95 connectés     8 691 missions IT     26 966 CV récents
se connecter | s'inscrire
Tous les Forums La comptabilité, la gestion, les obligations légales




Domiciliation/ exercice activité HLM (perdue, plz help)


Domiciliation/ exercice activité HLM (perdue, plz help)

   Page 1 de 1
05/02/20 à 16:33
Membre-175390
Freelance
nouveau
Inscrit le 18 Jan 2020
Messages: 7
bonjour,

Je me pose la question, sur si oui ou non fallait prévenir son propriétaire pour la domiciliation de sa sasu chez soi, je suis dans un HLM et j'ai pas lu le contrat avant d'immatriculer mais après lecture ils disent qu'il faut prévenir pour toute domiciliation ou exercice d'activité.

voici ce qui est écrit :

(l'usage du logement pour une activité artisanale ou libérale devra faire l'objet d'un accord écrit du bailleur)

il est aussi écrit, les activités professionnelles ou commerciales exercées dans le logmeent étant soumise réglementairement à l'autorisation du bailleur, le preneur devra déposer obligatoirement une demande d'autorisation préalable de domiciliation et d'exerce d'activité.


et aussi dans le courrier qu'on reçoit des impôts (questionnaire relatif à l'activité professionnelle) vous vous souvenez de ce que vous aviez mis pour l'adresse du local, car c'est marqué vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local, cochez dans l'affirmative sinon faut donner une adresse d'exercice de son activité que j'ai pas je peux être chez 3 client dans la meme journée et j'exerce que en extérieur en coworking sans possibilité de domiciliation, je fais de l'apport d'affaires dans le milieu du conseil

que dois je faire ? car si je remplis ca avec mon adresse j'ai peur que ca devienne un exercice d'activité et non plus une simple domiciliation comme apparemment c'est autorisé par l'article (article L.123-11-1) du code du commerce et comme je savais pas qu'il fallait prévenir le propriétaire je suis perdu.

j'ai peur que si je les préviens maintenant ils s'énervent et me résilie mon bail de location car je les ai pas prévenu avant d'immatriculer mais je l'ai appris après coup en relisant mon bail.

svp des conseils j'ai peur si je préviens de me faire résilier mon bail de location pour avoir immatriculer sans prévenir et si je préviens pas qu'ils l'apprennent par les impôts et qu'ils s'énervent encore plus lol

Voir le profil de l'utilisateur    
15/02/20 à 12:33
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 607
Bonjour,

Cela dépend essentiellement de la nature de votre activité créée et de la possibilité ou non de recevoir de la clientèle dans votre "local professionnel".

Le règlement oblige en effet à disposer du logement au titre d'une occupation bourgeoise, sauf à en faire demande expresse avant que ce ne soit plus le cas.

Mais nombre d'activités professionnelles peuvent correspondre à cette définition d'occupation bourgeoise si vous ne recevez pas de clientèle ni de stockage exubérant avec transformation d'une partie des locaux.

Voir le profil de l'utilisateur    

Page 1 de 1
Répondre au sujet
Recruteurs
Accès via Turnover-it :
CVthèque & publication
Nous contacter
Par formulaire
AGSI SAS
75 Rue de Lourmel
75015 PARIS
logo freelance-info.fr
2018 © Copyright AGSI SAS
Conditions d'utilisation