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Création sasu pv de non rémunération ?

Membre-175390

8 Messages

nouveau
21/01/2020 à 14:55

Bonjour,


J'ai créer une sasu et je compte ne pas me verser de salaire pendant deux ans afin de maintenir mes droits.

j'ai eu le 3949 qui m'ont dit qu'il faut faire un PV d'AG pour le premier exercice uniquement, or le document que m'ont envoyé legalstart la société qui m'a aider pour la création de ma sasu ne mentionne pas de période il est uniquement marqué L’Associé décide de ne pas attribuer de rémunération au Président, les date d'exercice sont pas mentionné.

que dois je faire ? dois je refaire un pv avec les dates de l'exercice ou ce document suffira car j'ai peur qu'on me redemande encore un pv l'année prochaine ou un bilan et qu'on me dise que j'aurai du me verser un salaire au cas ou je fais du bénéfice (déjà vu le cas sur internet ) qu'en pensez vous ?

Aussi dois je joindre les status ou juste le kBIS car la dame au téléphone avait l'air d'hésiter

Chris95230

44 Messages

actif
23/02/2020 à 00:46

Bah autant le refaire, moi j'en faisais un tout les 6 mois que j'envoyais depuis mon espace Pole Emploi juste en modifiant les dates (signature et coup de tampon).

XXXXXXX
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000,00 Euros
Siège social :
__________
N° d’identification :

Procès-verbal des décisions
de l’associé unique du 20 Février 2020

Je soussigné XXXXXX agissant en qualité de gérant et de seul associé de la société XXXXXX, prends la décision ci-après concernant :

- la rémunération de la gérance.
Prise de décision

Décision unique
L’associé unique décide de ne pas être rémunéré pour ses fonctions de gérant, pour la période du XX/XX/2020, date d’immatriculation de la société, au XX/XX/2020 inclus.

De tout ce qui précède, l’associé unique a rédigé et signé le présent procès-verbal qui sera inséré sur le registre des décisions.


Fait le 15/08/2020
A XXXXX

L’associée unique gérante
XXXXX

hmg

25995 Messages

Grand Maître
24/02/2020 à 13:55

Bonjour,

De toute façon, c'est ridicule. Il suffit de faire un PV le lendemain pour dire que l'on se rémunère.

Pôle Emploi ferait mieux de faire signer un formulaire d'engagement sur l'honneur de ne pas recevoir de revenus de l'entreprise (rémunération, dividendes ou toute manière farfelue trouvée pour déclarer une SASU à l'IRPP) jusqu'à xx/xx/xxxx. Ou inclure cela au relevé de situation à compléter.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.