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Refus acre motif non DA au sens article R.131-3


Refus acre motif non DA au sens article R.131-3

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02/03/20 à 18:36
BYSK consulting
Freelance
discret
Inscrit le 06 Déc 2017
Messages: 14
Bonjour,
Je sollicite votre aide pour comprendre pourquoi on me refuse l'acte.
Pour info, EI crée le 09/12/2019.
Aujourd'hui je reçois un courrier de refus acre car « non Début d'activité au sens de l'article R.131-3 du code de la SS ».

Les personnes du domaine ou celles qui ont déjà eu ce refus. Pourriez-vous m'expliquer le motif svp?

Merci pour votre aide.

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02/03/20 à 20:30
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25242
Bonjour,

« Article R131-3
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.»

Votre activité pro est réellement nouvelle ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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02/03/20 à 22:23
BYSK consulting
Freelance
discret
Inscrit le 06 Déc 2017
Messages: 14
hmg a écrit:
Bonjour,

« Article R131-3
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.»

Votre activité pro est réellement nouvelle ?


Oui j'ai toujours été salarié c'est ma première expérience comme indépendant. Est-ce qu'ils m'ont confondu avec quelqu'un d'autre par exemple....étrange!

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03/03/20 à 05:55
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25242
Bonjour,

Contactez les pour des explications.

Vous avez bien créé après la fin du contrat ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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03/03/20 à 07:05
BYSK consulting
Freelance
discret
Inscrit le 06 Déc 2017
Messages: 14
Oui bien après puisqu'il fallait attendre Le rdv de PE.
RC le 15/11/2019, inscription PE le 16/11/2019, création EI le 09/12/2019 après rdv PE.

Oui je dois les contacter pour comprendre.

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