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Option pour le versement libératoire de l'impôt


Option pour le versement libératoire de l'impôt

  
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07/02/20 à 21:12
Membre-178032
Freelance
nouveau
Inscrit le 07 Fév 2020
Messages: 1
Bonsoir à tous !

Pour le contexte :


EI au régime micro social , profession libérale (Consultant/Développeur)

2018 : 42k (Et mise en place de la TVA fin 2018 + versement libératoire)
2019 : 107k (TVA + versement libératoire)
2020 : CA prévu <70K QUID du versement libératoire
2021 : CA prévu 70k+

Alors pourquoi rester absolument en AE, car je n'ai AUCUN frais.

Ma question porte sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
En 2020 puis-je continuer avec cette option ?

Sur le papier d'attestation fiscale envoyé par l'URSSAF il est écrit noir sur blanc que c'est par rapport à l'année 2015

Donc si je reste sur le même calcul, en 2020 ça devrait être basé sur 2016 ? Sauf que sur internet et sur les sites du gouvernement je ne trouve nul part ce même quotient familial avancé, et encore moins sur des N-4, mais plutôt des N-2, et parfois même que le simple fait de dépasser 70k nous retire automatiquement cette option..

Je suis un peu perdu, et je ne souhaite avoir une régularisation impactante sur ma trésorie en fin d'année et donc de prendre les devants.





Avez-vous déjà dépassé les 70k sur une année et si oui avez vous perdu automatiquement l'année suivante cette option de versement libératoire ?

En vous remerciant par avance

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07/02/20 à 21:39
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 7177
Lien externe

Pour 2020, c'est le revenu 2018 (déclaré en 2019) qui compte.
Par contre, tu exploses le plafond de 70k au titre de l'anne N-1 (2019), donc à mon avis, c'est mort.

L'erreur de date sur la papier URSSAF prouve qu'ils restent égaux à eux-mêmes.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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07/02/20 à 21:41
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1224
le 2015, c'est un exemple pour donner une idée, info qui n'est pas mise à jour d'année en année par l'urssaf. aucunement ce que dit la loi.


_________________
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08/02/20 à 08:19
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25242
Bonjour,
serge74 a écrit:
le 2015, c'est un exemple pour donner une idée, info qui n'est pas mise à jour d'année en année par l'urssaf. aucunement ce que dit la loi.
Euh... Non.

Pour moi, dans ce document, 2015 c'est une beau raté dans le copié collé.

Maintenant, est-ce un document officiel ? Est-il des impôts ? Si oui, il faudrait voir dans quelle mesure ce document les engage sur le versement libératoire.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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11/02/20 à 08:53
cifer
Freelance
impliqué
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 161
Membre-178032 a écrit:


2018 : 42k (Et mise en place de la TVA fin 2018 + versement libératoire)
2019 : 107k (TVA + versement libératoire)
2020 : CA prévu <70K QUID du versement libératoire
2021 : CA prévu 70k+




Du coup tu peux surement répondre à une question redondante sur ce forum : en 2019 tu as bénéficié ton prélèvement libératoire sur l'ensemble de ton CA ?

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11/02/20 à 09:01
htnfr
Freelance
impliqué
Inscrit le 15 Mar 2017
Messages: 768
cifer a écrit:
Membre-178032 a écrit:


2018 : 42k (Et mise en place de la TVA fin 2018 + versement libératoire)
2019 : 107k (TVA + versement libératoire)
2020 : CA prévu <70K QUID du versement libératoire
2021 : CA prévu 70k+




Du coup tu peux surement répondre à une question redondante sur ce forum : en 2019 tu as bénéficié ton prélèvement libératoire sur l'ensemble de ton CA ?

Je ne pense pas. Je connais des gens qui ont dépassé le seuil de 70K€ en 2018 et ils ont continué à bénéficier du versement libératoire en 2019 et ni l'URSSAF, ni les impôts ont bougé pour leur dire le contraire.

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13/02/20 à 08:25
cifer
Freelance
impliqué
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 161
Bonjour,

Dans ma quête (surement désespérée) de comprendre ce qu'il se passe pour le VFL en cas de dépassement du seuil de CA de la ME, je suis tombé sur ça :

lien BOFIP: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4789-PGP.html?ftsq=Versement+forfaitaire+lib%C3%A9ratoire&identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-40-20-20180601

Citation:

Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à l'article 151-0 du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée.

Tel serait le cas d'une activité créée en cours d'année pour laquelle l'exploitant opte pour le versement libératoire, mais dont le chiffre d'affaires ou les recettes, ajustés prorata temporis, dépassent les seuils mentionnés aux 1 de l'article 50-0 du CGI ou de l'article 102 ter du CGI.

Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) n'étant pas applicable, conformément au 1° du IV de l'article 151-0 du CGI, la fraction des versements effectués correspondant à l'impôt sur le revenu ne fait pas l'objet d'un remboursement, mais peut s'imputer sur l'impôt sur le revenu calculé, l'année suivante, dans les conditions de droit commun, les revenus professionnels étant déterminés en principe selon un mode réel d'imposition et soumis au barème progressif. Seul l'excédent de versements sur le montant de l'impôt sur le revenu peut alors faire l'objet d'un remboursement.


La quote en gras: donc ce que je comprends c'est que si on dépasse, le VFL n'est plus applicable pour l'année complète ??

Ce n'est vraiment pas clair, car le paragraphe suivant déduit que le micro-bic n'est plus applicable ce qui n'est pas vrai à priori ...

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13/02/20 à 15:41
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 7177
cifer a écrit:

Tel serait le cas d'une activité créée en cours d'année pour laquelle l'exploitant opte pour le versement libératoire, mais dont le chiffre d'affaires ou les recettes, ajustés prorata temporis, dépassent les seuils mentionnés aux 1 de l'article 50-0 du CGI ou de l'article 102 ter du CGI.

Pour moi, ça ne concerne que le dépassement de seuil prorata temporis la (première) année de création, qui entraine ipso facto la nullité de l'option pour le prélèvement libératoire.


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13/02/20 à 16:06
cifer
Freelance
impliqué
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 161
Mais ce que je ne comprends pas: quelle est la spécificité de la première année vs les suivantes ?

La règle pour sortir du statut micro est le dépassement n-2 et n-1... Je n'ai pas vu de contrainte particulière sur la première année (à part que le plafond est à considérer au prorata...).

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14/02/20 à 12:29
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 645
Cifer, cela n'a rien à voir avec la règle de l'éligibilité au régime Micro-fiscal que vous rappelez.

Ici, en ce qui concerne l'éligibilité à l'option fiscale libératoire de l'IRPP, c'est le CA de l'année même qui devient éliminatoire s'il dépasse le seuil des 70 000 € sur l'année entière (au besoin, proratisée, en cas d'exercice incomplet).

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