je leur dis "corrigez SVP".

"
Nous venons de finir et soumettre notre déclaration.

Malheureusement, le complément de CIMR n'est pas appliqué sur le calcul automatique effectué en fin de déclaration.

Pourriez-vous l'appliquer et transmettre le nouveau calcul de l'impôt intégrant cette réduction de CIMR complémentaire automatique ?


La notice précise ceci :

"Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier, en 2020, d'un complément de CIMR ou de la remise en cause d'une partie du CIMR accordé pour 2018 (si activité nouvelle en 2018) en fonction de vos revenus déclarés au titre de l'année 2019.

Si votre bénéfice de l'année 2018 était supérieur au plus élevé des bénéfices des années 2015, 2016 et 2017, le CIMR attribué lors de l'imposition des revenus de 2018 a été calculé sur la base du plus élevé des bénéfices des 3 années précédentes.

En 2020, lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de l'année 2019, vous pouvez bénéficier d'un complément de CIMR si le bénéfice de 2019 est supérieur au bénéfice retenu pour le calcul du CIMR ou supérieur au bénéfice de l'année 2018. Ce complément de CIMR sera calculé automatiquement. Dans la première situation le complément de CIMR sera calculé sur la base du bénéfice de 2019. Dans la seconde situation il sera calculé sur la base du bénéfice de 2018 et sera égal à la fraction de CIMR dont vous n'avez pas bénéficié lors de l'imposition des revenus 2018."
"


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07/05/20 à 16:41
jmolive
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Messages: 2153
Lael,
Pourrais-tu partager ta question et la réponse en gommant les éléments perso ?
Car en fonction de "comment je les sens", je corrigerai peut-être ma déclaration pour indiquer le montant en case 8TZ, afin d'avoir ce montant déduit par défaut et de les laisser agir eux-même ensuite si ils le veulent.
Merci !


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22/05/20 à 10:57
billy
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Inscrit le 13 Mai 2006
Messages: 183
Mon bénéfice 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur à celui de 2017, 2016 et 2015, je devrai donc bénéficier du CIMR. J'ai saisi ma déclaration, mais je ne vois pas de déduction CIMR dans la simulation en fin de saisie. D'après ma compréhension, cela sera calculé automatiquement. Ne faut-il pas tout simplement attendre l'avis d'IR (à recevoir vers septembre ?), et déposer une réclamation si la déduction n'apparaît pas ?

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22/05/20 à 11:15
jmolive
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Grand Maître
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Messages: 2153
C'est la méthode simple.
Mais la DGFIP est débordée ... aucune réponse à mon message du 2/05 pour l'instant et j'ai l'info de source sur qu'ils sont en manque d'effectif pour traiter toutes les demandes.
Donc fin mai, si toujours aucune réponse, j'irai modifier ma déclaration sous prétexte de n'avoir eu aucune réponse de leur part, et indiquerait le montant de CIMR complémentaire en 8TZ en le précisant en commentaire libre.
Ainsi je ne serai plus tributaire de leurs délais et de leurs décisions futures.
J'imagine la mauvaise nouvelle que les CIMR complémentaires vont être refusés ou que ça va durer très longtemps.


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22/05/20 à 15:06
_lael
Freelance
impliqué
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Messages: 342
jmolive a écrit:
Lael,
Pourrais-tu partager ta question et la réponse en gommant les éléments perso ?
Car en fonction de "comment je les sens", je corrigerai peut-être ma déclaration pour indiquer le montant en case 8TZ, afin d'avoir ce montant déduit par défaut et de les laisser agir eux-même ensuite si ils le veulent.
Merci !

Désolé j'avais pas fait attention à la réponse.

En fait le contenu n'a pas trop d'importance, je suis même sûr qu'ils ne l'ont pas lu.
A partir du moment où j'ai indiqué : "Objet: Réclamation contentieuse" en tête de message, ils se sont contentés de me répondre : "Pas de réclamation possible avant l'envoi des avis d'imposition."

J'aurais probablement dû poser une question ouverte.
Mais bon c'est pas gênant, j'ai vu que je pourrais demander un "sursis de paiement" lorsque j'effectuerai ma réclamation à réception de l'avis d'imposition. Ce qui me convient.

Ils n'ont de toutes façons pas prévu de case pour qu'on déclare soi-même, donc obtenir une réponse avant l'échéance déclarative n'a pas grande utilité à mon avis.

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