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convention collective d'une entreprise

TrustIssues31

11 Messages

discret
27/02/2020 à 19:42

Mon sujet d'interrogation actuel sont les conventions collectives.

Une entreprise fait-elle implicitement partie d'une convention collective?

Ayant une structure avec un code NAF APE 6202A, je me demande si la structure fait partie d'office à la convention syntec?

Aussi, faire partie d'une convention collective est-il utile pour une petite structure avec 2 salariés ?

Merci pour vos retours.

hmg

26113 Messages

Grand Maître
28/02/2020 à 05:09

Bonjour,

La convention collective n’est pas un choix. C’est une obligation de l’appliquer selon les branches professionnelles.

Les conventions dépendent des activités réelles de l’entreprise. Une entreprise peut avoir plusieurs conventions en même temps si elle a plusieurs métiers.

Donc oui, si vous êtes dans le champ et qu’aucune autre possibilité n’existe, vous devez appliquer la convention des bureaux d’études techniques.

Ensuite, il y a la problématique d’adhérer ou non à un syndicat employeur qui négocie la convention (SYNTEC est le nom du syndicat patronal, pas de la convention).

En adhérant :
- vous avez accès à de l’information régulière.
- vous avez accès à un service juridique qui peut répondre à vos interrogations (selon le syndicat, pas seulement sur les problématiques sociales)
- vous avez le droit d’appliquer les dispositions de la convention avant leur arrêté d’extension de à la branche.
...

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.