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06/03/20 à 20:00
Kassec
Freelance
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Inscrit le 19 Juin 2017
Messages: 3
Bonjour,

Je me trouve à envisager avec un ami une situation particulière et je me demande s'il y a une solution évidente, légale et acceptable par le fisc français.

Un consultant IT travaille en France, facture en société à l'IS dont il est l'unique actionnaire. Le même consultant est également l'unique actionnaire d'une société en Estonie qui ne fait aucun business avec la France et ne génère pas de bénéfice. Aucune facturation (ou alors très marginale et négligeable) n'a habituellement lieu entre les deux activités.

On n'est pas dans un cadre d'optimisation/évasion fiscale et le but de ce post est justement de voir comment rester 100% clean.

Le souhait est de démarrer un nouveau business qui va nécessiter des investissements en R&D. Ces investissements ne peuvent qu'être financés par les revenus de la société FR, ils vont probablement représenter 30 à 40% du CA et la société peut se le permettre sans problème en baissant la rémunération du patron qui souhaite investir.

Le nouveau business ne doit cependant pas être dans la société FR existante. Volonté de cloisonnement, les activités n'ont rien en commun. A mon sens, le meilleur montage serait d'avoir une holding FR, deux filles et consolidation fiscale dans la holding pour compenser les pertes de la nouvelle société.

Mais ... pour des raisons d'efficacité, de simplicité, de choix personnel, etc. la volonté de mon ami est de faire réaliser le job par la société Estonienne. C'est elle qui commercialisera le produit (vente en ligne de services) à l'international par la suite. Il ne souhaite pas non plus subir la gestion de trois sociétés en France, une seule lui suffit déjà bien largement (et lui coûte déjà cinq fois plus cher que la gestion de la société Estonienne).

Existerait-il, en l'état (il reste l'actionnaire unique des deux sociétés, pas de rachat ou de holding), une solution propre pour passer en charges en France les coûts de R&D subis par l'autre société ?

Avec mes maigres compétences, je vois difficilement comment cela pourrait être fiscalement acceptable ... La société EE ne peut pas facturer la FR sans contrepartie ...

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06/03/20 à 22:45
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24593
Bonjour,

Donc : Je passe en France les frais de R&D pour profiter du CIR, mais le business sera fait après en Estonie. Sans entrer dans la considération légale, le côté moral est déjà limite.

Il y a trop d'éléments inconnus et trop d'options possibles pour dire si au final le choix peut être légal ou non. Voyez avec quelqu'un qui connait la législation des deux pays et les règles du CIR.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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06/03/20 à 23:27
Kassec
Freelance
nouveau
Inscrit le 19 Juin 2017
Messages: 3
hmg a écrit:
Donc : Je passe en France les frais de R&D pour profiter du CIR


Oh la la ... J'ai du mal m'exprimer (pourtant je vois pas de référence au CIR dans ma question) ... Ya pas de R&D en FR. Pas de CIR ou autre subvention/aide/avantage. On n'est pas là pour "profiter" de quoi que soit en dehors du montage interne. Le seul avantage recherché est de voir comment faire l'investissement avant cotisations sociales et IR.

Cette R&D, de toutes façons, ne sera pas éligible CIR. C'est pas de l'innovation, c'est du développement d'applications Internet et de la mise en oeuvre d'architectures informatiques, certes complexes, mais qui restent relativement traditionnelles au final. Pour avoir déjà participé à des dossiers CIR réussis, on n'est pas du tout à ce niveau là.

En reformulant : comment la société FR pourraient-elle sponsoriser, légalement, cette R&D sur ses fonds sans passer par un montage complexe Holding/Intégration de filiales/Constation de pertes en capital/etc ... Si quelqu'un par içi peut nous mettre sur la piste d'une solution que l'on peut comprendre, faire confirmer et mettre en oeuvre avec nos comptables habituels, on pourra investir 15-25 k€ de plus dans le projet plutôt que de les transférer vers des cabinets d'avocats spécialisés. Et on ne s'en portera que mieux.

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07/03/20 à 13:07
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24593
Bonjour,

Je cite votre première message.

Kassec a écrit:
Bonjour,

Je me trouve à envisager avec un ami une situation particulière et je me demande s'il y a une solution évidente, légale et acceptable par le fisc français.

Un consultant IT travaille en France, facture en société à l'IS dont il est l'unique actionnaire. Le même consultant est également l'unique actionnaire d'une société en Estonie qui ne fait aucun business avec la France et ne génère pas de bénéfice. Aucune facturation (ou alors très marginale et négligeable) n'a habituellement lieu entre les deux activités.

On n'est pas dans un cadre d'optimisation/évasion fiscale et le but de ce post est justement de voir comment rester 100% clean.

Le souhait est de démarrer un nouveau business qui va nécessiter des investissements en R&D. Ces investissements ne peuvent qu'être financés par les revenus de la société FR, ils vont probablement représenter 30 à 40% du CA et la société peut se le permettre sans problème en baissant la rémunération du patron qui souhaite investir.

Le nouveau business ne doit cependant pas être dans la société FR existante. Volonté de cloisonnement, les activités n'ont rien en commun. A mon sens, le meilleur montage serait d'avoir une holding FR, deux filles et consolidation fiscale dans la holding pour compenser les pertes de la nouvelle société.

Mais ... pour des raisons d'efficacité, de simplicité, de choix personnel, etc. la volonté de mon ami est de faire réaliser le job par la société Estonienne. C'est elle qui commercialisera le produit (vente en ligne de services) à l'international par la suite. Il ne souhaite pas non plus subir la gestion de trois sociétés en France, une seule lui suffit déjà bien largement (et lui coûte déjà cinq fois plus cher que la gestion de la société Estonienne).

Existerait-il, en l'état (il reste l'actionnaire unique des deux sociétés, pas de rachat ou de holding), une solution propre pour passer en charges en France les coûts de R&D subis par l'autre société ?

Avec mes maigres compétences, je vois difficilement comment cela pourrait être fiscalement acceptable ... La société EE ne peut pas facturer la FR sans contrepartie ...
Merci de relire la partie en gras.

C'est bien passer en France les couts de R&D qui ne profitent pas à la société en France. Avec la possibilité du CIR derrière.

Vous l'écrivez comme vous le souhaitez.

Ceci dit : Une charge n'est déductible que si c'est une charge DE L'ENTREPRISE... Pas d'une autre société appartenant au dirigeant que cette autre société soit en France, Estonie ou Mars, c'est la même chose.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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