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Option pour le versement libératoire de l'impôt


Option pour le versement libératoire de l'impôt

  
prec  1 2 3  suiv
14/02/20 à 14:32
cifer
Freelance
très actif
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 105
Pourtant c'est bien ce qui est écrit sur le BOFIP et sur le papier scanné dans le premier post.

Les conditions pour le prélèvement libératoire:

- condition de revenu n-2
- être dans le micro fiscal

C'est pour ça que c'est incompréhensible.

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14/02/20 à 14:42
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 607
Conditions nécessaires, mais pas suffisantes, comme disaient les profs de maths Wink

Par exemple, en cours d'activité, il faut opter avant le 31/12/N pour l'obtenir sur l'année N+1, etc.

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14/02/20 à 14:44
cifer
Freelance
très actif
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 105
OK.

En êtes-vous certain ? Avez-vous des exemples autour de vous qui ont été confrontés à ça ?

Il y a-t-il sur ce forum des témoignages dans ce sens ?

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP.html

Citation:

Conformément au I de l'article 151-0 du code général des impôts (CGI), le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'applique aux exploitants individuels qui remplissent, de manière cumulative, les conditions suivantes :

- ils sont soumis au régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou au régime déclaratif spécial (ou micro-BNC), définis respectivement à l'article 50-0 du CGI ou à l'article 102 ter du CGI ;

- le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ;

- ils sont soumis au régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS).


l'article 151-0 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426839&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1575131216&nbResultRech=1

Citation:
Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :

1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué ;

2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I.

3° (Abrogé).

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14/02/20 à 15:08
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 607
Mais vous veniez de rapporter vous-même la chose officiellement formulée plus haut dans la file :

"Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à l'article 151-0 du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée."

En gros, le fisc vérifie en année N+1, une fois la déclaration de résultats reçue, que les conditions en année N ont bien été respectées. Et redresse tout manquement.

Il en est de même pour l'ACRE, sur le plan social cette fois.

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14/02/20 à 15:12
cifer
Freelance
très actif
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 105
Membre-CC a écrit:

"Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à l'article 151-0 du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée."


Oui mais non parce que dans l'article 151-0 on en parle jamais de cette codition sur l'année N lol

C'est bien ça le problème.
L'exemple juste derrière ne fait référence à aucun point dans les articles officiels.

=> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426839&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1575131216&nbResultRech=1

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14/02/20 à 15:29
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 607
Ma source est service-public-pro.fr

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14/02/20 à 16:03
cifer
Freelance
très actif
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 105
Membre-CC a écrit:
Ma source est service-public-pro.fr


Est-ce que vous pouvez me donner le lien svp ?

Je ne trouve rien sur le sujet sur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

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14/02/20 à 19:45
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 607
J'y lis pourtant aussi (j'avais la version de 2018) :

"Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser à l'Urssaf :
•lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
•en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante."

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14/02/20 à 20:08
Prod-IT
Freelance
actif
Inscrit le 21 Juin 2019
Messages: 41
Hello les gars !
J'ai pas compris votre discussion.
Vous dites que si on dépasse le seuil de 70k pour l'année 2020 par exemple on perd le VL pour cette année même si RFR AN-2 < plafond ?

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15/02/20 à 12:16
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 607
Voici ce que dit l'Art 151-0 du CGI :

I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;

2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;

3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.


Il ne faut donc pas oublier la condition 1 ! Et l'interprétation (en caractères gras) du Bofip cité plus haut dans la file montre qu'en cas de dépassement dans l'année concernée des 70 000 € (proratisés ou pas), l'accès à cet avantage fiscal est perdu.

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