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Option pour le versement libératoire de l'impôt

Membre-178032

1 Messages

nouveau
07/02/2020 à 22:12

Bonsoir à tous !
[u:bf6b9cd81c]
Pour le contexte : [/u:bf6b9cd81c]

EI au régime micro social , profession libérale (Consultant/Développeur)

2018 : 42k (Et mise en place de la TVA fin 2018 + versement libératoire)
2019 : 107k (TVA + versement libératoire)
2020 : CA prévu <70K QUID du versement libératoire
2021 : CA prévu 70k+

Alors pourquoi rester absolument en AE, car je n'ai AUCUN frais.

Ma question porte sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
En 2020 puis-je continuer avec cette option ?

Sur le papier d'attestation fiscale envoyé par l'URSSAF il est écrit noir sur blanc que c'est par rapport [b:bf6b9cd81c]à l'année 2015[/b:bf6b9cd81c]

Donc si je reste sur le même calcul, en 2020 ça devrait être basé sur 2016 ? Sauf que sur internet et sur les sites du gouvernement je ne trouve nul part ce même quotient familial avancé, et encore moins sur des N-4, mais plutôt des N-2, et parfois même que le simple fait de dépasser 70k nous retire automatiquement cette option..

Je suis un peu perdu, et je ne souhaite avoir une régularisation impactante sur ma trésorie en fin d'année et donc de prendre les devants.



[img:bf6b9cd81c]https://zupimages.net/up/20/06/j7uy.jpg[/img:bf6b9cd81c]

Avez-vous déjà dépassé les 70k sur une année et si oui avez vous perdu automatiquement l'année suivante cette option de versement libératoire ?

En vous remerciant par avance

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
07/02/2020 à 22:39

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire

Pour 2020, c'est le revenu 2018 (déclaré en 2019) qui compte.
Par contre, tu exploses le plafond de 70k au titre de l'anne N-1 (2019), donc à mon avis, c'est mort.

L'erreur de date sur la papier URSSAF prouve qu'ils restent égaux à eux-mêmes.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

s74

1246 Messages

Grand Maître
07/02/2020 à 22:41

le 2015, c'est un exemple pour donner une idée, info qui n'est pas mise à jour d'année en année par l'urssaf. aucunement ce que dit la loi.

hmg

26103 Messages

Grand Maître
08/02/2020 à 09:19

Bonjour,

serge74 a écrit :le 2015, c'est un exemple pour donner une idée, info qui n'est pas mise à jour d'année en année par l'urssaf. aucunement ce que dit la loi.
Euh... Non.

Pour moi, dans ce document, 2015 c'est une beau raté dans le copié collé.

Maintenant, est-ce un document officiel ? Est-il des impôts ? Si oui, il faudrait voir dans quelle mesure ce document les engage sur le versement libératoire.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

cifer

173 Messages

impliqué
11/02/2020 à 09:53

Membre-178032 a écrit :
2018 : 42k (Et mise en place de la TVA fin 2018 + versement libératoire)
2019 : 107k (TVA + versement libératoire)
2020 : CA prévu <70K QUID du versement libératoire
2021 : CA prévu 70k+

Du coup tu peux surement répondre à une question redondante sur ce forum : en 2019 tu as bénéficié ton prélèvement libératoire sur l'ensemble de ton CA ?

htnfr

924 Messages

impliqué
11/02/2020 à 10:01

cifer a écrit :[quote:69139ad461="Membre-178032"]

2018 : 42k (Et mise en place de la TVA fin 2018 + versement libératoire)
2019 : 107k (TVA + versement libératoire)
2020 : CA prévu <70K QUID du versement libératoire
2021 : CA prévu 70k+

Du coup tu peux surement répondre à une question redondante sur ce forum : en 2019 tu as bénéficié ton prélèvement libératoire sur l'ensemble de ton CA ?[/quote]
Je ne pense pas. Je connais des gens qui ont dépassé le seuil de 70K€ en 2018 et ils ont continué à bénéficier du versement libératoire en 2019 et ni l'URSSAF, ni les impôts ont bougé pour leur dire le contraire.

cifer

173 Messages

impliqué
13/02/2020 à 09:25

Bonjour,

Dans ma quête (surement désespérée) de comprendre ce qu'il se passe pour le VFL en cas de dépassement du seuil de CA de la ME, je suis tombé sur ça :

lien BOFIP: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4789-PGP.html?ftsq=Versement+forfaitaire+lib%C3%A9ratoire&identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-40-20-20180601

Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à l'article 151-0 du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée.

[b:b0e5fc2c5a]Tel serait le cas d'une activité créée en cours d'année pour laquelle l'exploitant opte pour le versement libératoire, mais dont le chiffre d'affaires ou les recettes, ajustés prorata temporis, dépassent les seuils mentionnés aux 1 de l'article 50-0 du CGI ou de l'article 102 ter du CGI.[/b:b0e5fc2c5a]

Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) n'étant pas applicable, conformément au 1° du IV de l'article 151-0 du CGI, la fraction des versements effectués correspondant à l'impôt sur le revenu ne fait pas l'objet d'un remboursement, mais peut s'imputer sur l'impôt sur le revenu calculé, l'année suivante, dans les conditions de droit commun, les revenus professionnels étant déterminés en principe selon un mode réel d'imposition et soumis au barème progressif. Seul l'excédent de versements sur le montant de l'impôt sur le revenu peut alors faire l'objet d'un remboursement.
La quote en gras: donc ce que je comprends c'est que si on dépasse, le VFL n'est plus applicable pour l'année complète ??

Ce n'est vraiment pas clair, car le paragraphe suivant déduit que le micro-bic n'est plus applicable ce qui n'est pas vrai à priori ...

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
13/02/2020 à 16:41

cifer a écrit : [b:388b698391]Tel serait le cas d'une activité créée en cours d'année pour laquelle l'exploitant opte pour le versement libératoire, mais dont le chiffre d'affaires ou les recettes, ajustés prorata temporis, dépassent les seuils mentionnés aux 1 de l'article 50-0 du CGI ou de l'article 102 ter du CGI.[/b:388b698391]
Pour moi, ça ne concerne que le dépassement de seuil prorata temporis la (première) année de création, qui entraine ipso facto la nullité de l'option pour le prélèvement libératoire.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

cifer

173 Messages

impliqué
13/02/2020 à 17:06

Mais ce que je ne comprends pas: quelle est la spécificité de la première année vs les suivantes ?

La règle pour sortir du statut micro est le dépassement n-2 et n-1... Je n'ai pas vu de contrainte particulière sur la première année (à part que le plafond est à considérer au prorata...).

Membre-CC

645 Messages

impliqué
14/02/2020 à 13:29

Cifer, cela n'a rien à voir avec la règle de l'éligibilité au régime Micro-fiscal que vous rappelez.

Ici, en ce qui concerne l'éligibilité à l'option fiscale libératoire de l'IRPP, c'est le CA de l'année même qui devient éliminatoire s'il dépasse le seuil des 70 000 € sur l'année entière (au besoin, proratisée, en cas d'exercice incomplet).

cifer

173 Messages

impliqué
14/02/2020 à 13:32

Pourtant c'est bien ce qui est écrit sur le BOFIP et sur le papier scanné dans le premier post.

Les conditions pour le prélèvement libératoire:

- condition de revenu n-2
- être dans le micro fiscal

C'est pour ça que c'est incompréhensible.

Membre-CC

645 Messages

impliqué
14/02/2020 à 13:42

Conditions nécessaires, mais pas suffisantes, comme disaient les profs de maths

Par exemple, en cours d'activité, il faut opter avant le 31/12/N pour l'obtenir sur l'année N+1, etc.

cifer

173 Messages

impliqué
14/02/2020 à 13:44

OK.

En êtes-vous certain ? Avez-vous des exemples autour de vous qui ont été confrontés à ça ?

Il y a-t-il sur ce forum des témoignages dans ce sens ?

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP.html

Conformément au I de l'article 151-0 du code général des impôts (CGI), le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'applique aux exploitants individuels qui remplissent, de manière cumulative, les conditions suivantes :

- ils sont soumis au régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou au régime déclaratif spécial (ou micro-BNC), définis respectivement à l'article 50-0 du CGI ou à l'article 102 ter du CGI ;

- le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ;

- ils sont soumis au régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS).
l'article 151-0 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426839&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1575131216&nbResultRech=1
Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :

1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué ;

2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I.

3° (Abrogé).

Membre-CC

645 Messages

impliqué
14/02/2020 à 14:08

Mais vous veniez de rapporter vous-même la chose officiellement formulée plus haut dans la file :

"Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à l'article 151-0 du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée."

En gros, le fisc vérifie en année N+1, une fois la déclaration de résultats reçue, que les conditions en année N ont bien été respectées. Et redresse tout manquement.

Il en est de même pour l'ACRE, sur le plan social cette fois.

cifer

173 Messages

impliqué
14/02/2020 à 14:12

Membre-CC a écrit : "Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à [b:349248a737]l'article 151-0[/b:349248a737] du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée."
Oui mais non parce que dans [b:349248a737]l'article 151-0 [/b:349248a737] on en parle jamais de cette codition sur l'année N lol

C'est bien ça le problème.
L'exemple juste derrière ne fait référence à aucun point dans les articles officiels.

=> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426839&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1575131216&nbResultRech=1

Membre-CC

645 Messages

impliqué
14/02/2020 à 14:29

Ma source est service-public-pro.fr

cifer

173 Messages

impliqué
14/02/2020 à 15:03

Membre-CC a écrit :Ma source est service-public-pro.fr
Est-ce que vous pouvez me donner le lien svp ?

Je ne trouve rien sur le sujet sur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

Membre-CC

645 Messages

impliqué
14/02/2020 à 18:45

J'y lis pourtant aussi (j'avais la version de 2018) :

"Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser à l'Urssaf :
•lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
•en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante."

Prod-IT

58 Messages

actif
14/02/2020 à 19:08

Hello les gars !
J'ai pas compris votre discussion.
Vous dites que si on dépasse le seuil de 70k pour l'année 2020 par exemple on perd le VL pour cette année même si RFR AN-2 < plafond ?

Membre-CC

645 Messages

impliqué
15/02/2020 à 11:16

Voici ce que dit l'Art 151-0 du CGI :

I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;

2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;

3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.


Il ne faut donc pas oublier la condition 1 ! Et l'interprétation (en caractères gras) du Bofip cité plus haut dans la file montre qu'en cas de dépassement dans l'année concernée des 70 000 € (proratisés ou pas), l'accès à cet avantage fiscal est perdu.

Prod-IT

58 Messages

actif
15/02/2020 à 11:36

Membre-CC a écrit : Il ne faut donc pas oublier la condition 1 ! Et l'interprétation (en caractères gras) du Bofip cité plus haut dans la file montre qu'en cas de dépassement dans l'année concernée des 70 000 € (proratisés ou pas), l'accès à cet avantage fiscal est perdu.
C'est pas ce qui est dit sur le site des impôts

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire

Ni par l'urssaf que j'ai eu au téléphone à ce sujet ...

cifer

173 Messages

impliqué
15/02/2020 à 12:50

Membre-CC a écrit :
Il ne faut donc pas oublier la condition 1 ! Et l'interprétation (en caractères gras) du Bofip cité plus haut dans la file montre qu'en cas de dépassement dans l'année concernée des 70 000 € (proratisés ou pas), l'accès à cet avantage fiscal est perdu.
Justement ce n’est pas ce qui est dit dans la condition 1...
dans les deux articles citées il s’agit des seuils du micro-fiscal sur n-1 / n-2

99% sûr que si micro-fiscal + revenu n-2 en dessous du plafond sécu : c’est bon pour l’année .

L’urssaf M’a aussi confirmé au téléphone qu’il n’y avait pas de contrainte de ÇA sur l’annee en cours . J’ai fait un mail aux impôts pour avoir un écrit , pas de réponse après 1,5 mois

Mais quand on lit le code des impôts, tous les articles citées plus haut sont cohérents : pas de limite sur le CA de l’année . Seule l’exemple sur la première année dans le Bofip est incohérent

hmg

26103 Messages

Grand Maître
15/02/2020 à 23:51

Bonjour,

Il y a en effet une incohérence entre le site impots.gouv.fr et toutes les autres sources.

J'ai tenté d'avoir un retour de service-public.fr qui devait interrogé le service d'information des impôts. Au final, ils m'ont répondu que je devais demander à mon service des impôts (donc ni les uns, ni les autres changent leurs infos sur leurs sites respectifs et il faut faire un rescrit de notre côté à notre service des impôts).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-CC

645 Messages

impliqué
16/02/2020 à 11:53

Méfiez-vous :

- si vous êtes de droit éligible au régime Micro-fiscal en année N et N+1 et que vos recettes en année N atteignent 3 fois le plafond de 70 k€, ça passera sans problème ! Et idem encore l'année suivante...

- mais si vous êtes de droit éligible au régime micro-social (et Micro-fiscal) puis avez opté pour le pour le PL en année N et que vos recettes en année N dépassent ledit plafond, ça ne passe plus parce que vous avez pris une option, nuance. Car la prise d'option est sous conditions.

cifer

173 Messages

impliqué
16/02/2020 à 13:43

Je ne suis pas certain d’avoir compris .

Anyway on tourne en boucle : le sujet était de clarifier ces conditions .

D’après moi : dans aucun texte des impôts il est écrit qu’il y a une condition sur le CA de l’année N. Je les ai lu et relu.

Il semble qu’il y ait une erreur d’interprétation dans le BOFIP. Sinon il faudrait trouver l’article des impôts qui parle du dépassement de ÇA en année n.